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Actualités

mardi 26 janvier 2021

Agents non titulaires : la période d'état d'urgence n'est pas prise en compte dans le calcul des 4 mois maximum d'interruption entre deux contrats pour le calcul de l'ancienneté

L’article 19-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 aménage les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans au moins de services publics sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique au sein de la même collectivité. L'avant-dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte. Cette modification est entrée en vigueur le 12 mars 2020 (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 , art. 19 II).

jeudi 21 janvier 2021

Le projet de loi 4D qui doit mettre une double tutelle aux gestionnaires d'EPLE et transférer la médecine scolaire a du plomb dans l'aile !

Article "Acteurs Public, par Bastien Scordia

Le projet de loi “4D” en état de mort clinique ?

Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). Les acteurs du dossier n’ont plus beaucoup d’espoir de voir ce texte présenté avant la fin du quinquennat.

La nouvelle est parvenue aux associations d'élus et aux syndicats de la territoriale lundi 18 janvier : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) prévu le 27 janvier pour examiner le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Différenciation) est annulé et reporté à une date ultérieure. En raison d'arbitrages “en cours” Il n'en fallait pas plus pour renforcer les inquiétudes, déjà très vives, quant au futur sort de ce projet de loi. Un avenir qui semble de plus en plus incertain depuis quelques jours, notamment après les propos tenus par le président de la République lors du séminaire gouvernemental organisé à l’Élysée le 13 janvier pour fixer l'agenda des réformes des prochains mois sur ce texte, explique la direction générale des collectivités locales (DGCL).

À cette occasion, le chef de l’État a en effet “demandé à tous les ministres qui ont un texte sur la table de présenter une argumentation pour le défendre”.

Pas encore transféré au Conseil d’État

Message adressé entre autres à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et à son projet de loi “4D”. En suspens donc, dans l'attente d'un feu vert de l’Élysée (prévu théoriquement d'ici la fin du mois ou début février), ce texte se trouve aussi dans un moment crucial en raison d'un calendrier législatif chargé, qui n'offre que très peu de disponibilités pour qu'il puisse être approuvé d'ici la fin du quinquennat. Dans les couloirs ministériels, néanmoins, le sort du projet de loi “4D” semble considéré comme quasi scellé. “Le texte semble plus proche du report, voire de l'enterrement, que de la promotion”, juge un conseiller gouvernemental. “Plus le temps passe, plus les fenêtres de tir se réduisent, il n'y a plus beaucoup d'espoir”, affirme un autre en soulignant que le texte est prêt, mais qu'il n'a pas encore été transféré au Conseil d’État.

“S'il ne l'est pas d'ici fin janvier ou début février, c'est mort”, tranche ce dernier. Le pessimisme est le même au sein de la majorité. “De notre point de vue, c'est quasi réglé pour le projet de loi, cela fait plusieurs mois que nous n'y croyons plus”, explique un député LREM. Mêmes soupçons du côté des associations d'élus : “Le projet de loi a du plomb dans l'aile depuis que l'exécutif semble décidé à revoir ses priorités”. À l’Élysée comme au ministère de la Cohésion des territoires, toutefois, on réfute (pour le moment) tout enterrement du projet de loi “4D” estime Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux et secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF). “Les arbitrages sont encore en cours, pour ce texte comme sur un tas d'autres réformes, développe-t-on à l’Élysée.

Manque d’ambition du texte

Ce qui est certain, c'est que la crise et le calendrier législatif contraint bousculent un certain nombre de priorités, d'où un nécessaire travail de priorisation des réformes.” Mais l'incertitude autour de ce projet de loi serait-elle uniquement liée au calendrier parlementaire ? Beaucoup en doutent. “Il y a certes un encombrement parlementaire, mais qui dit encombrement parlementaire dit hiérarchie des textes et donc politique”, souligne un dirigeant d'associations d'élus. “Le virus et le calendrier parlementaire ont bon dos”, ajoute un autre dirigeant, en soulignant même qu'il Tout en saluant quelques-unes de ses dispositions, les associations d'élus ont en effet regretté le manque global d'ambition du texte qui, contrairement à ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron, ne sera pas, loin s’en faut, un "vaudrait mieux pas de projet de loi qu'un projet mal ficelé”.

“nouvel acte de décentralisation”. Pour rappel, le 9 janvier, le Premier ministre, Jean Castex, avait déjà indiqué que le projet de loi ne serait pas “une révolution” et qu’il ne lui semblait “pas approprié (…) en pleine crise sanitaire, (…) en pleine crise économique (…) de modifier en profondeur les règles du jeu”. “Personne, non plus, au sein du gouvernement ne soutient vraiment le projet de loi porté par la ministre Jacqueline Gourault qui est la seule à le défendre bec et ongles, ajoute un conseiller de l'exécutif au fait du dossier.

Lecture politique

Par nature, quand il s'agit de parler de décentralisation, certains ministères craignent de se faire dépouiller, d'où les quelques réunions interministérielles tendues qui ont pu se tenir.” “Se pose aussi la question du retour sur investissement, ajoute ce conseiller. À l'approche des élections, quel intérêt aurait Emmanuel Macron à faire plaisir aux élus locaux, qui ne le lui rendront peut-être jamais et qui ne cessent de critiquer sa gestion de la crise sanitaire.”

Les prochaines semaines diront donc si le projet de loi “4D” verra vraiment le jour ou s'il sera reporté à un hypothétique deuxième quinquennat, ou tout bonnement enterré. Le ciel semble en tout cas s'assombrir un peu plus chaque jour. Dans l'attente de l'arbitrage présidentiel, une cheville ouvrière du texte rappelle qu’ Une lecture politique que l’Élysée réfute, bien entendu. “après les nuages vient le soleil”. “C'est en tout cas ce que disent les Bretons”, sourit-il. Mais on dit aussi les Bretons chauvins et souvent (trop) optimistes quand il s'agit de météo…

jeudi 14 janvier 2021

COVID : une circulaire fonction publique d'Etat sur l'auto-isolement des agents publics

Publication de la circulaire relative aux mesures destinées à inciter à l'auto-isolement des agents de la fonction publique de l'État dans le cadre de la COVID19. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures y sont précisées : une circulaire fonction publique d'Etat du 12 janvier 2021

mercredi 13 janvier 2021

26 janvier 2021 : GREVE DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE (cliquer sur l'image pour télécharger le tract du SNASUB-FSU)

mardi 12 janvier 2021

dates des prochaines commissions d'action sociale (réunion mensuelle pour personnels en situation financière difficile) : FAITES VOUS EPAULER PAR LA FSU

Geneviève Truffot (06.65.20.71.81) et Martine Larget (07.82.55.56.51) sont à votre disposition pour défendre votre dossier lors de la réunion académique (périmètre Caen) qui se tient mensuellement aux dates ci-dessous. Attention : n'attendez pas le dernier moment pour constituer votre dossier auprès de l'assistante sociale de votre secteur.

Mardi 19 janvier

Jeudi 18 février

Mardi 23 mars

Jeudi 22 avril

Mardi 25 mai

Jeudi 1er juillet

lundi 11 janvier 2021

Déclaration SNASUB-FSU au CTSA du 11 janvier 2021

Madame la rectrice,

L’année 2021 s’ouvre avec de bien sombres nouvelles. Outre le fait que le confinement commence à peser sérieusement sur le moral des personnels, que la politique gouvernementale en matière sanitaire laisse songeur sur sa capacité à relancer l’économie et certaines activités comme le secteur culturel, d’autres sujets envahissent nos esprits.

Ainsi, le 17 décembre 2020, apprend on que le service de la médecine scolaire serait transféré aux Départements avec le projet de loi 4D. Cela aura des conséquences sur les collègues en CMS mais aussi dans les services de Promotion de la Santé des élèves en rectorats. S’il est vrai que ce secteur est peu valorisé, il ne tient qu’aux autorités ministérielles et gouvernementales de disposer d’un réseau de CMS digne de ce nom avec des créations d’emplois, par la requalification de C en B des secrétaires concernés en CMS.



