6 août 2019 : la loi n° 2019-828 de "destruction de la fonction publique" contre laquelle nous nous sommes mobilisés, très fortement dans certains établissements, a été publiée au JO du 7 août 2019. L'été est la saison des mauvais coups !

Tout ce qu'on craignait y figure :

- L'élargissement du recours au contrat, y compris pour le recrutement de l'encadrement supérieur.
- La création d'une rupture conventionnelle dans le FP.
- La possibilité pour le gouvernement de valider par ordonnance des accords négociés localement (application de la loi travail à la FP !)
- La suppression des CT et CHSCT remplacés par des "Comités sociaux" (échéance : les prochaines élections professionnelles).
- La suppression de l'essentiel des compétences des CAP : mobilité, avancement et promotions

Pour les mutations : dès 2020, c'est fini. Nous ne pourrons plus vous défendre en CAP ! D'après les mesures transitoires prévues à l'article 94 de la loi, cela concernerait toutes les affectations effectuées à partir du 1er janvier 2020.

Pour les promotions, la loi prendra effet pour les tableaux d'avancement et listes d'aptitude de 2021.

En 2019 et 2020, l'inscription sur la liste d'aptitude ou au tableau d'avancement relèvera encore des compétences des CAP... Mais après c'est fini ! Tout pouvoir sera laissé aux chefs d'établissement, simplement encadrés par l'adoption par les CT (jusqu'au renouvellement des instances, puis par les Comité sociaux) de "lignes directrices de gestion" qui ne seront pas contraignantes pour les chefs d'établissement.