SNASUB - FSU
48, rue du val noble
61000 Alençon
nous écrire :

Permanence quotidienne :
13h30 / 17h30

tel : 02.33.27.56.09
ou 06.11.64.15.57

Actualités

mercredi 22 juin 2022

Actualités contractuels

Bulletin de secteur des Agents Non Titulaires

Vous trouverez en lien ci-dessous le premier numéro du bulletin de secteur des agents non titulaires du SNASUB-FSU. Les informations contenues sont directement rattachées aux questions d’actualité (délai de prévenance, indemnité de fin de contrat, campagne de réemploi…) et de l’actualité réglementaire avec les modifications apportées au décret du 17 janvier 1986, la « bible » réglementaire.

Télécharger le bulletin de secteur

Groupe de travail « rémunérations des contractuels » du 17 juin

Les autorités académiques avaient invité les organisations syndicales pour discuter de l’instauration de grilles indiciaires. Elles avaient retenu comme principe :

- établir des grilles indiciaires
- évolution salariale tous les 2 ou 3 ans automatique (hors situation particulière)
- à chaque revalorisation du SMIC : augmentation du nombre de points équivalents
- ancienneté prise en compte lors du recrutement et du niveau de diplôme
- reclassement des actuels contractuels dans les grilles tenant compte de l’ancienneté

Le SNASUB-FSU a défendu les principes suivants :

- à travail égal, salaire égal. Cela signifie prise en compte des indemnités des fonctionnaires dans le projet de grilles indiciaires dédiés aux contractuels. Ni plus, ni moins.
- prise en compte du niveau de qualification requis pour les postes proposés et cohérent avec le niveau de rémunération du fonctionnaire remplacé.

Le projet doit passer en comité technique académique qui se tiendra le mardi 28 juin. Le SNASUB-FSU vous tiendra informés des résultats de ce comité.

vendredi 14 janvier 2022

Contractuels : une heure pour discuter de vos droits vendredi 14 janvier 2022 (11h00, nouvel horaire, en visio)

Venez discuter de l’actualité réglementaire et poser des questions sur vos droits (réemploi, rémunérations, etc.). Nous profiterons de l’occasion pour vous présenter notre nouveau guide à destination des agents non titulaires qui contient les éléments essentiels à votre connaissance pour connaitre vos droits et vous défendre.

Connectez-vous sur : cliquer sur ce lien visio.

En tant que contractuels, vous avez droit à 12h de réunion d’information syndicale par an. Il suffit d’informer votre supérieur hiérarchique de votre intention de participer à cette réunion. Si vous le souhaitez, merci de nous indiquer votre participation et nous pourrons vous communiquer en amont quelques documents essentiels.

Toute l’équipe académique du SNASUB-FSU vous souhaite une bonne année 2022.

vendredi 12 novembre 2021

Sur l'indemnité compensatrice CSG, la prise en compte du SMIC au 1er janvier de chaque année et les conditions de versement de l'indemnité de fin de contrat

Cher-es collègues,

vous trouverez dans le lien plusieurs informations concernant les agents non titulaires sur l'indemnité compensatrice CSG, la prise en compte du SMIC au 1er janvier de chaque année et les conditions de versement de l'indemnité de fin de contrat : https://filesender.renater.fr/?s=download&token=5228e979-c2e2-4853-a4c6-2cdaa75375a3

Ces informations émanent du comité technique académique qui s'est tenu le 8 novembre dernier.

Je me tiens à votre disposition pour toute question sur les conditions de travail et de rémunération des agents non titulaires.

vendredi 17 septembre 2021

Hausse du SMIC au 1er octobre 2021 : le SNASUB-FSU écrit à la rectrice

Objet : rémunération des personnels non titulaires administratifs et ITRF de catégorie C

Madame la rectrice,

Nous avons constaté que les personnels non titulaires de catégorie C avaient eu une revalorisation au 1er septembre 2021 de leur rémunération désormais fixée à 335 points d’indice dans l’académie de Normandie, soit 1569,82 €. Au nom de ces personnels, nous saluons ce geste comme un pas positif. Cette hausse faisait d’ailleurs partie d’une de nos demandes dans notre courrier du 6 juillet dernier.

Nous venons d’apprendre qu’une hausse du SMIC est prévue au 1er octobre 2021. Actuellement de 1554,58 euros bruts par mois, le SMIC sera porté à 1589,47 euros, selon un communiqué du ministère du Travail.

En octobre, il y aura donc de nouveau une différence négative, au détriment des agents contractuels de catégorie C, entre leur rémunération actuelle et le SMIC, à la hauteur de 19,65 €. La prochaine revalorisation au 1er janvier 2022 devrait en revanche être plus faible puisqu'elle sera calculée sur la seule évolution des prix entre août et novembre. Le SNASUB-FSU demande donc qu’un rajout de 7 points soit effectué à partir de la paie d’octobre 2021, représentant 5 points pour atteindre le SMIC d’octobre + 2 points supplémentaires pour anticiper la hausse du SMIC au 1er janvier 2022.

Veuillez recevoir, madame la rectrice, nos sentiments distingués.

François FERRETTE,
Nicolas TISSANDIE
Co-secrétaires académiques du SNASUB-FSU

mardi 13 juillet 2021

Se voir confier des tâches supérieures doit-il forcément s'accompagner d'une augmentation ?

Publié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre employeur vous confie des tâches supérieures à celles pour lesquelles vous avez été recruté. Doivent-elles nécessairement s'accompagner d'une augmentation de votre rémunération ? Dès lors que les nouvelles tâches et la rémunération liée ont été acceptées par le salarié, la non-attribution d'une augmentation de salaire liée à des fonctions supérieures ne constitue pas nécessairement un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mai 2021.

Un salarié, engagé en qualité d'infirmier de bloc opératoire en septembre 1992, occupait en dernier lieu et depuis 2009 les fonctions de directeur des soins hospitaliers.

Il est licencié en 2012 pour absence prolongée nécessitant son remplacement.

La cour d'appel condamne l'employeur à payer 40 000 € de dommages intérêts au salarié au motif que son salaire n'a pas évolué lorsqu'il a changé de fonction en 2009, devenant le directeur qu'il est aujourd'hui. La cour considère que cela constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime que dès lors que le salarié avait accepté, sans contestation, la modification de son contrat de travail, l'employeur ne commet aucun manquement.

Textes de loi et références : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-22.209 19-22.890

source : site Service public

mercredi 30 juin 2021

Guide des agents non titulaires 2021 : tout savoir (ou presque) sur ses droits - cliquez et télécharger le document

Sommaire

Page 4 Précarité : nos revendications
Page 4 Les conditions de recrutement
Page 6 Les différents cas de recours au contrat
Page 8 Quel est votre employeur ?
Page 9 Les mentions obligatoires sur le contrat
Page 10 Avenant au contrat
Page 11 Fin de contrat
Page 12 Licenciement
Page 13 Rupture conventionnelle/chômage
Page 15 Lire son bulletin de salaire
Page 17 Primes et indemnités des personnels titulaires applicables aux agents contractuels
Page 18 GRETA et GIP
Page 19 CDIsation
Page 20 (Re)classement en devenant fonctionnaire
Page 21 Temps de travail
Page 22 Temps partiel/Vacataires et contractuels, quelles différences ?
Page 23 Autorisation d’absence
Page 24 Congés de maladie
Page 25 Congés pour raisons de santé, familiales ou personnelles
Page 26 Le rôle des CHSCT
Page 27 Se préparer aux épreuves de concours

mardi 15 juin 2021

Réemploi 2021 - CONTACTEZ LE SNASUB-FSU

Aux agents non titulaires du périmètre de Caen - Administratifs et technique (second degré et services académiques)

Le SNASUB-FSU s'adresse à toi car le mois de juin est celui du réemploi des personnels non titulaires.Les dossiers complets doivent être retournés impérativement à la DPA, au plus tard le 30 juin 2021.

Nous pouvons venir en aide en cas d'avis défavorable du supérieur hiérarchique. Il vaut mieux intervenir avant l'envoi du dossier au rectorat plutôt qu'une fois envoyé.

Le SNASUB-FSU demande à l'administration que le niveau de rémunération 2021 soit au moins celui du pied de grille du fonctionnaire remplacé, soit :

ADJAENES, ATRF : 332 points
SAENES, TEC RF: 343
AAE, ASI, IGE : 390 ; IGR : 435

Il faut rappeler que les hausses prévisibles du SMIC au 1er janvier de chaque année doivent nécessiter une hausse de salaire de contractuels en catégorie C. Le SNASUB-FSU demande une hausse automatique au 1er janvier 2022.

Je me tiens à ta disposition pour toute question ou aide éventuelle.

Bien à toi,

François Ferrette
SNASUB-FSU
48 rue du val noble - 61000 Alençon
06.11.64.15.57

jeudi 11 février 2021

GRETA : fusion des 7 en 3 - amélioration des conditions de travail, parlons en ! INSCRIVEZ-VOUS SUR LA PAGE FACEBOOK DES PERSONNELS

mardi 26 janvier 2021

Agents non titulaires : la période d'état d'urgence n'est pas prise en compte dans le calcul des 4 mois maximum d'interruption entre deux contrats pour le calcul de l'ancienneté

L’article 19-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 aménage les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans au moins de services publics sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique au sein de la même collectivité. L'avant-dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte. Cette modification est entrée en vigueur le 12 mars 2020 (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 , art. 19 II).

mardi 23 juin 2020

Réemploi 2020

Vous trouverez ci-dessous la circulaire de réemploi 2020 et ses annexes. Vous noterez que la référence à  la commission de réemploi a disparu (la CCP) qui se réunissait habituellement fin aoà»t chaque année. Cette instance nous permettait d'intervenir sur vos dossiers individuels et soutenir vos demandes. DESORMAIS VOUS ETES SEUL-E FACE A L'ADMINISTRATION ! Il faut dire "merci" à  Macron et au gouvernement qui veulent diminuer le nombre d'instances et de réunions de dialogue social, incarné par la loi du 6 aoà»t 2019 sur la transformation de la fonction publique.

Les demandes sont à  remonter au rectorat pour le 6 juillet 2020, ce qui laisse à  peu près autant de temps que l'an passé.

Avis défavorable : on remarquera que la formulation de la motivation d'un avis défavorable est moins injonctif que l'an passé. En 2019, il fallait "motiver scrupuleusement tout avis défavorable"; dans la circulaire 2020, il faut "motiver tout avis défavorable".

Classement des agents : l'an passé, il était encore fait référence au barème de l'agent "élaboré par rapport à  l'ancienneté de service". La notion de barème a disparu en 2020.

Date d'information du réemploi : La date de la commission de réemploi étant connue l'an dernier, les agents avaient une date précise pour connaitre leur affectation. Le SNASUB-FSU a depuis très longtemps remis en cause cette date tardive. En 2020, il n'y a même plus de date ! Vous serez informé-es "fin aoà»t".

Nos conseils - nos infos :

1° ne signez pas le formulaire de réemploi si vous avez la possibilité de faire modifier par son auteur les parties littérales qui vous portent préjudice.
2° les avis du type "avis réservé" de la part de votre supérieur hiérarchique n'existent pas. Il s'agit d'un "code diplomatique" qui se traduit en avis défavorable au service gestionnaire et vous fait croire en la possibilité d'un éventuel réemploi.
2° si vous avez un avis défavorable et que vous souhaitez qu'il soit retiré, merci de contacter le SNASUB-FSU : snasub-caen@orange.fr
3° si vous souhaitez défendre votre situation professionnelle, prenez rendez-vous avec la DEPAP. Le SNASUB-FSU vous accompagnera.
4° les voeux : si possible, indiquez des zones aussi larges que possibles.
5° postes vacants : depuis cette année, les listes des postes vacants ne sont plus fournies automatiquement lors des CAPA. En outre, les recrutements ADJAENES sont finalisés le 9 juillet, les recrutements SAENES bien plus tard. Ce sont ces collègues recrutés par concours qui sont prioritaires sur les postes vacants. En conséquence, il est encore plus difficile qu'auparavant de se faire une idée de l'implantation des postes vacants. Le service gestionnaire doit proposer des postes aux lauréats de concours, valider leurs demandes, produire leurs arrêtés de nomination. Ensuite, seulement, le service gestionnaire saura quels sont les postes vacants à  destination des agents non titulaires.

Documents officiels de la campagne de recrutement :

Circulaire Réemploi ANT - C 2020-17725

Formulaire réemploi CDI

Formulaire réemploi CDD

Fiche d'évaluation ANT

liste des zones géographiques

Agents ne souhaitant pas être réemployé :
Concernant le chà´mage, il y a maintenant le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chà´mage applicable à  certains agents publics et salariés du secteur public. Il est marqué dans son article 3 :
''Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chà´mage mentionnées à  l'article 1er ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à  des considérations d'ordre personnel ou à  une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.''
En d'autres termes, cela signifie que vous bénéficiez de l'allocation du retour à  l'emploi même si vous refusez de participer à  la campagne de réemploi.

vendredi 28 février 2020

La FSU écrit à  la rectrice pour le rétablissement de l'indemnité compensatrice CSG

Le 28 février 2020,

Objet : Indemnité compensatrice (CSG) et agents non titulaires.



Madame la Rectrice,

La FSU vous avait interpellé le 24 juin 2019 à  propos de la hausse de la CSG qui devait être compensée par la mise en place d'une indemnité compensatrice CSG en 2017, notamment pour les agents non titulaires de droit public. Les renouvellements de contrats au cours de l'année 2018 voyaient la suppression de cette indemnité alors que les collègues étaient déjà  employés en 2017. La question s'était donc posée du maintien de l'indemnité.

Lors du CTA du 4 juillet 2019, vous nous répondiez oralement que la question n'était pas tranchée et la réponse écrite à  la question diverse précisait : « l'académie est toujours dans l'attente d'instruction du ministère et de la DGFIP sur cette indemnité. Le sujet sera certainement évoqué au prochain séminaire des coordonnateurs payes de début juillet ».

Interpellé par une députée, le ministère de l'éducation nationale a apporté la réponse suivante datée du 9 juillet 2019 : « €¦ le ministre de l'action et des comptes publics a admis que, lorsque l'agent dont le contrat est arrivé à  terme se voit proposer un autre contrat auprès du même employeur, l'indemnité compensatrice perçue antérieurement peut lui être maintenue dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats. Ce maintien s'applique également dans le cas d'un passage d'un CDD à  un CDI. Aussi, l'ensemble des accompagnants d'élèves en situation de handicap ayant bénéficié d'un renouvellement de contrat après le 1er janvier 2018 pourra bénéficier du maintien de cette indemnité. » La réponse est claire et nous demandons donc l'application de la décision du ministère pour l'académie de Normandie. Ceci doit conduire vos services à  rétablir l'indemnité compensatrice à  tous les personnels employés en 2017 mais aussi à  procéder à  un rappel depuis la date du renouvellement de contrat.

Veuillez recevoir, Madame La Rectrice, l'assurance de notre attachement au service public d'éducation.

mercredi 29 janvier 2020

allocation chà´mage 2020 : L'APPAUVRISSEMENT EN MARCHE !

DÉS AVRIL PROCHAIN, SERA DÉPLOYÉE LA MACHINE MACRONISTE D'APPAUVRISSEMENT ET DE SOUMISSION DES DEMANDEURS D'EMPLOI PAR LA BAISSE GÉNÉRALISÉE ET ORGANISÉE DU MONTANT DE LEURS ALLOCATIONS.

La précarité est devenue un élément constitutif du marché du travail. Près de 90 % des offres d'emploi ne sont rien d'autre que des contrats courts qui ont généré, outre l'instabilité sociale et la peur du lendemain, ce que les politiques, journalistes et autres économistes appellent des « permittents », des personnes qui alternent, souvent contraintes et forcées, des périodes de travail et des périodes de chà´mage.

Face à  la triste réalité mondialisée, on pourrait attendre des pouvoirs publics la prise en compte de cette donnée économique de la précarité pour permettre aux chà´meurs de gérer au mieux leur situation entre deux contrats.

Il n'en est rien, et c'est même le contraire de la protection sociale qui va se déployer avec la modification de l'accès à  l'ARE (allocation recherche d'emploi) qui se mettra en place dès le 1er avril 2020 pour toute fin de contrat qui interviendra à  partir de cette date.

Il faudra désormais avoir travaillé 6 mois sur 2 ans, au lieu de 4 mois actuellement, soit 910 heures, pour prétendre accéder à  une allocation dont le calcul du montant se fera en intégrant l'ensemble des jours calendaires inclus dans cette période, qu'ils soient travaillés ou non. Qua va-t-il se passer ?

