Télécharger le jugement du Tribunal administratif de Caen

Analyse du juge administratif

Procédure illégale de recrutement du chef de DEC

« Le syndicat SNASUB-FSU ne fait mention d’aucun candidat qui se serait présenté à la suite de la publication du poste de responsable de la division des examens et concours et dont la candidature n’aurait pas été retenue. Il produit toutefois un courriel du secrétaire général de l’académie de Caen du 25 septembre 2018 informant les personnels du rectorat de Caen et des directions des services départementaux de l’éducation nationale du Calvados, de la Manche et de l’Orne de la nomination à compter du 1er octobre 2018 de M. T. comme chef de la division des examens et concours des académies de Caen et Rouen. Une telle information a été, en l’espèce, de nature à décourager des candidatures potentielles alors que la publicité de l’emploi vacant, faite postérieurement à la nomination au 1er octobre 2018, avait vocation à permettre aux fonctionnaires intéressés de se porter candidats. Dans ces conditions, le vice de procédure dont est entaché l’arrêté du 9 novembre 2018 a été de nature à priver les candidats d’une garantie et a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision. »

Affectation non réglementaire sur deux DEC simultanément :

« S’il pouvait créer un service interacadémique en application des dispositions de l’article R. 222-3-4 du code de l’éducation, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’un tel service avait été créé à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. T. ne pouvait être nommé sur le poste de responsable de la division des examens et concours des académies de Caen et Rouen en l’absence de service interacadémique doit être accueilli. »

Conclusion du juge administratif :

« … le syndicat SNASUB-FSU est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’éducation nationale du 9 novembre 2018.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 9 novembre 2018 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SNASUB-FSU et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en est adressée au recteur de l’académie de Caen.»

Quelles conclusions tirer de la décision du tribunal administratif ?

La fusion des académies de Caen et de Rouen a bien été menée à marche forcée. Le recteur Rolland n’a pas respecté la nécessaire consultation du comité technique académique pour créer un service interacadémique lui permettant de nommer un seul chef de service pour deux académies. Il n’a pas non plus respecté l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984 sur la publication préalable des postes avant recrutement. L’ancienne équipe autour du recteur a forcé le passage à la fusion par des artifices pour faire croire aux personnels que la fusion était faite.

Il ne faut pas croire sur parole les propos des autorités académiques. Lors d’un entretien avec l’ancienne SG, il avait été dit à des collègues d’un service qu’il fallait respecter le cadre réglementaire. Mais les autorités académiques, elles, s’autorisent à passer outre la réglementation !

L’actuel chef de DEC a pris ses fonctions en mars 2019 dans les mêmes conditions que son prédécesseur. Sa nomination fait l’objet d’un recours au TA déposé en juin 2019 par le SNASUB-FSU.

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