Les agents bénéficiant de CDD d'une durée inférieure ou égale à  1 an, toucheront désormais une prime de précarité équivalente à  10% de leur salaire brut. Cette prime rentrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La prime concerne les contrats liés à  accroissement temporaire d'activité, à  un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, à  une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. La loi indique également que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les agents sont nommés stagiaires ou élèves à  l'issue de la réussite à  un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à  durée déterminée ou indéterminée.

La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à  3 078,83 ‚¬ par mois.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

- lorsque le contrat n'est pas exécuté jusqu'à  son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
- l'agent a refusé la conclusion d'un contrat de travail à  durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- le contrat est immédiatement renouvelé ;
- l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à  durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.

Télécharger le décret instituant la prime de précarité