Jusqu'au 1er avril selon le régime actuel : Vous travaillez 6 mois payés 1500 euros par mois sur une période de 12 mois, la situation permet un ratio entre salaire et nombre de jours travaillés avec déduction, pour calculer le montant de l'allocation, des jours non travaillés. Dans cette situation, vous pouvez prétendre à  6 mois d'indemnisation à  850 euros par mois. A partir du 1er avril : Vous travaillez 6 mois payés 1500 euros par mois sur une période de 12 mois, la situation intégrera les 365 jours de la période, jours travaillés et non travaillés. Pour un même montant de salaire et une même durée de travail, le montant de l'allocation sera de 500 euros.

Comment vivre ou survivre avec 500 euros par mois ou des montants d'allocation ARE équivalents au RSA ou à  l'ASS, quand le seuil de pauvreté s'établit à  1015 euros en France ? Le but avoué de cette manÅ“uvre est de faire des économies pour résorber le déficit de l'Unédic.

Le gouvernement cache un autre projet qui réalisera les rêves du MEDEF, celui de la soumission des chà´meurs et des travailleurs précaires par la spéculation à  la baisse des salaires. Ainsi appauvris et menacés, les chà´meurs seront contraints d'accepter n'importe quel travail à  n'importe quel tarif au risque de sombrer dans la misère. Les personnes en poste auront quant à  elle intérêt à  ne plus envisager de solliciter des augmentations de salaire puisqu'on saura leur faire comprendre que des prétendants à  la précarité de survie attendent leur place avec impatience.

« On croise, dans une gare, des gens qui ont réussi et des gens qui ne sont rien » avait dit Macron en 2017, évoquant également sa vision de la France en « start-up Nation ». Non content de sa morgue et de son mépris de classe, il fait en sorte, avec son gouvernement et un parlement aussi fantoche que soumis, de fabriquer des pauvres, de faire vivre aux classes laborieuses ce qui pouvait exister, par exemple, sous le Second Empire, époque de transformation économique et sociale pendant laquelle les indigents pouvaient travailler 10 heures par jour pour des salaires inférieurs au coà»t de la vie. Macron oublie, sans doute un peu vite, que l'affaire s'était terminée en 1871 par une insurrection populaire et des semaines sanglantes et meurtrières lors de la Commune de Paris.

A moins que, finalement, conscient et sà»r de lui, plus que jamais déterminé à  en découdre pour achever ceux qui pour lui ne sont rien, cols bleus sans costard, fonctionnaires, gilets jaunes, provinciaux, ruraux, opposants à  la réforme des retraites, chà´meurs et précaires, cette perspective d'une insurrection à  réprimer soit l'objectif qu'il recherche. Rien n'interdit plus désormais de se poser la question.

mercredi 22 janvier 2020

Recrutement 2020 des agents non titulaires en situation de handicap : dossier à  envoyer jusqu'au 31 janvier 2020

La campagne 2020 de recrutement par contrat de personnels en situation de handicap, en filières administrative, technique, sociale et de santé se déroulera du vendredi 10 janvier 2020 au vendredi 31 janvier 2020.

Le dossier de candidature est un formulaire à  renseigner directement sur le site de l'académie de Normandie, à  l'aide du lien ci-dessous :

http://www.ac-normandie.fr/concours-recrutement/concours-recrutement/personnels-en-situation-de-handicap/recrutement-par-voie-contractuelle-sans-concours-de-personnels-en-situation-de-handicap-de-l-academie-de-normandie-44471.kjsp?RH=1576078452021

dimanche 17 novembre 2019

Fonctionnaires et agents contractuels : à  fonctions et ancienneté égales, rémunération égale

Par sa décision du 20 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une réglementation nationale qui réserve le bénéfice d'un complément de rémunération à  des fonctionnaires statutaires en excluant du bénéfice de cet avantage les agents contractuels recrutés par contrat à  durée déterminée est contraire au principe de non-discrimination.

Lire la suite

lundi 26 août 2019

Affectations 2019-2020 des agents non titulaires

Contactez les élus ci-après dès 16h30 le 26 aoà»t 2019 :

- Marie-Noelle Depauw : 06.78.91.65.80 - Marie-Noelle.Depauw@ac-caen.fr
- Christine Henry : 06.28.57.47.32 - Christine.Henry1@ac-caen.fr
- Christine Dedieu : 06.29.78.69.09 - Christine.Dedieu1@ac-caen.fr
- Isabelle Rolland : 06.35.37.79.10 - isabelle.rolland1@ac-caen.fr

Télécharger le compte rendu du SNASUB-FSU

Les informations sont données à  titre officieux.

mercredi 21 août 2019

LICENCIEMENT €“ NON-RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT

Agent contractuel de droit public €“ Contrat à  durée déterminée €“ Refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail €“
Substitution de motif €“ Nomination d'un fonctionnaire dans l'emploi occupé €“ Obligation de reclassement préalable au licenciement

T.A. Amiens, 8 mars 2019, n° 1702532

Un agent recruté par un contrat à  durée déterminée de trois ans en qualité de directeur général des services (D.G.S.) d'une université a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le président de l'université, après avoir constaté une insuffisance professionnelle de l'intéressé et lui avoir proposé un reclassement en qualité de « chargé de mission développement durable » que celui-ci avait refusé, avait prononcé son licenciement pour refus d'une modification d'un élément substantiel de son contrat sur le fondement du 4° de l'article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

Le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du président de l'université.

Après avoir rappelé les dispositions du 4° de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 et celles de son article 45-4, dont il en résulte que le refus de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail n'est susceptible de fonder le licenciement d'un agent contractuel que si cette modification est, à  la date de celle-ci, justifiée par une transformation du besoin ou de l'emploi, le tribunal administratif a relevé, en l'espèce, qu'en l'absence de contestation de l'administration, d'une part, la proposition de modification du contrat de l'intéressé, puis son licenciement n'étaient pas motivés par la transformation du besoin ou de l'emploi, d'autre part, le poste de D.G.S. n'avait pas été supprimé au sein de l'université et était toujours occupé depuis le licenciement du requérant.

L'université avait demandé au juge que soit substitué au motif initial du licenciement, à  savoir le refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat, le motif tiré de la volonté de recruter un fonctionnaire titulaire sur les fonctions de D.G.S. en application du 3° de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986. Ces dispositions prévoient en effet, au nombre des motifs pouvant justifier le licenciement d'un agent contractuel recruté pour occuper un besoin permanent, celui tiré du « recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à  la règle énoncée à  l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [portant droits et obligations des fonctionnaires] ».

Après avoir rappelé les conditions nécessaires à  l'accueil d'une demande de substitution de motif, notamment le fait que la substitution demandée « ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué » (cf. C.E. Section, 6 février 2004, n° 240560, au Recueil Lebon), le tribunal administratif a refusé de procéder à  cette substitution de motif, en retenant qu'« une telle substitution de motifs aurait pour effet de priver le requérant des garanties résultant de ces dispositions [du 3° de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986] dès lors que la décision de licenciement contestée ne précisait pas la possibilité pour le requérant de présenter une demande écrite de reclassement, comme le prévoit l'article 45-5 du même décret ».

En l'espèce, la proposition de reclassement faite à  l'intéressé était antérieure à  la décision de licenciement, alors que les dispositions de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 prévoient que l'intéressé est invité à  présenter une demande de reclassement, qui est regardée comme une garantie par le juge, avant l'intervention de la décision le licenciant (cf. C.A.A. Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX00584, considérant 6 ; C.A.A. Marseille, 27 décembre 2016, n° 15MA02417 et n° 15MA03838, considérant 5 ; sur le reclassement d'un agent contractuel dont l'emploi est pourvu par le recrutement d'un agent titulaire : Le Point sur « L'obligation de reclassement des agents publics », publié dans la LIJ n° 193 de mai 2016).

La substitution de motif ne pouvant être accueillie, le tribunal administratif a, par conséquent, jugé que la décision procédant au licenciement du requérant était entachée d'une erreur de droit.

source : Lettre d'information juridique n° 207 du mois de juillet 2019. Ce document est téléchargeable en version html à  l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/LIJ_2019_207_juillet.html

mercredi 3 juillet 2019

COURRIER FSU : indemnité compensatrice CSG et agents non titulaires

Objet : Indemnité compensatrice (CSG) et agents non titulaires.

Madame la Rectrice de la région Académique Normandie,

En 2018 la hausse de la CSG devait être compensée par la mise en place d'une indemnité compensatrice CSG pour les agents non titulaires de droit public qui étaient déjà  recrutés en 2017. Mais tous les contrats signés à  partir du 1er janvier 2018 ne pouvaient prétendre à  cette indemnité.



Lors du CTM du 30 janvier 2019, cette question a fait l'objet d'un débat. Il en a suivi une circulaire du 7 février 2019 émanant de la DAF C3 et portant le numéro n°2019/0017 qui donne autorisation aux académies de verser l'indemnité compensatrice CSG à  ceux dont le contrat a été renouvelé en cours d'année 2018.



La FSU constate que de nombreux contractuels de l'académie de Caen ont été oubliés pour un rappel de l'année courante.



Nous souhaiterions que vos services vérifient que tout agent ayant exercé en2017 et ayant eu un nouveau contrat en 2018 puisse bénéficier du maintien de l'indemnité compensatrice CSG.



Veuillez Madame La Rectrice, recevoir l'assurance de notre attachement au service public d'éducation.



Sébastien Beorchia,
Coordonnateur FSU pour l'académie de Caen.

Télécharger le courrier à  la rectrice de Caen

jeudi 14 février 2019

Un agent public qui refuse le renouvellement d'un CDD a droit aux indemnités chà´mage

Madame X, agent public contractuel, a été engagée par le CHU de Limoges en contrat d'accompagnement dans l'emploi puis en contrat unique d'insertion. Elle s'est vu proposer le renouvellement de son contrat pour une durée déterminée, ce qu'elle a refusé. Se retrouvant ainsi sans emploi, elle a demandé au CHU de Limoges le bénéfice d'allocations chà´mage qui, aux termes de l'article L. 5421-3 du code du travail et de l'article 2 du règlement général annexé à  la convention du 19 février 2009 relative à  l'indemnisation du chà´mage, sont allouées aux salariés involontairement privés d'emploi. Le CHU de Limoges a rejeté sa demande au motif que l'intéressée avait refusé le renouvellement de son contrat et qu'elle ne fournissait aucun justificatif de recherche active d'emploi.

La Cour d'appel de Limoges confirme la décision du CHU en retenant que l'intéressée ne peut prétendre au paiement des allocations chà´mage, au motif que la perte de son emploi résulte de son refus de renouvellement du contrat.



Le juge de Cassation juge le motif retenu en appel inopérant en relevant que « le règlement général annexé à  la convention du 19 février 2009 relative à  l'indemnisation du chà´mage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à  durée déterminée dont notamment les contrats à  objet défini ». En l'espèce, la cessation du contrat de travail de Madame X résulte de la fin de son contrat à  durée déterminée (CDD). Par conséquent, elle est en droit de bénéficier de l'allocation chà´mage des salariés involontairement privés d'emploi, bien qu'elle ait refusé le renouvellement de son CDD.

source : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/110#art_10938

jeudi 7 juin 2018

Commission réemploi 2018 : 27 aoà»t 2018


Vous trouverez ci-dessous les documents envoyés aux chefs de service et qui doivent être remplis et retournés au rectorat pour le 21 juin.

Vérifiez que vous n'avez pas d'avis défavorable, certains l'ignorent et mieux vaut avoir la certitude de l'avis avant envoi au rectorat. Merci de nous contacter si vous avez un tel avis.

Afin d'avoir un maximum de chances pour un emploi, nous conseillons, si cela vous est possible, d'indiquer des vœux de zones.

Circulaire académique réemploi 2018

Formulaire réemploi CDD

Formulaire réemploi CDI

Fiche evaluation ANT

Afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches et soutenir votre dossier, merci de compléter le document ci-dessous.

FICHE DE SUIVI SYNDICAL REEMPLOI 2018 SNASUB-FSU (version word)

FICHE DE SUIVI SYNDICAL REEMPLOI 2018 SNASUB-FSU (version pdf)

lundi 12 février 2018

Compte rendu du Groupe de travail sur la rémunération des agents non titulaires et le calendrier du réemploi (23.01.18)

Présents au titre de l'administration : Monsieur COLLIN (DRH), Madame MAUROUARD (chef de division DEPAP), Madame LABEYRIE (chef de bureau BPATSS), Madame BELLE (gestionnaire non titulaires)

Présents au titre des syndicats : François FERRETTE (SNASUB-FSU), Cécile CARIN (SNASUB-FSU), une collègue enseignante de l'UNSA.



Ordre du jour

- calendrier de la CCPA (commission consultative paritaire académique, essentiellement utilisée comme commission de réemploi)
- rémunération des agents non titulaires

Compte rendu du groupe de travail agents non titulaires du 23.01.18

Lire le courrier envoyé par le SNASUB-FSU le 12 février 2018 demandant des améliorations

Des questions ? Ecrivez-nous !

jeudi 16 novembre 2017

La FSU écrit au ministre de l'Action et des comptes publics en faveur des contractuels

Vous trouverez ci-dessous le courrier envoyé par la FSU le 15 novembre et qui fait suite à  l'action du 8 novembre. Vous y trouverez en annexe 4, la partie élaborée par le SNASUB-FSU.

Télécharger le courrier FSU du 15.11.17

vendredi 10 novembre 2017

La FSU se mobilise en défense des agents non titulaires

Compte rendu des journées FSU en défense des agents non titulaires
7 & 8 novembre 2017

Pour la 3è année, la FSU avait proposé de réunir les agents non titulaires et faire le point de la situation alors que le plan Sauvadet de résorption de la précarité s'arrête en mars 2018. Le nombre de précaires n'a guère diminué malgré quatre ans de recrutements réservés et environ 20% des agents publics n'ont toujours pas le statut de fonctionnaire. Les échanges ont montré que la précarité prenait des formes multiples : salaire pour 20h de travail, rémunérations ne tenant pas compte du niveau de recrutement, inapplication de textes réglementaires, absence de formation, déconsidération, etc.

Le SNASUB-FSU a tenu un atelier d'une demi-journée o๠un certain nombre points ont été précisés à  propos des contractuels administratifs et ITRF. Les préoccupations essentielles portaient sur la titularisation mais aussi le niveau de rémunération qui reste un sujet majeur. Plusieurs pistes ont été proposées pour la défense des collègues. Parmi celles-ci, l'exigence de cohérence que l'on doit demander de la part de l'administration. Il n'est pas logique d'avoir des éléments du contrat incohérent ou incohérent avec la fiche de poste. Un précaire recruté sur une grille de référence de catégorie C ne doit pas avoir de missions de catégorie B ou A.

La FSU a mobilisé les personnels devant Bercy, devant le ministère de l'Action et des Comptes publics. Ensuite, une délégation de la FSU a été reçue par le cabinet du ministre. Le SNASUB-FSU y était présent et a rappelé un certain nombre de points : rémunération à  la hauteur, au moins, du pied de grille du fonctionnaire remplacé, dénonciation du minimum fonction publique inférieur au SMIC et au pied de grille en C, le problème des acomptes lors de la prise de fonction, la définition de l'employeur, la nécessité d'un plan de titularisation simplifié pour en finir avec la précarité.

La principale qualité de ces deux jours de rencontre a été de resserrer les liens entre les syndicats, de populariser les retombées positives de batailles syndicales ici ou là . Il faut capitaliser les acquis, populariser les victoires partielles, redonner goà»t à  la lutte aux personnels qui peuvent légitimement se sentir fragiles.

lundi 28 août 2017

Vive les contrats 12 mois !

vendredi 25 août 2017

Tableau des affectations des agents non titulaires recrutés au 1er septembre 2017 (second degré et services)

Le 25 aoà»t 2017 a eu lieu la commission "dite de réemploi". Vous trouverez ci-dessous les affectations pour la rentrée 2017 pour les personnels administratifs, ITRF, techniques, infirmières, assistantes sociales, médecin et psychologue du travail pour le second degré et les services.

Télécharger le tableau des affectations des agents non titulaires.

Tableau des postes vacants après la "commission réemploi"

Déclaration des élus SNASUB-FSU à  la commission de réemploi 2017

Depuis plusieurs années, le SNASUB-FSU pointe un certain nombre de questions concernant la gestion des personnels non titulaires. Concernant les avis défavorables, il nous semble qu'un seul avis peut sembler insuffisant pour justifier l'impossibilité de réemploi. Nous avons eu ces dernières années des situations conflictuelles qui ont déterminés ces non-renouvellements alors que la personne pouvait avoir eu des antécédents positifs.

Nous souhaitons revenir sur quelques points déjà  évoqués lors du Comité technique académique du 27 mars et du Comité technique spécial académique du 15 mai dernier par nos représentants du personnel.

- Sur l'organisation de la gestion des agents non titulaires non enseignants : lors du CTSA du 15 mai, le SNASUBFSU proposait d'avancer la date de la CCP (commission consultative paritaire, dite « commission de réemploi ») au mois de juillet afin que chaque agent ait une information suffisamment tà´t sur son réemploi. Mme la secrétaire générale semblait ouverte à  cette proposition. Il nous semble juste que les candidats au réemploi puissent connaà®tre avant les vacances, ne serait-ce que pour des raisons familiales d'organisation, leur affectation. Nous demandons d'avancer au mois de juillet de cette commission.

- le SNASUB-FSU s'était engagé au CTA du 27 mars à  communiquer aux autorités académiques quelques exemples de grilles indiciaires en vigueur dans d'autres académies. L'engagement a été tenu et Mme Le Gal a pu consulter les documents envoyés. Un débat avait été amorcé lors du CTSA du 15 mai sur le fait que les contractuels enseignants disposent de grilles et pas les contractuels non enseignants. Par défaut d'un cadre national, Mme Le Gal estimait qu'une réflexion interacadémique était possible. Le SNASUB-FSU propose que cette réflexion s'engage aussi rapidement que possible et tenant compte de la revalorisation de la grille des fonctionnaires au 1er janvier 2018.

- nous ne pouvons pas intervenir sans évoquer le mécontentement qu'a suscité la mise en place d'acomptes pour les mois de juillet et aoà»t : 90% du traitement brut versés sans tenir compte du supplément familial de traitement correspondant, au minimum, entre 73 et 181 euros pour deux ou trois enfants. Ce manque à  gagner « en temps réel », car reporté au mois suivant, a pu occasionner de grands problèmes de budget pour certaines familles. Les conditions de versement de 100% du traitement vont se reposer l'an prochain (PV d'installation et contrat signés). Il y aura donc encore des problèmes de rémunération. Une fois de plus, la signature d'un contrat sur 12 mois réglerait ce problème.

Enfin, nous rappelons que « Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.» (arrêté du 27 juin 2011). Nous réclamons donc une attention plus importante aux demandes d'informations ou de documents que nous sollicitons. L'an passé plusieurs demandes sont restées lettre morte.

jeudi 13 juillet 2017

Le problème des 80% d'acompte sur les paies de juillet et aoà»t 2017

mercredi 29 mars 2017

Recrutement sans concours 2017

Il y avait 17 possibilités de recrutement et 15 participants... Nous ignorons les raisons qui ont conduits les éligibles à  ne pas candidater au recrutement. Ceci dit, le SNASUB-FSU avait demandé à  de nombreuses reprises à  pouvoir disposer de la liste des éligibles mais celle-ci ne nous a jamais été communiquée. Nous aurions eu la liste, nous aurions pu accompagner les collègues, les motiver pour se présenter. Rien de telle qu'une réunion pour préparer un oral et ne pas se sentir désemparé. Nous insisterons encore plus fort auprès de l'administration pour la dernière session qui aura lieu en 2018.

Télécharger la liste des lauréats au recrutement sans concours 2017

Informations syndicales aux lauréats

vendredi 13 janvier 2017

Si l'administration ne vous le propose pas, exigez un avenant à  votre contrat pour bénéficier de la revalorisation au 1er janvier 2017 des grilles indiciaires des fonctionnaires.

Depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des fonctionnaires (sauf quelques situations non encore traitées, en catégorie A) va bénéficier de la revalorisation de la grille indiciaire. Le SNASUB-FSU se bat pour que chaque administration rémunère au moins les agents non titulaires en fonction du nombre de points d'indice perçu en début de carrière. Le récent guide méthodologique rappelle que : « le Conseil d'État a précisé qu'il appartenait à  l'administration €˜de fixer, au cas par cas, sous le contrà´le du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à  titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplà´me et l'expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés' ». Nous encourageons les collègues non titulaires à  procéder à  des demandes individuelles en se servant du modèle de courrier ci-après. Pour toute aide, merci de contacter le SNASUB-FSU.

Télécharger le tableau des débuts de grilles des fonctionnaires au 01.01.17 (administratifs - ITRF - Bibliothèque)

Modèle de courrier :

Objet : demande d'avenant pour tenir compte des grilles indiciaires 2017 des fonctionnaires

Monsieur/Madame le recteur, directeur/président€¦,

Je souhaite la rectification d'un élément de mon contrat. Il s'avère que le niveau de rémunération n'est pas en cohérence avec le pied de grille en cours au 1er janvier 2017 du fonctionnaire que je remplace.

Il ressort de la jurisprudence administrative que la rémunération d'un contractuel doit être fixée par référence à  celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à  niveaux de qualification et d'expérience professionnelle équivalents.

Selon votre situation, préciser :

- Mon contrat indique un recrutement sur des fonctions d'ADJAENES/ATRF/Magasinier avec XXX points d'indice alors que le début de carrière d'un ADJAENES est à  325 points d'indice au 1er janvier 2017.

- Mon contrat indique un recrutement sur des fonctions de SAENES/TEC RF/BAS avec XXX points d'indice alors que le début de carrière d'un ADJAENES est à  339 points d'indice au 1er janvier 2017.

- Mon contrat indique un recrutement sur des fonctions d'un AAE/ASI/IGE/IGR/bibliothécaire avec XXX points d'indice alors que le début de carrière d'un AAE/ASI/IGE/IGR est à  XXX points d'indice au 1er janvier 2017''.

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à  ce courrier et que vous pourrez répondre favorablement à  ma demande d'avenant pour modifier le nombre de points d'indice majoré tenant compte de la grille des (préciser le corps du fonctionnaire remplacé), à  la date du début de mon contrat.

Veuillez recevoir, Monsieur/Madame le recteur, directeur/président€¦, mes salutations distinguées.

lundi 24 octobre 2016

Journée FSU du 13 octobre en faveur des agents non titulaires

Déclaration du SNASUB-FSU journée ANT du 13.10.16


Dossier sur les rémunérations des agents non titulaires


mardi 27 septembre 2016

Donnez de la voix ! Participez à  la journée FSU en défense des contractuels !

IMAGE

vendredi 26 août 2016

Compte rendu de la commission réemploi 2016 (personnels rectorat)

Vous lirez le compte rendu ci-dessous qui contient la déclaration préalable du SNASUB-FSU (rémunérations, titularisations, précarité), le compte rendu de la séance et les réponses à  nos questions diverses (nouveaux contractuels éligibles aux recrutements réservés, le niveau de rémunération des contractuels sur poste B à  la rentrée 2016) :

Compte rendu CCP 25.08.16

Les listes des affectations des personnels non titulaires - rentrée 2016

Réemploi 2016 - ADMINISTRATIFS

Réemploi 2016 - LABOS ET INFORMATICIENS

Réemploi 2016 - TECHNIQUES

Réemploi 2016 - INFIRMIERES ET MEDECINS

Réemploi 2016 - ASSISTANTES SOCIALES

Pour toute question, voici les coordonnées de vos élus contractuels :

- Séverine Champroux : 06.71.08.81.78

- Cécile Carin : 06.81.40.73.90

- Aline Lecomte : 06.86.81.75.33

- Christine Dedieu : 06.29.78.69.09

lundi 13 juin 2016

Réemploi 2016 des agents non titulaires recrutés par le rectorat

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à  votre réemploi 2016. Au cas o๠un avis défavorable serait indiqué lors de la demande de réemploi, merci de contacter, si vous le souhaitez, le SNASUB-FSU pour que nous intervenions.

MERCI DE NOUS COMMUNIQUER LES INFORMATIONS POUR QUE NOUS PUISSIONS DEFENDRE VOTRE DOSSIER :

FICHE DE SUIVI SYNDICAL RÉEMPLOI 2016 SNASUB-FSU (version pdf)

FICHE DE SUIVI SYNDICAL RÉEMPLOI 2016 SNASUB-FSU (version word)

Attention, les documents ci-dessous doivent parvenir au rectorat le 22 juin 2016.

Circulaire réemploi 2016

Formulaire réemploi CDD 2016

Formulaire réemploi CDI 2016

mardi 12 avril 2016

Le SNASUB-FSU informe les personnels contractuels sur leurs droits : guide pratique des non titulaires

En janvier 2013, le SNASUB-FSU publiait un guide pratique à  destination des agents non titulaires. L'évolution réglementaire a nécessité une mise à  jour.



Le SNASUB-FSU, syndicat majoritaire dans les commissions paritaires d'agents non titulaires met en ligne une nouvelle édition du guide pratique des ANT. Vous le trouverez ICI

jeudi 31 mars 2016

Loi Déontologie - aspects relatifs aux contractuels

Les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à  la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires sont parvenus à  un accord mardi 29 mars 2016. Certains passages concernent spécialement les contractuels :

Le plan de titularisation prévu dans la loi Sauvadet sur les contractuels sera prolongé jusqu'en 2018 (et non jusqu'en 2020 comme l'avait proposé le sénat).

L'intérim est maintenu dans les trois versants de la fonction publique. Ceci est une très mauvaise nouvelle car ces contractuels ont pour employeur la boite intérim et non plus l'administration publique. Ceci est source de division pour les personnels et déresponsabilise l'Etat-employeur de ses obligations. On s'étonne d'ailleurs d'avoir recours à  l'intérim puisque les "petits" contrats sont déjà  possibles en cas de pics d'activité temporaire avec la législation actuelle qui régissent les administrations publiques. Ce recours à  l'intérim est sans doute une manière d'alléger la charge de travail dans les administrations en confiant le soin du recrutement par la sous-traitance aux boites d'intérim.

Le nouveau projet de texte doit maintenant faire l'objet d'un vote solennel à  l'Assemblée nationale et au Sénat le 5 avril.

vendredi 16 octobre 2015

Rencontre nationale des agents non titulaires - 15 octobre 2015 - extraits de l'intervention de B. Groison, secrétaire générale de la FSU

lundi 17 août 2015

Affectations des contractuels - rentrée 2015

Déclaration des élus FSU à  la Commission Consultative Paritaire
des agents non titulaires Administratifs, Techniques, Santé et Sociaux
de l'académie de Caen du 26 aoà»t 2015

Le point d'actualité essentiel en cette rentrée 2015 concerne la décision de Manuel Valls concernant les projets de fusions éventuelles entre certaines académies. C'est avec satisfaction que la FSU a appris le 31 juillet dernier l'abandon du projet de fusions. Non seulement Caen et Rouen ne fusionneront pas mais, surtout, il n'y aura aucune fusion en France ! Nous nous félicitons donc de l'action conjointe entreprise par le front syndical, animé par la FSU, avec cinq autres organisations de Haute et Basse normandie qui a contribué à  la prise de position arrêtée par le Premier ministre.

Mais l'actualité est aussi celle du bilan tiré en juillet par le ministère de la fonction publique de l'application de la loi Sauvadet visant à  lutter contre la précarité. Des chiffres ont ainsi été fournis sur lesquels nous souhaitons apporter quelques remarques.

Si nous nous félicitons du report de 2 années des dispositifs de recrutements réservés jusqu'en 2018, il ne faut pas oublier que la précarité est toujours un phénomène permanent et de masse :

- les bilans sociaux ministériels des deux dernières années présentent une baisse de€¦ 6 agents non titulaires au plan national (5 675 en 2012-2013 et 5 669 en 2013-2014) alors que 1037 agents administratifs et techniques ont été titularisés à  la session 2013 dans le second degré.

- En tout, 40% des personnels administratifs, techniques et de Bibliothèques sont toujours précaires à  l'Education nationale !

- les contractuels en GRETA ne sont pas reconnus dans les bilans sociaux nationaux au motif qu'ils sont sur ressources propres alors que ceux de l'enseignement supérieur recrutés sur les mêmes bases sont intégrés dans les statistiques. En France, ce sont plus de 2 000 agents non titulaires en GRETA qui sont niés dans leur activité professionnelle.

Nous nous étonnons des résultats du recrutement réservé 2015 dans notre académie : 13 postes ADJAENES offerts et 6 personnes recrutées ; 12 postes offerts en SAENES et 1 personne recrutée. Ceci a pour conséquence de déstabiliser les candidats qui s'interrogent sur les critères utilisés pour le recrutement. Pour éviter ces interrogations, il est nécessaire de mettre en place une véritable politique de préparation pour les personnels : achat de livres, par les services et les établissements pour maitriser les connaissances exigées, rapports de jury, oraux blancs, affectation à  l'issue du concours sur son lieu d'exercice, etc. Il faut bien reconnaà®tre que peu d'académies ont développé une politique d'accompagnement des candidats.

Nous demandons par ailleurs que des recrutements « de droit commun » soient ouverts simultanément en dehors des dispositifs spécifiques Sauvadet afin de permettre aux autres agents contractuels de pouvoir en bénéficier d'une possibilité de recrutements.

Enfin, nous continuons à  demander que le niveau des rémunérations soit actualisé en même temps que celui des fonctionnaires.

Compte rendu de la réunion

Télécharger le compte rendu de la réunion

Tableaux des affectations à  la rentrée 2015 :

AFFECTATIONS ANT ADMINISTRATIFS RENTREE 2015

AFFECTATIONS ANT OUVRIERS - ITRF RENTREE 2015

AFFECTATIONS ANT AS - MEDECINS RENTREE 2015

AFFECTATIONS ANT INFIRMIERES RENTREE 2015

PERMANENCE SYNDICALE TÉLÉPHONIQUE

Les délégués du personnel contractuel se tiendront à  votre disposition à  l'issue de la commission consultative paritaire pour vous informer de votre affectation, le jour même à  partir de 15h30/16h00 :

Vous pouvez d'ores et déjà  conserver les numéros de téléphones suivants des élus qui seront à  votre disposition pour vous répondre :

- Séverine Champroux au 06.71.08.81.78

- Aline Lecomte : 06.86.81.75.33

jeudi 26 mars 2015

Contractuels de la fonction publique : le plan d'accès à  la titularisation devrait être prolongé jusqu'en mars 2018

Répondant à  la demande de la plupart des organisations syndicales, la ministre de la Fonction publique s'est prononcée en faveur du prolongement de deux ans du plan d'accès à  la titularisation, jusqu'en mars 2018, lundi 16 mars 2015, lors d'une réunion du "comité de suivi ANT" (agents non titulaires), chargé de suivre l'application de la loi du 12 mars 2012 relative à  l'accès à  l'emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique. Cette loi prévoit que ce plan prenne fin en mars 2016. Or sa mise en application a pris beaucoup de retard. Marylise Lebranchu, présente pour la première fois à  ce comité de suivi, a également demandé que lui soit remis un bilan global pour juin 2015.

Cette réunion a également été l'occasion d'examiner un projet de guide d'application du décret n° 86-83 relatif aux agents non titulaires de l'État, modifié en novembre 2014. Pour sa première venue au "comité de suivi ANT" (agents non titulaires), la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a répondu ce 16 mars à  une partie des attentes des organisations syndicales, en se disant favorable au prolongement de 2 ans, jusqu'en mars 2018, du plan d'accès à  la titularisation mis en place au printemps 2012. Cela faisait en effet des mois que les syndicats présents à  cette instance chargée de suivre l'application de la loi du 12 mars 2012 relative à  l'accès à  l'emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique (à  savoir les signataires du protocole d'accord de mars 2011 portant sur la sécu¬ri¬sa¬tion des parcours professionnels des agents contractuel : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et Unsa) demandent un report de la date d'échéance de ce plan prévu pour durer 4 ans.

"INERTIE" DANS LA TERRITORIALE ET L'HOSPITALIàˆRE

Pour l'heure, si Marylise Lebranchu a présenté cette prolongation comme "acquise" en comité de suivi, cette annonce n'est pas totalement officielle, le ministère de la Fonction publique précisant à  l'AEF que cette "piste est à  l'étude". Mais de sources syndicales, Marylise Lebranchu a reconnu dans son propos liminaire le manque de suivi du protocole d'accord et l'absence de données complètes. Ce qui expliquerait d'ailleurs sa présence. "Sa présence est un fait marquant, un geste politique important en direction du comité de suivi. La ministre a pris la mesure du problème sur lequel nous l'avions interpellée en bilatérale. Il était important d'apporter un certain nombre de correctifs", analyse Jean-Marc Canon, secrétaire général de l'UGFF-CGT, évoquant "un retard objectif dans l'application".

De fait, alors que l'accord prévoyait quatre tranches annuelles de titularisations à  partir de 2012, certaines administrations, tel le ministère de l'Intérieur, n'ont mis en place leur première session que l'année dernière, constate Dominique Thoby, secrétaire nationale de l'Unsa Fonction publique. L'union syndicale, à  l'instar des autres organisations, dénonce par ailleurs "la lenteur voire l'inertie constatée dans la fonction publique hospitalière ou territoriale sur la mise en Å“uvre des recrutements réservés". à€ ce jour, environ 90 % des agents hospitaliers éligibles au plan de titularisation ne se seraient ainsi rien vus proposer par l'administration, rapporte Jean-Marc Canon.

LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DANS L'HOSPITALIàˆRE PUBLIÉE€¦ CE 16 MARS

Le comité de suivi s'est à  cet égard vu remettre sur table durant la séance par la DGOS la circulaire relative à  la mise en Å“uvre de la loi du 12 mars 2012 dans les établissements de la fonction publique hospitalière, signée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, le 12 mars dernier et publiée le 16 mars, jour du comité de suivi. Cette circulaire, qui "a pour objectif de rappeler l'obligation, pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, d'organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif", juge le bilan présenté dernièrement au comité de suivi "préoccupant" et présuppose "que l'objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en Å“uvre prévues par la loi ne sera pas atteint".

Par conséquent, Marisol Touraine "souhaite que soient mis en Å“uvre très rapidement tous les moyens nécessaires pour l'ouverture des recrutements réservés et l'organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles", avec l'appui des ARS. Quant à  la circulaire d'application dans la fonction publique territoriale, elle a été "annoncée par la DGCL", rapportent plusieurs syndicats. En janvier dernier, les syndicats du comité de suivi ANT dans la fonction publique hospitalière avaient adressé un courrier à  la ministre de la Santé pour lui "faire part de l'inertie des directions d'établissements à  appliquer la loi".

QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETÉ ?

La prolongation de 2 ans du plan d'accès à  la titularisation, si elle venait à  se confirmer, est donc favorablement accueillie par la majorité des syndicats. "Toutefois, s'interroge Olivier Bouis, secrétaire fédéral de la FGF-FO, sachant que la loi de 2012 prévoit une ancienneté de 2 ans la précédant, cette condition sera-t-elle également prolongée de 2 ans ? Nous avons besoin de connaà®tre les modalités techniques de cette prolongation." Celle-ci nécessitera une modification législative, dont le véhicule pourrait être le projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires, présenté en Conseil des ministres en juillet 2013 et qui pourrait être examiné par le Parlement avant l'été ).

Par ailleurs, une prolongation de l'échéance implique de se donner les moyens d'assurer la mise en Å“uvre de la loi, souligne l'Unsa qui a demandé en séance à  Marylise Lebranchu d'intervenir "auprès des ARS, des pré¬fets et des associations d'élus pour faire respecter la loi". De son cà´té, la FGF-FO, pose le problème des EPA qui sont autorisés à  recruter de manière dérogatoire des agents contractuels pour exercer certaines des missions permanentes, évoquant l'inquiétude de leurs personnels.

La ministre a également demandé, répondant à  un souhait des syndicats, que lui soit remis en juin prochain un "réel bilan" sur l'application de ce texte dit "loi Sauvadet". Le bilan d'étape présenté au comité de suivi en novembre dernier , n'était en effet que très partiel. "Nous voulons un vrai bilan quantitatif et qualitatif", insiste Dominique Thoby.

UN GUIDE SUR LES FINS DE CONTRATS POUR LE VERSANT ÉTAT

Lors de cette séance, le comité de suivi a également examiné un projet de guide (prévu à  l'origine pour être une circulaire) sur la mise en Å“uvre du décret du 3 novembre 2014 (1) sur la rémunération et les fins de contrats des contractuels dans la fonction publique de l'État , ainsi qu'un projet de modification du décret n° 88-145 dans la fonction publique territoriale sur les fins de contrats, déclinaison du décret relatif à  la FPE.

(1) Qui modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

vendredi 6 mars 2015

Compte rendu de la réunion des contractuels du 5 mars

L'assemblée des contractuels était précédée le matin d'une formation des élu-es représentants les personnels contractuels dans les CCP du CROUS, de l'université et du second degré. 10 personnes présentes qui se sont familiarisées avec le cadre réglementaire. La réunion était animée par Geneviève Truffot et François Ferrette qui a rappelé l'importance de la précarité dans le second degré. 225 personnes qui représentent 171 administratifs, 11 ITRF, 15 assistantes sociales, 23 infirmières, 5 médecins. A l'université de Caen, 612 précaires qui se répartissent ainsi : 433 agents de catégorie A (une centaine de BIATSS), 47 agents de catégorie B et 132 agents en catégorie C.

L'après-midi, 20 personnes étaient présentes et ont discuté des suites de la campagne de la pétition. Il a été décidé de poursuivre la campagne et d'intervenir le 30 mars au Comité technique le 30 mars en interpelant le recteur. Outre la rémunération, d'autres sujets seront évoqués : le respect des délais informant les contractuels sur l'éventuel renouvellement des contrats en juillet et aoà»t, le maintien de la perception de l'allocation chà´mage en cas de non demande de renouvellement de contrat par l'agent et le passage des contrats de 10 à  12 mois. Sur ce dernier point un courrier a déjà  circulé dans l'académie parmi les assistantes sociales contractuelles à  l'automne mais sans réponse à  ce jour par le recteur. Nous proposerons à  tous les contractuels « 10 mois » de l'envoyer aux autorités académiques une fois adaptée à  la situation des administratifs et techniques.

En ce qui concerne les rémunérations des contractuels exerçant en GRETA, le SNASUB-FSU va solliciter les chefs d'établissement supports afin de connaà®tre la politique salariale relative à  leur GRETA.

jeudi 26 février 2015

Pour un état statistique sérieux des personnels contractuels en GRETA

Télécharger l'analyse du SNASUB-FSU sur les statistiques des personnels en GRETA

vendredi 20 février 2015

SIGNEZ LA PETITION : pour bénéficier des hausses de salaires au même rythme que les fonctionnaires !

Télécharger la pétition et le tract

lundi 25 août 2014

Affectations contractuels - Rentrée 2014 - Compte rendu de la CCP du 25 aoà»t 2014

Vous trouverez la liste des affectations pour la rentrée 2014 dans les tableaux ci-dessous. Les informations sont fournies à  titre officieux, sous réserve de l'acceptation de l'agent et de son arrêté d'affectation.

Affectations des Agents Non Titulaires - Administratifs - Rentrée 2014

Affectations des Agents Non Titulaires - ITRF (dont labos) - Rentrée 2014

Affectations des Agents Non Titulaires - Médico-social - Rentrée 2014

Affectations des Agents Non Titulaires - Techniques - Rentrée 2014

Compte rendu - Commission Consultative Paritaire des contractuels IATSS - 25.08.14

Les délégués du personnel sont à  votre écoute pour plus de précisions :

- Cora GERVAIS au 06.20.83.71.52
- Aline LECOMTE : 06.86.81.75.33

vendredi 18 juillet 2014

Percevoir les allocations chà´mage même si vous n'avez pas participé à  la procédure de réemploi

L'Etat étant son propre assureur pour le versement des allocations chà´mage, certaines administrations publiques considèrent pouvoir apprécier les conditions d'ouverture de l'allocation. La circulaire du 3 janvier 2012 a été rédigée en ce sens : « Lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chà´mage un ancien agent qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. »

Des autorités administratives considèrent donc qu'un agent non titulaire qui ne participe pas à  la procédure de réemploi est assimilé à  une démission et que le refus d'y participer est assimilé à  une perte volontaire d'emploi. En conséquence, l'agent ne pourrait percevoir ses allocations chà´mage. Il y a confusion entre une procédure de demande de réemploi avec la proposition concrète d'offre d'emploi. Pour qu'il y ait refus, il faudrait qu'il y ait offre.

Lire la suite

jeudi 17 juillet 2014

Modifications du cadre réglementaire des contractuel (mars 2014)

Modifications du décret du 17 janvier 1986 :

Depuis mars 2014, l'administration doit ajouter au contrat les mentions obligatoires suivantes : durée du contrat, rémunération, catégorie hiérarchique, définition précise du motif de recrutement pour les contrats conclus dans les cas suivants : remplacement momentané d'agents absents (art 6 quater) ; vacances temporaires d'emploi (art 6 quinquies). Le descriptif précis du poste vacant à  pourvoir doit être annexé au contrat ; accroissement temporaire ou saisonnier d'activités (art 6 sexies).

Les CDI devront être modifiés pour prendre en compte ces mentions au plus tard le 24 septembre 2014.

Fin de contrat

Depuis mars 2014, obligation de délivrance d'un certificat de travail à  l'expiration du contrat, comportant les mentions suivantes :

-Date et fin de contrat
-Fonctions occupées, catégorie hiérarchique et durée d'exercice effectif des fonctions
-Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à  des périodes de travail effectif
Le certificat de travail doit être annexé au contrat.

Pour connaà®tre toutes les modifications : Consulter le diaporama officiel

jeudi 10 avril 2014

Analyse de la situation des contractuels par la FSU

Tu trouveras un tract de 4 pages téléchargeable qui fait le point de la situation dans la fonction publique :télécharger le tract national de la FSU sur les contractuels

Modification du décret du 17 janvier 1986

Ce décret précise les conditions d'exercice des contractuels de droit public. Il a été modifié le 24 mars 2014 et introduit quelques éléments nouveaux, notamment les entretiens professionnels pour les CDI et l'apparition d'un certificat de travail qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à  des périodes de travail effectif.

