Le 28 février 2020,

Objet : Indemnité compensatrice (CSG) et agents non titulaires.



Madame la Rectrice,

La FSU vous avait interpellé le 24 juin 2019 à propos de la hausse de la CSG qui devait être compensée par la mise en place d'une indemnité compensatrice CSG en 2017, notamment pour les agents non titulaires de droit public. Les renouvellements de contrats au cours de l’année 2018 voyaient la suppression de cette indemnité alors que les collègues étaient déjà employés en 2017. La question s’était donc posée du maintien de l’indemnité.

Lors du CTA du 4 juillet 2019, vous nous répondiez oralement que la question n’était pas tranchée et la réponse écrite à la question diverse précisait : « l’académie est toujours dans l’attente d’instruction du ministère et de la DGFIP sur cette indemnité. Le sujet sera certainement évoqué au prochain séminaire des coordonnateurs payes de début juillet ».

Interpellé par une députée, le ministère de l’éducation nationale a apporté la réponse suivante datée du 9 juillet 2019 : « … le ministre de l'action et des comptes publics a admis que, lorsque l'agent dont le contrat est arrivé à terme se voit proposer un autre contrat auprès du même employeur, l'indemnité compensatrice perçue antérieurement peut lui être maintenue dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats. Ce maintien s'applique également dans le cas d'un passage d'un CDD à un CDI. Aussi, l'ensemble des accompagnants d'élèves en situation de handicap ayant bénéficié d'un renouvellement de contrat après le 1er janvier 2018 pourra bénéficier du maintien de cette indemnité. » La réponse est claire et nous demandons donc l’application de la décision du ministère pour l’académie de Normandie. Ceci doit conduire vos services à rétablir l’indemnité compensatrice à tous les personnels employés en 2017 mais aussi à procéder à un rappel depuis la date du renouvellement de contrat.

Veuillez recevoir, Madame La Rectrice, l’assurance de notre attachement au service public d’éducation.