Pour la seconde année, le début de carrière de la catégorie C passe en dessous du SMIC et il faudra encore une indemnité différentielle pour atteindre le minimum légal. Pour compenser les salaire aussi bien en C qu’en B et A, la politique indemnitaire est devenue exponentielle. Certains collègues ont désormais 40 % de leur rémunération sous forme d’IFSE. Le SNASUB-FSU demande l’intégration des IFSE dans le salaire sous forme d’une grille indiciaire renouvelée après alignement sur le mieux-disant.

Mais cette politique indemnitaire subit un décrochage entre les services académiques et les établissements scolaires. Les 24 millions d’euros mis de côté pour 2021 servira de moyens de revalorisation pour tous les personnels de direction, de santé et administratifs exerçant en EPLE. Au bout du compte, cela correspondra à un saupoudrage de quelques euros ou dizaines d’euros.

Enfin, parlons des suppressions d’emplois administratifs, 10 au total à rendre au 1er septembre 2021. Ils seront tous pris dans les collèges et lycées de Normandie. Voilà une façon de les remercier de leur engagement durant le confinement, de leur abnégation dans les tâches quotidiennes.

Tout ceci donne une impression particulière où l’on cajole les personnels en rectorat et DSDEN tout en sacrifiant ceux en EPLE. Évidemment, cela se fait dans le moment où la fusion des académies n’est pas réellement faite. Pour cela, l’administration a besoin du savoir-faire de ceux en place, elle les conforte par des moyens indemnitaires exorbitants. C’est exactement la même politique que lors de la fusion des CROUS de Caen et Rouen pour maintenir les agents en place.

Enfin, nous accueillons avec plaisir nos collègues de Jeunesse et Sports dont les missions n’auraient jamais du quitter l’éducation nationale. Nous leur souhaitons le meilleur accueil possible. Nous aurons l’occasion de revenir sur les conditions d’accueil qui méritent sûrement une attention particulière.

Suspension du jour de carence + des arrêts de travail accessibles en ligne pour les agents (hors télétravail) suspectés de covid et pour les cas contacts

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 est relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus (pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2021).

Les agents publics et salariés pourront bénéficier d'un arrêt de travail automatique sur le site de la Sécurité Sociale en cas de symptômes ou s'ils sont cas contact, sauf s'ils sont en télétravail.

Le but de cette mesure est double: éviter l'engorgement des cabinets de médecins, mais aussi isoler plus rapidement des personnes susceptibles d'être porteuses du virus. Il n'y a plus besoin de prendre rendez-vous chez son médecin, il suffira de se déclarer en ligne (Declare.amali.fr ou Declare.masa.fr). Un arrêt de travail de sept jours sera délivré automatiquement. Le malade doit d'engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.

mercredi 6 janvier 2021

Temps partiel 2021-2022

Voici les infos pour les demandes de temps partiels pour 2021-2022.

ATTENTION : les demandes doivent être transmises au rectorat pour le vendredi 29 janvier. Tenez compte du délai supplémentaire (en amont) par la voie hiérarchique.

Intranet pour le périmètre de Caen:

Consulter la Note temps partiel

Votre identifiant et mot de passe *personnel* sont nécessaires pour accéder aux documents.

mercredi 18 novembre 2020

Prime de noel 2020 : DSDEN,rectorat et EPLE

Le SNASUB-FSU fera un commentaire sur ces informations puisque nous avons été aux avants-postes pour défendre les primes de noel.

Mesdames et Messieurs les Personnels Administratifs, techniques, Sociaux et de Santé (ATSS) de l'académie de Normandie,

Chères et chers Collègues,

D'importants travaux sur les régimes indemnitaires ont été menés en cette fin d'année 2020. Ils vont permettre une approche harmonisée des indemnités des personnels des services académiques, organisés dans le cadre normand depuis la mise en place de l'académie de Normandie en janvier dernier.

Les personnels des services académiques bénéficieront à  ce titre d'un régime indemnitaire revalorisé sur l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) de manière rétroactive à  compter de janvier 2020, dont les 12 mensualités seront versées sur la paye de décembre 2020. Le versement de l'IFSE revalorisé sera ensuite soclé et mensualisé, et sera versé chaque mois à  partir de janvier 2021.

Les travaux de convergence se poursuivront en 2021 pour l'IFSE des personnels ATSS des EPLE et des CIO de l'académie. Ils s'inscriront dans le cadre des travaux conduits au niveau national sur la politique indemnitaire des personnels ATSS, inscrits à  l'agenda social ministériel, qui leur permettront de bénéficier d'une revalorisation indemnitaire sur l'année 2021.

Ces travaux vont également permettre le versement d'un complément indemnitaire annuel (CIA) exceptionnel de fin d'année au mois de décembre 2020. Ce versement sera calculé sur la base de forfaits établis, au mieux des disponibilités budgétaires et en tenant compte de la mensualisation de l'IFSE pour les personnels des services académiques, de la façon suivante:

Budget Opérationnel de Programme (BOP) 214 - personnels des services académiques :

catégorie A : 700‚¬

catégorie B : 600‚¬

catégorie C : 450‚¬

BOP 141 - personnels des établissements et des CIO :

catégorie A : 900‚¬

catégorie B : 800‚¬

catégorie C : 500‚¬

BOP 230 - personnels de la filière santé et sociale :

catégorie A : 900‚¬

Les personnels contractuels bénéficieront également d'un versement complémentaire exceptionnel sur leur rémunération de décembre. Ce versement sera calculé sur la base de forfaits établis de la façon suivante :

BOP 214 - personnels des services académiques:

contractuels exerçant des fonctions de chef de bureau : 840‚¬

autres contractuels : 730‚¬

BOP 141 - personnels des établissements et des CIO :

contractuels exerçant des fonctions d'adjoint gestionnaire matériel : 840‚¬

autres contractuels : 530‚¬

BOP 230 - personnels de la filière santé et sociale: 840‚¬

Je souhaitais vous informer de ces modalités et de ces montants, indiqués pour un agent exerçant à  temps plein toute l'année, qui feront l'objet d'une information à  chaque agent.

Je salue le travail des collègues des services mobilisés pour la préparation, la saisie et la mise en Å“uvre de ces mesures indemnitaires, et je vous remercie chacune et chacun pour votre engagement tout au long de cette année exceptionnelle.

Prenez grand soin de vous.

Bien cordialement

Philippe DIAZ

Secrétaire général de l'académie de Normandie

lundi 16 novembre 2020

COVID-19 : Madame la Rectrice les agent.es de l'académie attendent des réponses et des décisions !

Le jeudi 12 novembre 2020 se tenait un chscta extraordinaire COVID-19 suite à  demande de la FSU. En effet la parution précipitée des nouveaux protocoles sanitaires pour la rentrée du 2 novembre et les annonces du ministère sur la possibilité de mettre en place des organisations alternées dans les lycées nécessitaient la réunion du comité, l'organisation du travail étant de fait modifiée.

La FSU avait, en amont de l'instance, fait remonter à  la présidente du CHSCTA les thématiques à  aborder afin que les autorités rectorales soient en mesure d'apporter des réponses précises sur les organisations du travail possibles en lycée, dans les collèges et dans le premier degré, sur les moyens pour mettre en Å“uvre les protocoles sanitaires, sur les dotations en masques, le respect des gestes barrières, l'aération des locaux, et la situation actualisée des personnels vulnérables€¦

Mais le ton était donné dès l'ouverture de l'instance par le secrétaire général du Rectorat qui introduisait les échanges en excusant l'absence de la présidente du CHSCTA au regard de son agenda. La santé et la sécurité des personnels de l'académie, dont Madame la Rectrice a la responsabilité en tant qu'employeur, ne semblaient donc pas être sa priorité.

Puis s'en est suivi une succession de non-réponses aux questions des représentant.es des personnels, de renvois pathétiques vers les conseillers.es de la rectrice se contentant, aplliqué.es, de lire les textes officiels et d'un grossier jeu de manipulations d'éléments de langages consistant à  aborder des cas précis prévenant ainsi de tout positionnement rectoral sur un cadre général.

La seule réponse concrète que nous avons eu concerne l'aération des salles de classe : si les enseigant.es ne sont pas en mesure d'assurer l'aération du fait de mécanismes de fenêtres inopérants, il faut demander à  changer de salle !