Le décret « toiletté » est accessible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065701

Jurisprudence

Agent non titulaire €“ Licenciement €“ Obligation de reclassement €“ Groupement d'établissements (GRETA) (page 14 de la LIJ de mars 2014)
Le Conseil d'État étend aux hypothèses de licenciement pour suppression d'emploi, l'obligation de rechercher un reclassement résultant du principe général du droit dégagé par son avis du 25 septembre 2013 à  propos du licenciement d'un agent non-titulaire.

Montant de la rémunération d'un agent non titulaire €“ Contrà´le du juge de l'excès de pouvoir €“ Existence €“ Degré de contrà´le €“ Restreint (page19 de la LIJ de mars 2014)
Si la présente décision a été rendue à  l'occasion d'un litige né de l'absence de revalorisation en cours d'exécution de contrat, il ressort que le juge administratif exerce un contrà´le restreint sur la fixation de la rémunération d'un agent non titulaire qui porte à  la fois sur le montant initial de la rémunération et sur son évolution postérieure.

Lettre d'information juridique n°182 - mars 2014

mardi 22 octobre 2013

Une nouvelle circulaire sur les conditions de titularisation des agents non titulaires

Le document contient notamment :

- Calendrier des épreuves au recrutement « Sauvadet »

- tableau sur les modalités de recrutement Sauvadet, selon le corps de fonctionnaire

Télécharger le document

lundi 26 août 2013

Modalités de recrutement des agents contractuels - circulaire 22 juillet 2013

vous trouverez dans ce billet la circulaire du 22 juillet 2013 sur les modalités de recrutement des agents non titulaires ainsi que le tableau synthétique qui en est issu avec les cas de CDisation.

Lire la suite

vendredi 23 août 2013

Tableau des affectations contractuels - rentrée 2013

Voici la liste des contractuels nommés au 1er septembre 2013. Tableau à  jour au samedi 24 aoà»t 2013.

AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 MEDICO-SOCIAUX

AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 INFORMATICIENS

AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 ATRF LABO

AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 ATEE

AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 Administratifs au RECTORAT

AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 Administratifs en EPLE

AFFECTATIONS CONTRACTUELS R2013 Administratifs en DSDEN

ATTENTION : des collègues contractuels nous ont contacté pour nous signaler que leur affectation avait été modifié après la commission du 23 aoà»t. Il est donc possible que certaines affectations soient caduques sans que nous en ayons connaissance.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations rapides sur la commission ainsi que des statistiques. Les autorités académiques doivent envoyer des informations complémentaires demandées en séance : intégralité des demandes de réemploi, ancienneté...

Compte rendu Commission réemploi du 23 aoà»t 2013

jeudi 30 mai 2013

circulaire réemploi contractuels 2013

Le formulaire de demande de réemploi concerne aussi bien les CDD que les CDI. Vous avez jusqu'au 12 juin 2013 pour renvoyer le formulaire. La commission de réemploi se réunira fin aoà»t.

Circulaire Réemploi 2013

Formulaire de demande de réemploi 2013

lundi 4 février 2013

Dispositifs réservés de recrutement des contractuels de la filière de l'enseignement supérieur (ITRF)

A compter de cette année, et pour une durée de 4 ans, des concours ITRF de droit commun et des recrutements réservés dits Sauvadet seront organisés dans les mêmes périodes.
Les décrets d'application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ("loi Sauvadet") n'étant toujours pas parus à  ce jour, les documents nécessaires aux candidats aux recrutements réservés Sauvadet ne sont pas connus. L'université met donc en place des séquences de formation généralistes, portant sur la valorisation de son parcours professionnel quelle que soit la forme de la production attendue : rapport d'activité, grille d'activité, dossier de RAEP, exposé oral. Ceci pour permettre à  tous les agents de bénéficier d'une préparation dès maintenant.

Vous trouverez le descriptif du dispositif de formation mis en place en suivant ce lien : https://ent.unr-runn.fr/filex/get?k=zwTt8L6YIGAhF3FnSK8

Si vous souhaitez vous y inscrire, téléchargez la fiche d'inscription spécifique disponible à  l'adresse : https://ent.unr-runn.fr/filex/get?k=RJrVOWfxFle05VDjybi.

Complétez-la, faites-la signer par votre responsable hiérarchique direct et retournez-la � l'adresse drh.formation.personnels@unicaen.fr au plus tard le vendredi 8 février 2013, 17h.

Une réunion d'information organisée par la D.R.H. le vendredi 8 février donnera davantage de précisions sur les concours et recrutements réservés Sauvadet. S'inscrire aux formations proposées dès maintenant, car les 1ères séquences de formation auront lieu dès le 18 février 2013.

Un guide pratique pour connaà®tre vos droits

Le SNASUB-FSU, syndicat majoritaire dans les commissions paritaires d'agents non titulaires publie un guide pratique des ANT.

vendredi 24 août 2012

Affectations 2012 : contractuels gérés par le rectorat

La Commission consultative paritaire des agents non titulaires Administratifs, Techniciens, Santé et Sociaux a eu lieu vendredi 24 aoà»t 2012.

Vous trouverez ci dessous les affectations des personnels par catégorie (informations données à  titre officieux, seul l'arrêté d'affectation vaut document officiel) :

Liste des contractuels ADMINISTRATIFS affectés au 1er septembre 2012.

Liste des contractuels AGENTS DE LABORATOIRES affectés au 1er septembre 2012.

Liste des contractuels INFORMATICIENS affectés au 1er septembre 2012.

Liste des contractuels AGENTS DE SERVICE affectés au 1er septembre 2012.

Liste des contractuelles ASSISTANTES SOCIALES affectés au 1er septembre 2012.

Liste des contractuelles INFIRMIERES affectées au 1er septembre 2012.

jeudi 7 juin 2012

courrier au Secrétaire général du rectorat - le 7 juin 2012

Objet : renouvellement de contrats pour juillet/aoà»t 2012

Monsieur le secrétaire général,

Le SNASUB-FSU a été alerté par les agents non titulaires en CDD concernant l'absence de réponse, à  ce jour, aux demandes de renouvellement de contrats pour juillet/aoà»t 2012.

L'année dernière, ces agents avaient pu bénéficier de cette information fin mai 2011. Nous demandions l'application de l'article 45 du décret de 1986, qui énonce que : "Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à  durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à  six mois et inférieure à  deux ans".

Cette règle est toujours d'actualité et permet, a minima, aux agents non titulaires de s'organiser dans leur vie familiale pour la période d'été (garde d'enfants...) L'arrivée tardive des informations de renouvellement de contrats impacte cette organisation.

Pourriez-vous les informer de vos décisions dans les plus brefs délais ?

Veuillez recevoir, Monsieur le secrétaire général, l'expression de mes sentiments distingués.

François FERRETTE

CPI : DRH

mercredi 14 décembre 2011

Oui, on peut attribuer une prime de noêl aux contractuels !

Il est injuste que les contractuels n'y aient pas le droit. L'académie de Créteil en a attribué une de 200 euros aux contractuels par exemple pour cette année.

Jusqu'à  présent, les autorités académiques se réfugiaient derrière la réglementation qui empêche effectivement la perception d'une indemnité comme l'IAT. Cependant, et le SNASUB l'a rappelé à  la DRH le jeudi 08.12.11 en CAPA des SAENES, il est tout à  fait possible d'attribuer une prime en faisant un avenant au contrat courant du 1er au 31 décembre avec un nombre de points d'indice bien plus élevé que les 295 habituels que perçoivent la plupart des contractuels.

mardi 28 juin 2011

AIDE SOCIALE : Précarité fin de contrat + Aide à  la mobilité

Précarité fin de contrat

Concerne les ATOSS contractuels en fin de contrat entre le 30/06 et le 31/07, :

- un montant de 400 euros pour les personnes seules et les couples ayant un conjoint sans aucune ressource en fin de contrat entre le 30/06 et le 15/07.

- un montant de 200 euros pour les personnes seules et les couples ayant un conjoint sans aucune ressource en fin de contrat au 31/07

Aide à  la mobilité
concerne les contractuels nommés à  plus de 20 kms ou sur plusieurs établissements. Elle est soumise à  condition de ressources. Montant maximum : 500 euros.

Toutes les infos sur le site du rectorat