En application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, un agent qui n'a pu prendre ses congés annuels en raison d'un arrêt maladie, se voit octroyer automatiquement le report des congés non-pris sur l'année suivante.

Les congés annuels qui n'ont pu être pris par un agent en raison d'un arrêt maladie doivent désormais être automatiquement reportés sur l'année suivante.

Une circulaire fixe le principe du report automatique du congé annuel restant dà» au titre de l'année écoulée au profit des agents qui, du fait de congés maladie, n'ont pu prendre tout ou partie de leurs congés annuels de ladite année.

Cette circulaire tire les conséquences du droit communautaire et met fin au régime de l'autorisation exceptionnelle de report que tout agent devait solliciter.

Lire la Circulaire n° BCRF 1104906C relative à  l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels.