Tu trouveras un tract de 4 pages téléchargeable qui fait le point de la situation dans la fonction publique :télécharger le tract national de la FSU sur les contractuels

Modification du décret du 17 janvier 1986

Ce décret précise les conditions d'exercice des contractuels de droit public. Il a été modifié le 24 mars 2014 et introduit quelques éléments nouveaux, notamment les entretiens professionnels pour les CDI et l'apparition d'un certificat de travail qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à  des périodes de travail effectif.

Le décret « toiletté » est accessible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065701

Jurisprudence

Agent non titulaire €“ Licenciement €“ Obligation de reclassement €“ Groupement d'établissements (GRETA) (page 14 de la LIJ de mars 2014)
Le Conseil d'État étend aux hypothèses de licenciement pour suppression d'emploi, l'obligation de rechercher un reclassement résultant du principe général du droit dégagé par son avis du 25 septembre 2013 à  propos du licenciement d'un agent non-titulaire.

Montant de la rémunération d'un agent non titulaire €“ Contrà´le du juge de l'excès de pouvoir €“ Existence €“ Degré de contrà´le €“ Restreint (page19 de la LIJ de mars 2014)
Si la présente décision a été rendue à  l'occasion d'un litige né de l'absence de revalorisation en cours d'exécution de contrat, il ressort que le juge administratif exerce un contrà´le restreint sur la fixation de la rémunération d'un agent non titulaire qui porte à  la fois sur le montant initial de la rémunération et sur son évolution postérieure.

Lettre d'information juridique n°182 - mars 2014