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Morceaux choisi :

« la reconnaissance d’une autorité fonctionnelle de la collectivité à l’égard des adjoints gestionnaires et de l’ensemble des personnels administratifs de l’Etat, exerçant partiellement leurs missions au nom de la collectivité, aurait les conséquences inverses, à même d’affaiblir significativement la notion d’établissement public en permettant de manière inédite à l’une des autorités de tutelle d’exercer un pouvoir direct à l’égard d’un subordonné de l’exécutif de l’établissement. Une telle « innovation » irait par conséquent à l’encontre du principe même d’autonomie de l’EPLE ».

« Parce que considéré comme étant de nature à affaiblir considérablement le positionnement et la capacité d’action du chef d’établissement et, ce faisant, à remettre en cause l’actuel fonctionnement de l’EPLE, tel qu’il résulte des choix du législateur depuis quatre décennies, ce scénario a donc été écarté ».

« Un tel dispositif serait potentiellement dysfonctionnel. (…). Le risque que des instructions contradictoires soient données à l’adjoint gestionnaire, d’une part par le chef d’établissement et, d’autre part, par la collectivité ne contribuerait pas à fluidifier et améliorer les relations entre l’établissement et la collectivité, en contradiction avec les objectifs visés. Il s’agit d’éviter de créer les conditions structurelles de possibles injonctions paradoxales permanentes. »

« Pour toutes ces raisons, il a été estimé préférable de ne pas faire émerger une nouvelle autorité fonctionnelle. »