AccueilExceptions au principe "silence vaut acceptation"
Le vendredi 27 mars 2015 à 17:21, par François FERRETTE :: Textes Réglementaires et d'application :: Lien permanent
Circulaire du 12-03-15 relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État :