AccueilLa communication des documents de gestion des agents publics
Le mercredi 24 mars 2010 à 16:47, par François FERRETTE :: Textes Réglementaires et d'application :: Lien permanent
Lu sur le site de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)
La gestion de leurs agents, quel qu'en soit le statut, fonctionnaires, militaires ou agents contractuels, conduit les autorités soumises à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (Etat, collectivités territoriales, EPCI, CCI, offices HLM, etc.) à produire et détenir une grande variété de documents administratifs.
Au regard des règles fixées par la loi, le régime de communication de ces documents varie essentiellement selon leur contenu, et selon que la demande est faite par l'agent lui-même ou par un tiers. En effet, la gestion des personnels met réguliérement en jeu la vie privée des agents ou révèle une appréciation ou un jugement de valeur sur les personnes , protégés par le II de l'article 6 de la loi.
La communication à l'agent intéressé De même que le statut de la fonction publique prévoit que "tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel", il découle de la loi du 17 juillet 1978 qu'un agent peut obtenir la communication de tous les documents produits par l'administration à son sujet.