Nous avons tout de même eu la confirmation que la situation des personnels vulnérables est clarifiée par l'application de la circulaire du 10 novembre 2020 qui définit les critères de vulnérabilité et les modalités d'organisation du travail et de prise en charge des personnes vulnérables.

La précision essentielle étant que « La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu'à  la demande de ceux-ci et sur la base d'un certificat délivré par un médecin traitant ».

Les représentant.es de la FSU exigeront la réunion d'un CHSCTA extraordinaire pour cette semaine afin d'obtenir des réponses précises sur l'ensemble des points qui n'ont pu être abordés. Les derniers chiffres transmis par les autorités rectorales sur les remontées COVID dans les établissements de notre académie sont sans appel !

Dans sa déclaration liminaire la FSU écrivait : « c'est un grand signal d'alarme que la FSU tire aujourd'hui sur la situation des personnels de notre académie face à  l'épidémie de Covid19.Depuis des mois, vous dites écouter nos alertes mais n'infléchissez-en rien votre politique de gestion de la crise. Depuis des mois nous vous alertons et sommes force de proposition. Vous ne pourrez, Madame la Rectrice, dire «je ne savais pas ».

C'est dans ce sens que continueront d'agir, pied à  pied, les représentan.es de la FSU pour que les autorités rectorales prennent enfin leur responsabilité dans la gestion de la crise sanitaire actuelle et cessent de la renvoyer in fine aux seuls personnels.

jeudi 12 novembre 2020

Circulaire du 10 novembre 2020 relative à  l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique

à  Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des ministères 

  L'évolution de l'épidémie de COVID-19 est très préoccupante sur l'essentiel du territoire national. Des mesures fortes ont été prises pour freiner la circulation du virus et concilier les impératifs de protection des agents €“ qui constitue la priorité absolue - et des usagers et la continuité des services publics indispensables à  la vie de la Nation. Les dispositions de la présente circulaire visent à  clarifier le dispositif relatif aux agents dits « vulnérables », présentant un risque élevé de développer une forme grave d'infection au virus. Elles reprennent et adaptent à  la fonction publique les dispositions du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. 

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Prime de précarité

Les agents bénéficiant de CDD d'une durée inférieure ou égale à  1 an, toucheront désormais une prime de précarité équivalente à  10% de leur salaire brut. Cette prime rentrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La prime concerne les contrats liés à  accroissement temporaire d'activité, à  un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, à  une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. La loi indique également que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les agents sont nommés stagiaires ou élèves à  l'issue de la réussite à  un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à  durée déterminée ou indéterminée.

La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à  3 078,83 ‚¬ par mois.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

- lorsque le contrat n'est pas exécuté jusqu'à  son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
- l'agent a refusé la conclusion d'un contrat de travail à  durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- le contrat est immédiatement renouvelé ;
- l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à  durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.

Télécharger le décret instituant la prime de précarité

mardi 10 novembre 2020

Le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables

Le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Lorsque le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Vous devez, pour cela, remettre à  votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.

Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :

- mise à  disposition d'un masque chirurgical à  porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ; - aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

mardi 3 novembre 2020

le SNASUB-FSU écrit à  la rectrice : CONTRE LA PERTE DU POUVOIR D'ACHAT MERCI DE VOS SIGNATURES POUR LA PETITION POUR L'EGALITE DE TRAITEMENT


Télécharger le courrier du SNASUB-FSU à  la rectrice 03.11.20

Le SNASUB-FSU a reçu des pétitions "papier" qui ont circulé dans les établissements et les services et qui s'ajoutent aux signataires en ligne. Le total donne à  ce jour 326 signatures. Voici la liste des lieux d'affectation o๠des collègues ont signé la pétition :

CLG ALFRED KASTLER - 14810 MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE ; DRJSCS - 14054 CAEN CEDEX 4 ; CLG MOLIERE - 61305 L AIGLE CEDEX ; LP LYC METIER VICTOR LEPINE - 14005 CAEN CEDEX 1 ; CLG LES SOURCES D'AURE - 14240 CAUMONT SUR AURE ; CLG PAUL VERLAINE - 14210 EVRECY ; CLG JEAN RACINE - 61000 ALENCON ; LGT MARIE CURIE - 14500 VIRE NORMANDIE ; LPO CURIE-COROT - 50010 ST LO CEDEX ; LPO ALEXIS DE TOCQUEVILLE - 50100 CHERBOURG EN COTENTIN ; LG LE VERRIER - 50002 ST LO CEDEX ; CIO ETAT CHERBOURG EN COTENTIN - 50100 CHERBOURG EN COTENTIN ; CLG DU BOIS D'ORCEAU - 14250 TILLY SUR SEULLES ; LP THOMAS PESQUET - 50200 COUTANCES ; CLG GUY DE MAUPASSANT - 14320 ST MARTIN DE FONTENAY ; CLG ALBERT CAMUS - 50160 TORIGNY LES VILLES ; CLG VICTOR HUGO - 50150 SOURDEVAL ; LPO LYC METIER GUIBRAY-LIARD - 14700 FALAISE ; CLG ALBERT CAMUS - 61800 TINCHEBRAY BOCAGE ; CLG JEAN MONNET - 14150 OUISTREHAM ; CLG ANATOLE FRANCE - 50530 SARTILLY BAIE BOCAGE ; LG ALAIN CHARTIER - 14402 BAYEUX CEDEX ; CLG ETENCLIN - 50250 LA HAYE - CLG HONORE DE BALZAC - 61000 ALENCON ; CLG CHARLES LEMAITRE - 14260 LES MONTS D AUNAY ; CLG ALAIN CHARTIER - 14403 BAYEUX CEDEX ; CLG ANDRE MALRAUX - 61160 TRUN ;CLG BORIS VIAN - 14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE ; CLG BUCAILLE-CHARCOT - 50100 CHERBOURG EN COTENTIN ;CLG FELIX BUHOT - 50700 VALOGNES ;CLG CHALLEMEL LACOUR - 50303 AVRANCHES CEDEX ; CLG CHARLES LEANDRE - 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS ; CLG CHARLES LETOT - 14400 BAYEUX ; CLG CLEMENT MAROT - 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE ; CLG DIDEROT - 50110 CHERBOURG EN COTENTIN ; CLG EMILE ZOLA - 14730 GIBERVILLE ; CLG EMILE ZOLA - 50470 CHERBOURG EN COTENTIN ; LYCEE ET COLLEGE EXP - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR ; CLG FERNAND LECHANTEUR - 14070 CAEN CEDEX 5 ; CLG GASTON LEFAVRAIS - 61210 PUTANGES LE LAC ; CLG GISELE GUILLEMOT - 14120 MONDEVILLE ; CLG GUILLAUME DE NORMANDIE €“ CAEN ; CLG GUSTAVE FLAUBERT - 14130 PONT L'EVEQUE ; CLG HASTINGS - 14065 CAEN CEDEX 4 ; CLG HENRI DELIVET - 61320 CARROUGES ; CLG JACQUES PREVERT - 14170 ST PIERRE EN AUGE ; CLG JEAN FOLLAIN - 50750 CANISY ; CLG JEAN MONNET - 61106 FLERS CEDEX ; CLG LE FAIRAGE - 50190 PERIERS ; CLG LE HAGUE-DIKE - 50440 LA HAGUE ; CLG NELSON MANDELA - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR ; CLG NICOLAS-JACQUES CONTE - 61500 SEES ; CLG PIERRE ET MARIE CURIE - 14420 POTIGNY ; CLG PIERRE SIMON DE LAPLACE - 14104 LISIEUX CEDEX; CLG LA CHAUSSONNIERE - 50300 AVRANCHES; CLG QUINTEFEUILLE - 14470 COURSEULLES SUR MER ; CLG RAYMOND LE CORRE - 50120 CHERBOURG EN COTENTIN ; CLG RAYMOND QUENEAU - 50420 TESSY BOCAGE ; CLG RENE CASSIN - 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE ; CLG RENE GOSCINNY - 61330 CEAUCE ; CLG SAINT EXUPERY - 50480 STE MERE EGLISE ; CLG SAINT EXUPERY - 61041 ALENCON CEDEX ; CLG SIMONE VEIL - 14310 VILLERS BOCAGE ; CLG TIPHAIGNE DE LA ROCHE - 50310 MONTEBOURG ; CLG YVES MONTAND - 61260 VAL AU PERCHE ; CLG SEVIGNE - 61104 FLERS CEDEX ; D.S.D.E.N. DE LA MANCHE - 50009 ST LO CEDEX ; D.S.D.E.N. DU CALVADOS - 14208 HEROUVILLE ST CLAIR CEDEX ; D.S.D.E.N. DE L'ORNE - 61013 ALENCON CEDEX ; EREA PIERRE MENDES-FRANCE - 61600 LA FERTE MACE ; LG ANDRE MAUROIS - 14800 DEAUVILLE ; LGT ALAIN - 61014 ALENCON CEDEX ; LGT CHARLES FRANCOIS LEBRUN - 50207 COUTANCES CEDEX ; LGT JEAN FRANCOIS MILLET - 50130 CHERBOURG EN COTENTIN ; LGT MARGUERITE DE NAVARRE - 61014 ALENCON CEDEX ; LP JEAN MERMOZ - 14500 VIRE NORMANDIE ; LP LYC METIER EDMOND DOUCET - 50120 CHERBOURG EN COTENTIN ; LP LYC METIER MARCEL MEZEN - 61041 ALENCON CEDEX ; LP LYC METIER SAUXMARAIS - 50110 CHERBOURG EN COTENTIN ; LPO ALBERT SOREL - 14600 HONFLEUR ; LPO EMILE LITTRE - 50303 AVRANCHES CEDEX ; LPO LYC METIER ARCISSE DE CAUMONT - 14402 BAYEUX CEDEX ; LPO LYC METIER FRANCOIS RABELAIS - 14123 IFS ; LPO LYC METIER JEAN GUEHENNO - 61105 FLERS CEDEX ; LPO LYC METIER JULES VERNE - 14126 MONDEVILLE CEDEX ; LPO LYC METIER MEZERAY-GABRIEL - 61200 ARGENTAN ; LPO LYC METIER P. S. DE LAPLACE - 14075 CAEN CEDEX 5 ; LPO LYC METIER PAUL CORNU - 14107 LISIEUX CEDEX ; LPO MAURICE MARLAND - 50400 GRANVILLE ; LPO NAPOLEON - 61306 L'AIGLE CEDEX ; LYCEE DUMONT D'URVILLE - CAEN ; LYCEE G. LE CONQUERANT €“ FALAISE ; LG MARCEL GAMBIER - 14107 LISIEUX CEDEX ; LGT VICTOR GRIGNARD - 50100 CHERBOURG EN COTENTIN ; LYCEE HENRI CORNAT €“ VALOGNES ; LYCEE JULES VERNE €“ MONDEVILLE ; LPO LYC METIER P. S. DE LAPLACE - 14075 CAEN CEDEX 5 ; LPO LYC METIER CLAUDE LEHEC - 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET ; LGT MALHERBE - 14052 CAEN CEDEX 4 ; LGT HENRI CORNAT - 50700 VALOGNES ; LG VICTOR HUGO - 14070 CAEN CEDEX 5 ; RECTORAT - CAEN

