En application d'une dĂ©cision de la Cour de Justice de l'Union EuropĂ©enne, un agent qui n'a pu prendre ses congĂ©s annuels en raison d'un arrĂȘt maladie, se voit octroyer automatiquement le report des congĂ©s non-pris sur l'annĂ©e suivante.

Les congĂ©s annuels qui n'ont pu ĂȘtre pris par un agent en raison d'un arrĂȘt maladie doivent dĂ©sormais ĂȘtre automatiquement reportĂ©s sur l'annĂ©e suivante.

Une circulaire fixe le principe du report automatique du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée au profit des agents qui, du fait de congés maladie, n'ont pu prendre tout ou partie de leurs congés annuels de ladite année.

Cette circulaire tire les conséquences du droit communautaire et met fin au régime de l'autorisation exceptionnelle de report que tout agent devait solliciter.

Lire la Circulaire n° BCRF 1104906C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels.