Dans son avis, le Conseil d’Etat donne raison à Françoise Boutet-Waïss, Igaenr, qui avait formulé une requête le 29/09/2014 demandant l’annulation de la nomination de Guillaume Houzel à la tête du Cnous, pour « excès de pouvoir ».

Pour rendre cette décision, les magistrats se sont appuyés sur le décret du 21/10/2005 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de directeur générale et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, dont le Cnous, qui stipule notamment :

- « Peuvent être nommés des fonctionnaires recrutés par la voie de l'ENA et les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d’emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle B. »

Or Guillaume Houzel qui ne rempli par ces conditions, avait été nommé par décret du président de la République le 14/04/2014, sous la forme contractuelle.

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