En application des dispositions de l’article 34 du décret 2011-184 du 15 février 2011, le comité technique ministériel de l’éducation nationale demande à ce que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l’éducation nationale soit saisi de la question de la perspective de fusion des académies de Caen et de Rouen sur les problématiques ayant trait aux conditions de travail des personnels qu’elle soulève préalablement au rendu de son avis.