vendredi 30 octobre 2020

Circulaire du 29 octobre sur le retour du télétravail massif

Voici ce que dit la circulaire : "A compter de vendredi 30 octobre, les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à  distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu'accessoirement exercées à  distance, l'organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l'exécution des tà¢ches qui ne peuvent être exercées en télétravail. Il revient en conséquence aux chefs de service de définir des organisations de travail tenant pleinement compte de ces mesures tout en veillant à  la continuité des activités et des missions de service public".

Télécharger la circulaire fonction publique du 29.10.20 sur le retour massif au télétravail

Le matériel manquant (clé OTP et ordinateur) doit être fourni dans les brefs délais pour la mise en Å“uvre du télétravail. Le SNASUB-FSU invite chaque collègue à  nous contacter en cas de problème d'application de la circulaire. Nous sommes en contact avec les autorités académiques et nous leurs signalerons tout manquement à  cette circulaire.

Nous demandons à  la rectrice de bien vouloir dire aux chefs de service qu'ils doivent préciser les situations administratives dans une desquelles chacun sera placé : autorisation spéciale d'absence ou télétravail, total ou partiel. Nombre de collègues n'ont jamais su comment se situer permettant des abus de pouvoir. Nous demandons que toute personne vulnérable puisse être mise en télétravail ou ASA avec effet immédiat.

Nous demandons que les chefs de service, les chefs d'établissement, informent dès aujourd'hui (vendredi 30 octobre 2020) les personnels des nouvelles organisations de travail à  partir du 2 novembre.

Un problème de mise en oeuvre du télétravail ? Contactez le SNASUB-FSU qui interviendra

décret du 29 octobre sur le reconfinement

Personnes vulnérables : retour à  des critères plus étendus

mercredi 28 octobre 2020

Inscriptions concours et examens professionnels 2021

Sont également ouverts les registres d'inscription pour les examens professionnels d'avancement de grade suivants : Attaché principal, secrétaire administratif et bibliothécaire assistant de classe supérieure et de classe exceptionnelle ainsi que bibliothécaire hors classe.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au jeudi 12 novembre 2020 à  17 H (sauf pour attaché principal dont la période d'inscription est décalée du mardi 20 octobre 2020, à  partir de 12 heures, au jeudi 19 novembre 2020, 17 heures, heure de Paris.).

S'agissant du concours interne d'Attaché 2021, les inscriptions auront lieu en même temps que pour les concours à  organisation déconcentrée (SA - Adjoint administratif - infirmière - assistant de services social), à  savoir du mardi 16 février 2021 à  partir de 12 h, au mardi 16 mars 2021, 17 heures, heure de Paris. Un nouvel avis vous sera alors transmis ; il précisera le(les) concours déconcentré(s) organisés sur le périmètre de Caen.

Télécharger la circulaire académique

Pourquoi le SNASUB-FSU n'a pas signé le protocole sur les carrières dans l'enseignement supérieur

Pourquoi le SNASUB-FSU n'a pas signé le protocole sur les carrières dans l'enseignement supérieur.

mardi 27 octobre 2020

La FSU a fait un recours devant le Conseil d'Etat contre la fusion des académies de Caen et Rouen (Ouest-France 24-25 octobre 2020)

L'exécutif obligé de revenir à  une application plus large des autorisations d'absence pour les agents publics vulnérables (article d'Acteurs publics, 20 octobre 2020)

Le Conseil d'État vient de suspendre les critères de vulnérabilité ouvrant droit au chà´mage partiel dans le secteur privé et aux autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique. La liste de ces critères avait été réduite à  4 pathologies par un décret publié fin aoà»t, alors que 11 pathologies étaient auparavant éligibles, depuis le mois de mai. Jusqu'à  une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s'appliquent donc à  nouveau.

Le gouvernement Castex débouté par le Palais-Royal. Par une ordonnance du 15 octobre, le juge des référés du Conseil d'État a en effet suspendu les dispositions du décret du 29 aoà»t dernier qui avaient restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chà´mage partiel. Alors que 11 pathologies étaient prises en compte depuis un décret du 5 mai, le décret du mois d'aoà»t avait limité à  4 la liste des pathologies éligibles à  ce chà´mage partiel.

Le juge a estimé que le choix des pathologies conservées n'était €œpas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement€, notamment au regard de la situation épidémique. Mais si cette décision concerne en premier lieu les salariés du secteur privé, elle n'est pas sans conséquence pour les agents publics considérés comme vulnérables. Les dispositions du décret du 29 aoà»t sont en effet celles qui déterminent les conditions d'octroi d'autorisations spéciales d'absence (ASA) dans la fonction publique, lorsque le télétravail n'est pas possible.

Aucune nouvelle décision du gouvernement n'ayant été prise suite à  l'ordonnance du Conseil d'État, les critères retenus par le précédent décret s'appliquent ainsi à  nouveau, y compris, donc, dans le secteur public. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, l'a confirmé lundi 19 octobre lors d'un échange avec les représentants du personnel.

Suspension des règles en vigueur

Jusqu'à  ce jour, seuls les agents concernés par l'une des 4 pathologies listées dans le décret du mois d'aoà»t pouvaient bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (avec plein traitement donc), par concordance avec le régime prévu pour le chà´mage partiel.

