Modifications du décret du 17 janvier 1986 :

Depuis mars 2014, l'administration doit ajouter au contrat les mentions obligatoires suivantes : durée du contrat, rémunération, catégorie hiérarchique, définition précise du motif de recrutement pour les contrats conclus dans les cas suivants : remplacement momentané d'agents absents (art 6 quater) ; vacances temporaires d'emploi (art 6 quinquies). Le descriptif précis du poste vacant à  pourvoir doit être annexé au contrat ; accroissement temporaire ou saisonnier d'activités (art 6 sexies).

Les CDI devront être modifiés pour prendre en compte ces mentions au plus tard le 24 septembre 2014.

Fin de contrat

Depuis mars 2014, obligation de délivrance d'un certificat de travail à  l'expiration du contrat, comportant les mentions suivantes :

-Date et fin de contrat
-Fonctions occupées, catégorie hiérarchique et durée d'exercice effectif des fonctions
-Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à  des périodes de travail effectif
Le certificat de travail doit être annexé au contrat.

Pour connaà®tre toutes les modifications : Consulter le diaporama officiel