Les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires sont parvenus à un accord mardi 29 mars 2016. Certains passages concernent spécialement les contractuels :

Le plan de titularisation prévu dans la loi Sauvadet sur les contractuels sera prolongé jusqu’en 2018 (et non jusqu’en 2020 comme l’avait proposé le sénat).

L’intérim est maintenu dans les trois versants de la fonction publique. Ceci est une très mauvaise nouvelle car ces contractuels ont pour employeur la boite intérim et non plus l'administration publique. Ceci est source de division pour les personnels et déresponsabilise l'Etat-employeur de ses obligations. On s'étonne d'ailleurs d'avoir recours à l'intérim puisque les "petits" contrats sont déjà possibles en cas de pics d'activité temporaire avec la législation actuelle qui régissent les administrations publiques. Ce recours à l'intérim est sans doute une manière d'alléger la charge de travail dans les administrations en confiant le soin du recrutement par la sous-traitance aux boites d'intérim.

Le nouveau projet de texte doit maintenant faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale et au Sénat le 5 avril.