Il s'agissait des personnes atteintes d'un cancer évolutif sous traitement, des personnes atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, infection à  VIH non contrà´lée, consécutive à  une greffe ou liée à  une hémopathie maligne en cours de traitement), des personnes à¢gées de 65 ans ou plus souffrant d'un diabète €œassocié à  une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires et enfin des personnes dyalisées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère€.

Pour les autres agents publics considérés comme vulnérables mais non listés par le décret du 29 aoà»t, le télétravail était la solution à  privilégier. Dans le cas o๠ce travail à  distance n'était pas possible, ces agents devaient bénéficier de conditions d'emploi €œaménagées€, expliquait le Premier ministre dans une circulaire publiée le 1er septembre. Le chef du gouvernement y rappelait enfin que les agents dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail et qui, €œmalgré les mesures mises en place par leurs employeurs€, estimaient €œne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel€, devaient justifier leur absence du service (via un arrêt de travail ou la prise de jours de congés).

Des règles qui viennent donc d'être suspendues par le Conseil d'État. Les agents publics atteints de pathologies listées dans le décret du 5 mai mais pas dans le décret du 29 aoà»t pourront donc bénéficier d'ASA. C'est le cas, par exemple, des personnes souffrant d'obésité. à€ noter que la Ligue nationale contre l'obésité faisait partie des requérants devant le Conseil d'État.

dimanche 18 octobre 2020

la nouvelle politique indemnitaire IFSE dans l'académie dite "Normandie"

Les montants indiqués dans les documents ci-dessous seront validés après passage au Comité technique académique du 15 octobre pour mise en paie sur le bulletin de salaire de décembre 2020.

Télécharger le tableau de revalorisation de l'IFSE en DSDEN et RECTORAT - année 2020

Télécharger le tableau comparatif des IFSE entre DSDEN/RECTORAT et EPLE 2020

Télécharger le tableau sur revalo ou perte de pouvoir d'achat - IFSE 2020 en DSDEN et RECTORAT + prime de noel 2012-2019

vendredi 16 octobre 2020

Compte rendu CTA 15.10.2020

Télécharger le compte rendu complet du Comité technique académique du 15.10.20

NON RESPECT DU PROTOCOLE NATIONAL EN COURS D'EPS PAR LES AUTORITES ACADEMIQUES : SOUTIEN DU SNASUB-FSU AU SNEP-FSU

La FSU constate depuis longtemps des irrégularités en matière de respect du cadre légal ou réglementaire par les autorités académiques. Pour le coup, il s'agit du respect des consignes nationales formulées sous un protocole pour les cours d'EPS. Le syndicat des profs d'EPS avait alerté la rectrice concernant un document produit par des IPR de Normandie contredisant le protocole national. L'affaire en serait restée là  si un article n'était pas paru dans la presse locale. Le SNEP-FSU a réagi aussità´t sous forme de droit de réponse à  Paris-Normandie et montre que ceux qui devraient appliquer les textes peuvent s'en émanciper sans aucune difficulté.

jeudi 15 octobre 2020

DECLARATION DU SNASUB-FSU AU CTA DE CAEN DU 15 OCTOBRE 2020


Mme la rectrice,

Vous nous permettrez, dans le cadre du point sur la politique indemnitaire, d'élargir la focale sur les rémunérations en général. Ceci n'a d'ailleurs rien d'artificiel tant les agents considèrent que l'indemnité mensuelle, l'IFSE, fait pleinement partie du salaire régulier. Ainsi, lorsqu'on va à  la banque, on ne dissocie pas le traitement brut de l'indemnité elle-même.

Puisque tous les collègues considèrent qu'il s'agit d'un salaire déguisé, nous nous inquiétons que celui-ci prenne une proportion grandissante dans le salaire mensuel. Qu'on se rappelle qu'en 2009 l'indemnité était inférieure à  40‚¬ pour la catégorie C dans l'académie de Caen. Aujourd'hui, vous proposez des montants qui montent en flèche, de l'ordre de 700% en 10 ans. Individuellement, conjoncturellement, les sommes proposées vont satisfaire les personnels en services académiques. Mais nous rappelons que l'IFSE est diminuée ou supprimée selon certaines situations : dès lors qu'on est en congé longue maladie, grave maladie et congé longue durée mais aussi après 3 mois de congé de maladie ordinaire. Pour la retraite, une faible partie est prise en compte.

Mais cela souligne surtout la faiblesse des salaires de la majorité des collègues qui Å“uvrent au quotidien pour faire fonctionner les services académiques et les établissements scolaires. Encore une fois, la catégorie C a un début de carrière qui a été cette année en dessous du SMIC et a nécessité l'introduction d'une compensation différentielle pour rattraper le SMIC. Le passage de 327 à  330 points d'indice au 1er janvier 2021 ne modifiera sans doute pas cette situation. En catégorie B, le salaire de base est de 1,04 fois le SMIC et en catégorie A de 1,18 fois le SMIC.

Quant au projet lui-même de revalorisation de l'IFSE, soumis à  l'avis du comité technique académique, nous regrettons que les personnels hors rectorat et DSDEN ne soient pas pris en compte. Finalement, ce seront seulement 1/3 des administratifs et des ITRF qui sont concernés par cette nouvelle politique indemnitaire en 2020.

Concernant les montants eux-mêmes, il n'est pas sà»r du tout que le pouvoir d'achat 2019 soit maintenu pour tous les agents. Tout dépendra du complément indemnitaire annuel versé en décembre, plus communément appelé « prime de noà«l ». Celle-ci a été conséquente depuis 8 ans dans notre académie :

- la catégorie A a touché depuis 2012 entre 950‚¬ et 2600‚¬,
- la catégorie B entre 650‚¬ et 1300‚¬,
- la catégorie C a connu, elle, des irrégularités avec des montants variant entre 300‚¬ et 1000‚¬ sauf sur deux années, 2016 et 2017, o๠les montants étaient de 100‚¬.

Il est possible, selon vos choix en matière de versement de fin d'année que des collègues connaissent un pouvoir d'achat en recul non pas seulement par rapport à  2019 ou 2018 mais également sur les années antérieures.

Ajoutons à  ce tableau l'inflation sur plusieurs années de 7,5% depuis 2012 dont il faut tenir compte quand on réfléchit sur le pouvoir d'achat des agents.

Pour en revenir au projet de politique indemnitaire présenté ce jour, remarquons par ailleurs, que les fonctions rattachées aux catégories hiérarchiques démontrent l'incohérence statutaire en cours et la déqualification massive des emplois. Ainsi, en catégorie C, l'administration classe des emplois qui relèvent de la catégorie B : assistant et secrétaire de direction ou gestionnaire. On trouve même un chef d'équipe ! D'ailleurs, dans les documents préparatoires à  ce CTA, nous retrouvons en catégorie B des fonctions identiques à  celles identifiées en catégorie C, comme secrétaire de direction, gestionnaires, et celles de « fonctions administratives ». Parmi la catégorie B, on repère aussi des fonctions qui s'apparentent à  celles de la catégorie A : adjoint au chef de bureau, chef de bureau, adjoint au chef de division ou encore juriste, fonction pour laquelle dans le privé vous devez être titulaire, au minimum, d'un diplà´me de niveau bac+5. Le SNASUB-FSU rappelle que la catégorie B regroupe l'ensemble des fonctions qui ont pour tà¢che de connaitre et d'appliquer des textes réglementaires. La catégorie A regroupe les fonctions de direction et de conception, dont les fonctions de contrà´le et des fonctions d'instruction. La catégorie C remplit des fonctions d'exécution. Nous rappelons cela car le recrutement des fonctionnaires n'est plus conforme à  l'esprit initial du statut de la fonction publique et que cela transparait dans la politique indemnitaire.

Parlons maintenant des agents non titulaires. La FSU et le SNASUB-FSU vous ont alerté depuis plus d'un an sur l'iniquité qui consistait à  ne plus verser l'indemnité compensatrice CSG. C'est un manque à  gagner important, de l'ordre de 15‚¬ brut par mois en catégorie C et plus en B et en A. Nous vous avons interpellé sur le sujet et sans réponse à  ce jour. Une réponse définitive a été fournie le 9 juillet 2019 par le ministère lors d'une question parlementaire dont nous extrayons ce passage : « S'agissant de l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (€¦) prévoit que celle-ci ne peut bénéficier à  un agent public dont le contrat prend effet au 1er janvier 2018 ou à  une date ultérieure. Néanmoins, le ministre de l'action et des comptes publics a admis que, lorsque l'agent dont le contrat est arrivé à  terme se voit proposer un autre contrat auprès du même employeur, l'indemnité compensatrice perçue antérieurement peut lui être maintenue dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats. ». Nous vous demandons donc de verser, avec rappel des années courantes, cette indemnité à  tous les agents correspondant aux critères précisés dans cette réponse ministérielle.

Nos collègues contractuels bénéficient depuis décembre 2013 d'une hausse de points d'indice sur le dernier mois de l'année civile fixée à  71 points puis 114 en 2019 (156 en rectorat en 2019). Bien évidemment, nous demandons que 156 points soient versés uniformément aux agents non titulaires sur la paie de décembre 2020.

Si le début de carrière de la catégorie C est en-deçà  du SMIC, cela induit que le recrutement des agents non titulaires est également la plupart du temps en deçà  du SMIC et qu'ils ont aussi une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du minimum légal. Même si vous décidiez d'aligner les non titulaires sur les 330 points d'indice au 1er janvier 2021, vous pouvez estimer que le SMIC ne sera pas encore atteint car celui-ci sera rehaussé à  la même date, comme chaque année. En conséquence, nous demandons que les contractuels aient un avenant aux contrats au 1er janvier 2021 une revalorisation qui tienne compte de la hausse du SMIC mais aussi qu'un coup de pouce leur soit donné avec 4 points d'indice, soit 334 points.

Mme la rectrice, vous comprenez que la perte de pouvoir d'achat ne peut être acceptée par notre organisation pour aucun agent. Nous demandons donc que la prime de noà«l permette de contenir les éventuelles pertes de pouvoir d'achat, qu'une politique uniforme soit adoptée entre établissements scolaires et services académiques aussi bien concernant l'IFSE que le versement exceptionnel de fin d'année. Les personnels attendent un geste et ne comprendraient pas pourquoi après avoir été traités de la même manière pendant des années, il soit décidé de dissocier la politique indemnitaire selon les lieux d'affectation. Ils l'ont exprimé en signant massivement la pétition que nous faisons circuler et que nous vous remettons aujourd'hui.

mercredi 14 octobre 2020

On nous écrit...

Je tenais à  faire part de mon ressenti en tant que personnel d'EPLE, concernant la dernière info syndicale sur la revalorisation des indemnités pour le personnel des services académiques.



A la lecture du document syndical, j'ai bien sà»r été révoltée !! C'est scandaleux, d'autant plus que le ministère de l'Education nationale est un des ministère, je crois, qui rénumére le moins les personnels administratifs. Par conséquent, la moindre revalorisation doit être effectuée pour l'ensemble du personnel tous services confondus (EPLE et services académiques) dans un souci d'équité.



Pour ma part, depuis que je suis entrée dans la fonction publique, j'ai toujours passé les concours afin de faire évoluer mon parcours professionnel et ma rénumération puisque c'est le seul moyen (à  part la promotion via la liste d'aptitude pour les personnes concernées que je ne remets évidemment pas en cause) dans la fonction publique d'espérer d'avoir un "plus" financier (qui reste tout de même dérisoire une fois toutes les cotisations sociales prélevées). La cotisation pour la mutuelle augmente tous les ans ainsi que les cotisations sociales, notre salaire diminue donc au fil des ans. D'autant plus que l'indice de rémunération est gelé depuis quelques années.



Ainsi, j'ai réussi tous les examens professionnels de la catégorie B et à  la lecture de cette information, je suis actuellement dégoà»tée et me dit à  quoi bon s'être donné autant de mal à  passer les examens professionnels (écrits et oraux) si les autres personnels en services académiques ont une revalorisation indemnitaire automatique ?! Ou est l'équité ? Nous faisons partis pourtant du même ministère.



Bref, j'espère que tous les personnels des EPLE vont se mobiliser...

Gueule de bois de lendemain électoral ?

mardi 13 octobre 2020

Compte rendu Groupe de travail « télétravail » académie de Normandie lundi 12 octobre 2020

379 dossiers en attente d'instruction
- 319 en services académiques (42 au rectorat de Caen, 176 pour le rectorat de Rouen, 1 fléché "rectorat" sur le site de la DSDEN 50, 12 à  la DSDEN Calvados, 27 à  la DSDEN Eure, 12 à  la DSDEN Manche, 16 à  la DSDEN Orne)
- 9 en CIO
- 48 en EPLE
- 3 en GRETA



Traitement des demandes
- demandes de 0,5 à  1 jour par semaine : pas de problématiques particulières, les agents doivent recevoir un mèl par la DPA dans la semaine avec une attestation de validation en pièce jointe. - demandes supérieures à  1 jour : environ 90 dossiers concernés, les demandes seront traitées après proposition de révision par l'administration à  chaque agent de rabaisser à  1 jour et acceptation par celui-ci de passer à  1 jour/semaine.

A noter : des mèls de relances vont être faits par l'administration pour les documents demandés (attestations d'assurance€¦) et qui sont obsolètes.



NB : en cas de contestation de votre part pour un refus de l'administration, il faudra faire un recours en CAPA. Pour cela, vous devez attendre la notification officielle de refus. Le SNASUB-FSU pourra vous accompagner pour les démarches en CAPA.

Mise en Å“uvre
calendrier souple : si un agent a déjà  du matériel, le passage au télétravail pourra être rapide. Si un agent n'a pas le matériel, il faudra attendre que celui-ci arrive. Le début du télétravail pourra avoir lieu au-delà  du 2 novembre en fonction des capacités de la DSI.
Demi-journée de « sensibilisation » au télétravail : elle aura lieu pour le périmètre de Caen, le 20 novembre, en présentiel pour les agents bénéficiant du télétravail. Une demi-journée pour les agents et une demi-journée pour les cadres.



Questions diverses
ceux qui exercent déjà  en télétravail : dans un mel du 11 septembre, le DRH de l'académie affirmait qu'il « serait possible pour les agents ayant déjà  le matériel informatique et les applications nécessaires de télétravailler dans les meilleurs délais ». Derrière cette phrase, il fallait comprendre qu'il s'agit des 51 agents ayant déjà  un accord de télétravail pour l'année 2019-2020 et qui se reconduit pour 2020-2021.

nombre de jours accordés : la direction du rectorat a décidé de limiter à  une journée le nombre de jours télétravailler. Son argument : il faut que les agents voient déjà  si une journée leur convient avant d'élargir. Il y a aussi la question du caractère massif pour certains services et de ses conséquences en matière de désorganisation. Les autorités académiques hésitent à  désincarner le service public et à  vider les bureaux. Sujet important sur les relations sociales qui n'est pas qu'une question d'employeur.

choix des jours de la semaine : L'administration affirme que le télétravail doit se faire sur la base de la confiance mais ce n'est pas réciproque. On s'interroge sur le refus du mercredi par exemple, au motif que cela pourrait être pris pour un jour de garde d'enfants ou du télétravail assimilé par certains collègues comme du temps partiel. le SNASUB-FSU est intervenu en précisant qu'on ne pouvait pas faire de procès d'intention sur les demandes du mercredi et que la hiérarchie devait faire confiance aussi aux agents. Le DRH a réaffirmé qu'il n'y avait pas d'obstacle à  prendre un des cinq jours de la semaine.

jours flottants : il y a environ 200 demandes contenant des jours flottants seuls ou avec des jours fixes. La direction académique est dans l'interrogation sur les risques de désorganisation que cela pourrait engendrer. Il semblerait que les jours flottants aient été demandés par précaution face au COVID, comme moyen de sécuriser le travail par certains agents.

