Déclaration FSU au CTSA du 27 novembre 2015

A propos des coopérations renforcées interacadémiques

A la veille des vacances d’été, le SNASUB-FSU et d’autres syndicats avaient pris l’initiative d’engager une lutte contre la fusion des académies, notamment de Caen et Rouen. Le 31 juillet, Manuel Valls annonçait que le gouvernement renonçait à cette option. La FSU, ses syndicats et d’autres organisations, ont ainsi évité la politique du pire avec une fusion des services supprimant tous les doublons et éloignant les services des usagers.

Cependant, le Comité technique ministériel du 4 novembre 2015 a discuté d’un projet de décret qui va au-delà de la déclaration ministérielle du 31 juillet. Il ouvre la possibilité de créer des services interacadémiques. Si un tel service interacadémique se met en place, cela signifie qu’il reprend les activités d’un service d’une autre académie. Ce n’est pas tout, il serait aussi possible d’instituer un service interrégional. Le projet de décret va bien plus loin qu’une fusion sur la base territoriale des nouvelles Régions. C’est la méthode du contournement qui s’applique : ce qui n’a pu s’imposer frontalement par décision du Premier ministre en juillet 2015 doit passer localement au gré des volontés rectorales.

On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de telles dispositions. Une telle politique désordonnée conduit tout droit à un ministère illisible, à la désorganisation la plus complète. Nous sommes loin des principes défendus d’un ministère de proximité, d’un service public au plus près des usagers. Pire, on peut craindre des économies d’échelle. Nous revenons quasiment à la période initiée en 2008 lorsque les recteurs ont commencé à déstructurer des IA et des rectorats. L’inspection générale tirait le bilan dans un rapport en 2011 : « …ces mutualisations se déroulent sans qu’aucune ligne directrice n’ait été donnée par l’administration centrale. Aujourd’hui encore, la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et son corollaire que constituent les suppressions d’emplois, sont la seule justification des mutualisations opérées. ». (Rapport - n° 2011-055 juin 2011). Si la RGPP a disparu, il n’en reste pas moins que la volonté de réduire le nombre de services demeure. Si cela ne s’adosse à aucun projet cohérent dans l’organisation des services, quel est l’intérêt, quel est le sens des réorganisations ? Nous pouvons penser que la seule justification est celle de l’austérité qui doit aussi passer par ces réductions du nombre de services.

Le SNASUB-FSU, et sa fédération la FSU, sont déjà engagés dans l’action contre le projet de décret et faire renoncer le gouvernement à la publication du projet de décret.

Le SNASUB-FSU se bat pour :
- le maintien des services de proximité ! Pas un service ne doit fermer !
- défense des conditions de travail de tous les personnels

A propos de la nouvelle indemnité qui remplace l’IAT et la PFR

La filière administrative est la première sur laquelle va s’appliquer le RIFSEEP. Dans les services, la PFR avait déjà suscité un certain nombre d’interrogations des personnels qui s’étonnaient du niveau de cotation de leur poste. A ce sujet, nous déplorons que des changements de cotations de postes aient eu lieu ces dernières années sans que le CTA ni le CTPS n’en aient été informés au moment où cela se produisait. Nous demandons à avoir la liste des postes et de leur cotation à la rentrée 2015.

Nous condamnons la cartographie de la RIFSEEP comme la totalité des syndicats représentés au CTA le 12 novembre dernier. Elle est injuste, elle dissocie des personnels aux tâches semblables pour les affecter dans des groupes de fonctions différents. Nous sommes par contre partisans d’une étude sur la gestion prévisionnelle des emplois et donc de la requalification massive des ADJAENES en SAENES et de SAENES en AAE. Le RIFSEEP agit comme un substitut à la nécessaire requalification et augmentations de salaires avec en premier lieu l’augmentation de la valeur du point d’indice.

A propos des contrats d’apprentissage

L’une des réponses du gouvernement pour faire face au chômage des jeunes est le développement de l'apprentissage avec l’objectif de 500 000 apprentis au terme du quinquennat, soit 70 000 de plus qu’aujourd’hui. La politique de promotion de l’apprentissage coûte actuellement plus de 4 milliards d’euros par an au budget de l’État et aux régions, soit plus de 75% de la dépense publique consacrée à l’emploi des jeunes alors que cette politique n’a pas montré son efficacité pour résoudre le problème du chômage des jeunes. Au cours des 50 dernières années, le chômage des jeunes n'a pas baissé malgré l’augmentation du nombre de contrats d’apprentissage signés. L’apprentissage n’a joué un rôle d’insertion que pour les catégories de jeunes qui n’éprouvent pas de difficultés particulières d’accès au marché du travail, tels que les diplômés de l’enseignement supérieur ou les bacheliers professionnels des secteurs industriels. Pour la FSU, tout élève doit pouvoir poursuivre sa formation initiale jusqu’à 18 ans sous statut scolaire. L’apprentissage ne doit pas se développer au détriment des formations professionnelles sous statut scolaire. Les organisations condamnent le développement de l’apprentissage et demandent solennellement à la ministre de l’Education Nationale de changer sa politique à l’égard des lycées professionnels publics. Le gouvernement doit mesurer l’enjeu que représente l’Enseignement Professionnel Initial, Public et Laïque comme voie de la réussite des jeunes, contre les sorties sans qualification. Les contrats conclus sont de droit privé, inscrits au budget 2016 en tant qu’emplois à part entière à l’éducation nationale, au détriment du recrutement de fonctionnaires et se placent en concurrence avec les agents non titulaires de droit public.

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