établissements scolaires : le SNASUB-FSU est intervenu pour souligner l'écart, encore une fois pourrait-on dire, entre la gestion des personnels en services académiques et ceux en EPLE. Pour ces derniers, les risques informatiques (cybercriminalité) sont trop importants pour étendre le télétravail aux agents en EPLE, hors quelques rares situations et dérogatoires. C'est la position officielle, défendue, notamment par le chef de la DSI qui reprend la position de l'Agence pour l'informatique financière de l'État.

mercredi 7 octobre 2020

Télécharger nos pétitions pour la revalo indemnitaire (cliquer sur les images)

SIGNEZ LA PETITION POUR LA REVALO INDEMNITAIRE EN EPLE ET LE MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT 2019 EN 2020 (cliquer sur l'image)

SIGNEZ NOS PETITIONS POUR LA REVALO INDEMNITAIRE A L'UNIVERSITE (cliquer sur l'image)

lundi 5 octobre 2020

Réunion d'info syndicale du SNASUB-FSU au rectorat de Caen

vendredi 25 septembre 2020

Compte rendu CAPA ATRF 25.09.2020

Compte rendu de la CAPA ATRF du 25 septembre 2020

Déclaration du SNASUB-FSU à  la CAPA ATRF du 25 septembre 2020

M. le DRH,

Si cette CAPA est consacrée essentiellement aux tableaux d'avancement, nous souhaitons revenir en arrière sur les derniers années écoulées et notamment sur la perte de compétence de la CAPA en matière de mutations.

La nouvelle procédure de mutation exclut donc depuis 2020 les représentants du personnel dans la discussion préalables aux affectations. Quel bilan en tirent les autorités académiques ? Pour le SNASUB-FSU, il s'agit d'un véritable recul en termes de qualité de procédure car chaque année, nous pouvions rectifier quelques erreurs ou préciser des choix d'affectations à  partir de données fournies par les collègues. Nous étions un véritable intermédiaire nécessaire pour satisfaire au mieux les collègues en toute corrélation avec les choix de l'administration. La participation des syndicats et de l'administration pour attribuer les affectations permettait de donner une dimension humaine à  une réalité bureaucratique. Nous regrettons donc que l'administration ait toute latitude dans les affectations, sans aucune concertation et donc dans la plus grande opacité. Nous réclamons donc le rétablissement de la compétence sur le mouvement intra-académique et donc l'abrogation de la loi du 6 aoà»t 2019 de transformation de la fonction publique.

Demain, les promotions ne seront plus étudiées en CAPA à  cause de l'application de la loi du 6 aoà»t 2019. Le rà´le des représentants du personnel s'éteint peu à  peu laissant place à  une administration omnipotente et opaque dans ses procédures de promotion.

Les décisions ministérielles et académiques conduisent au muselage des syndicats en nous interdisant de connaitre l'affectation des agents. La CADA vient pourtant de rendre trois avis récents qui réaffirment que les listes de personnels d'une administration qui ne fait apparaà®tre que les noms, prénoms, grade, affectation et statut des agents constitue un document administratif communicable à  toute personne qui en fait la demande. Parmi nos attributions ne se trouve-t-il pas celle de rendre compte ? Et comment faire un compte rendu de CAPA si nous n'avons pas accès aux adresses professionnelles des ATRF ? Nous demandons donc l'accès des listes d'affectation pour que les élus fassent leur travail de compte-rendu dans la forme qu'ils souhaitent.

De plus, après l'enquête du SNASUB-FSU auprès des ATRF en 2017, nous avions constaté que la reconnaissance de nos missions était niée. En lycées, nous sommes en réalité positionnés sur des fonctions relevant de la catégorie B. A l'université, la pratique est désormais courante de déqualifier les emplois et d'affecter des agents de catégorie C sur des missions de B. Nous demandons donc, plus de jamais, une requalification en fonction des missions exercées réellement, afin que nos connaissances, expériences, technicités requises, ainsi que notre rà´le indispensable à  l'enseignement soient reconnu à  la hauteur des missions bien spécifiques qui nous sont confiées.

Compte rendu CAPA ADJAENES 25.09.20

Compte rendu de la CAPA ADJAENES du 25 septembre 2020

Déclaration du SNASUB-FSU à  la CAPA des ADJAENES

M. le DRH,

Si cette CAPA est notamment consacrée aux tableaux d'avancement, nous souhaitons revenir en arrière sur les derniers mois écoulés et notamment sur la perte de compétence de la CAPA en matière de mutations.

La nouvelle procédure de mutation exclut donc depuis 2020 les représentants du personnel dans la discussion préalables aux affectations. Quel bilan en tirent les autorités académiques ? Pour le SNASUB-FSU, il s'agit d'un véritable recul en termes de qualité de procédure car chaque année, nous pouvions rectifier quelques erreurs ou préciser des choix d'affectations à  partir de données fournies par les collègues. L'ancienneté générale de service a pu ne pas correspondre à  la situation réelle de certains collègues. Les entretiens pour les recours des collègues ont été limités aux seuls représentants syndicaux, excluant les collègues concernés de l'entretien lui-même. Sur tous ces sujets, l'administration doit apporter des réponses pour l'an prochain. Bien évidemment, nous réclamons toujours le rétablissement de la compétence sur le mouvement intra-académique et donc l'abrogation de la loi du 6 aoà»t 2019 de transformation de la fonction publique.

Les décisions ministérielles et académiques conduisent au muselage des syndicats en rendant opaques les listes de diffusion par mèl dont nous ne connaissons plus les agents qui y sont présents. L'interdiction de communication des affectations est un véritable scandale, ne serait-ce qu'au regard de la jurisprudence. Il y a en tout cas la volonté d'affaiblir l'expression syndicale. Comment appliquer l'article 39 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. » Parmi nos attributions ne se trouve-t-il pas celle de rendre compte ? Et comment faire un compte rendu de CAPA si nous n'avons pas accès au fichier des adresses professionnelles des ADJAENES ? Nous demandons donc l'accès des listes pour que les élus fassent leur travail de compte-rendu dans la forme qu'ils souhaitent.

Les tableaux d'avancement sont examinés ce jour. Dans le classement des agents, interviennent non seulement des critères barémés mais aussi l'entretien professionnel. Nous nous interrogeons sur la place de l'entretien professionnel car tous ne sont pas remontés au service gestionnaire. Comment établir une égalité de traitement si tous les actes administratifs nécessaires à  la comparaison ne sont pas réunis ?

Demain, les promotions ne seront plus étudiées en CAPA. Le rà´le des représentants du personnel s'éteint peu à  peu laissant place à  une administration omnipotente et opaque dans ses procédures de promotion, avec tous les risques de copinage que cela comporte.

La situation générale dans laquelle sont placé les ADJAENES rend leur relation avec leur administration compliquée : la quasi-totalité d'entre eux sont sur des missions de catégorie B. Les collègues mesurent l'injustice à  ce manque de requalification et donc de reconnaissance. Nous demandons, plus de jamais, une requalification en fonction des missions exercées réellement, la création de nombreux emplois dans les services académiques, les établissements scolaires et dans l'enseignement supérieur afin d'exercer nos missions dans des conditions convenables.

La rectrice de Normandie : entre communication des données privées des bacheliers et interdiction de communication des données publiques

Voilà  une situation rocambolesque : la rectrice avait autorisé en 2019 une députée de la Manche, Sonia Krimi de La République en Marche, d'avoir accès aux adresses privées des bacheliers. Mais madame la rectrice interdit toujours aux syndicats l'accès aux adresses professionnelles des agents, pourtant librement communicables ! Nous en avons pourtant bien besoin pour envoyer des documents papier entre autres. Bref, ce qui est interdit (communiquer des données privées) est autorisé et ce qui est autorisé (communiquer des données publiques) est interdit. Certains de notre bon droit, nous continuons à  mettre la pression pour que la rectrice nous communique enfin des documents que nous demandons. D'ailleurs, la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) vient de donner raison à  notre légitime demande dans trois avis récents (cliquer ci-dessous).


jeudi 17 septembre 2020

2020-09-09 - Courrier - consignes sanitaires agents de labos

Télécharger le courrier du SNASUB-FSU concernant les labos en EPLE

CAPA SAENES 17.09.20

Veuillez trouver le compte rendu de la CAPA SAENES du 17 septembre 2020.

Page 1 : note d'ambiance & analyse
Page 2 : déclaration du SNASUB-FSU
page 3 : promus aux tableaux d'avancement ; reçus aux concours interne et externe 2020.
Page 4 : reçus au recrutement sans concours ADJAENES (pour information) ; statistiques sur les promotions et mutations intra.

La délégation SNASUB-FSU à  la CAPA des SAENES
TISSANDIE Nicolas : DSDEN du Calvados, HEROUVILLE ST CLAIR nicolas.tissandie@ac-caen.fr 06-75-94-76-09
GODET Céline : DSDEN du Calvados, HEROUVILLE ST CLAIR celine.godet@ac-caen.fr 06-66-82-10-53
ALVAREZ Christel : LPO Albert Sorel, HONFLEUR Christel.Alvarez@ac-caen.fr 06-12-95-28-50
LECOCQ Dominique : Université de Caen Normandie, CAEN dominique.lecocq@unicaen.fr

DECLARATION DU SNASUB-FSU

M. le DRH,



Si cette CAPA est exclusivement consacrée aux tableaux d'avancement, nous souhaitons revenir en arrière sur les derniers écoulés et notamment sur la perte de compétence de la CAPA en matière de mutations.



La nouvelle procédure de mutation exclut donc depuis 2020 les représentants du personnel dans la discussion préalable aux affectations. Quel bilan en tirent les autorités académiques ? Pour le SNASUB-FSU, il s'agit d'un véritable recul en termes de qualité de procédure car chaque année, nous pouvions rectifier quelques erreurs ou préciser des choix d'affectations à  partir de données fournies par les collègues. Cette année, nous avons su qu'une collègue ayant mis en vÅ“u 1 un poste n'a pas eu satisfaction et que ce poste a été offert à  une lauréate de concours. Il y a eu un problème d'harmonisation dans le calendrier entre le DRH de l'université et le service gestionnaire du rectorat. Par ailleurs, la circulaire 2020 précisait que « Les profils détaillés, ne peuvent en effet être indiqués hormis pour les postes profilés. », alors qu'ils pouvaient l'être en 2019. L'ancienneté générale de service a pu ne pas correspondre à  la situation réelle de certains collègues. Les entretiens pour les recours des collègues ont été limités aux seuls représentants syndicaux, excluant les collègues concernés de l'entretien lui-même. Sur tous ces sujets, l'administration doit apporter des réponses pour l'an prochain. Bien évidemment, nous réclamons toujours le rétablissement de la compétence sur le mouvement intra-académique et donc l'abrogation de la loi du 6 aoà»t 2019 de transformation de la fonction publique.



Les décisions ministérielles et académiques conduisent au muselage des syndicats en rendant opaques les listes de diffusion par mèl dont nous ne connaissons plus les agents qui y sont présents. L'interdiction de communication des affectations est un véritable scandale, ne serait-ce qu'au regard de la jurisprudence. Il y a en tout cas la volonté d'affaiblir l'expression syndicale. Comment appliquer l'article 39 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. » Parmi nos attributions ne se trouve-t-il pas celle de rendre compte ? Et comment faire un compte rendu de CAPA si nous n'avons pas accès au fichier des adresses professionnelles des SAENES ? Nous demandons donc l'accès des listes pour que les élus fassent leur travail de compte-rendu dans la forme qu'ils souhaitent.



Les tableaux d'avancement sont examinés ce jour. Dans le classement des agents, interviennent non seulement des critères barémés mais aussi l'entretien professionnel. Nous nous interrogeons sur la place de l'entretien professionnel car tous ne sont pas remontés au service gestionnaire. Comment établir une égalité de traitement si tous les actes administratifs nécessaires à  la comparaison ne sont pas réunis ?



Demain, les promotions ne seront plus étudiées en CAPA. Le rà´le des représentants du personnel s'éteint peu à  peu laissant place à  une administration omnipotente et opaque dans ses procédures de promotion, avec tous les risques de copinage que cela comporte.



La situation générale dans laquelle sont placé les SAENES rend leur relation avec leur administration compliquée : des dizaines de SAENES sur des missions d'attachés en établissements scolaires, la totalité des SAENES de l'université sur des postes d'encadrement, le CROUS lui-même positionne des SAENES sur des missions d'attachés. Les collègues mesurent l'injustice à  ce manque de requalification et donc de reconnaissance. Nous demandons, plus de jamais, une requalification en fonction des missions exercées réellement, la création de nombreux emplois dans les services académiques et les établissements scolaires et dans l'enseignement supérieur afin d'exercer nos missions dans des conditions convenables.

mardi 15 septembre 2020

Pour faciliter le fonctionnement de "l'académie de Caen", une DRH adjointe est positionnée... dans le plus grand secret !

lundi 14 septembre 2020

courrier d'une collègue non titulaire à  la DEPAP pour attestation Assedic non reçue

Objet : attestation Assedic non reçue

Mesdames du service RH & DEPAP
Copie Madame La Rectrice,

Mon contrat de travail, en tant que contractuelle, s'est terminé le 31 aoà»t 2020.

Lors de la rupture du contrat de travail, vous aviez l'obligation, en tant qu'employeur, de me remettre les documents de fin de contrat (solde tout compte, attestation Pà´le emploi et certificat de travail). Nous sommes le 14 septembre et à  ce jour, je n'ai toujours pas reçu les documents de fin de contrat.

Vous savez que la remise tardive de l'attestation Pà´le emploi (ex- Assedic) peut causer un préjudice à  tous salariés. Aussi, cette attestation permet au salarié de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de toucher l'allocation d'aide au retour à  l'emploi (ARE), s'il remplit les conditions nécessaires et qu'en cas de non remise ou de remise tardive de cette attestation, le salarié ne peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et commencer à  percevoir ses allocations chà´mage. Il subira un décalé dans ses paiements.

Sachez que vous êtes tenu de délivrer l'attestation Pà´le emploi, peu importe la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle€¦) mais aussi la nature du contrat de travail (CDD, CDI€¦)

L'idéal aurait été de me remettre l'attestation d'assurance chà´mage le dernier jour du contrat de travail, en main propre contre décharge comme dans les entreprises privées, puisqu'en juin, vous saviez que mon contrat n'était pas renouvelé. Vous auriez évité ainsi tout litige relatif à  la remise de l'attestation.

Je pense que votre lenteur est faite en pleine conscience et vous apporte peut être une satisfaction, et c'est peut être pour cela, que je n'ai pas souhaité renouveler mon contrat. Il existe un manque total de respect et de reconnaissance envers les contractuels !

J'oserai même vous dire que si la réciprocité se faisait Mesdames du RH, avec votre salaire à  la fin du mois, peut-être que vous analyseriez un tant soit peu l'impact de votre négligence. Donc je vous retourne la situation, et j'espère que celle-ci me comblera de plaisir : j'envoie ce courrier à  vos supérieurs hiérarchiques, à  madame La Rectrice et au syndicat. Il serait temps de recadrer tout cela.

Pour moi ne se pose pas le problème, mais imaginez le cas d'une femme, avec des fins de mois difficiles, et l'impact sur sa vie ! Votre manque d'empathie est-il à  ce point calculé ? Ne me dites pas que vous étiez surchargées de travail, à  la reprise en aoà»t, nous l'étions tous au vu de la rentrée dans les établissements scolaires et nous avons satisfaits nos obligations pour mettre en place au mieux la rentrée, de plus avec le Coronavirus. Quand on veut, on peut ! tel est ma doctrine ! J'aurais peut-être été plus réactive que votre service pour générer cette attestation. il suffit d'un "clic ! ( je parle en connaissance de cause ayant travaillé au CNRS au service RH) !

Sachez que sur mes nombreux postes en EPLE, j'étais reconnue pour mes valeurs dans le travail, ma polyvalence, ma réactivité, et mes connaissances du monde du travail. Si je ne renouvelle pas ce contrat, la faute est effectivement à  ce manque de considération, ces salaires au SMIC qui n'augmentent pas et cet irrespect total de la part de personnels qui se veulent petits chefs avec leurs petits pouvoirs !

Malheureusement le rectorat en est pourvu. Heureusement que dans les EPLE ce n'est pas le cas. L'ambiance y est bien meilleure.

Je demande donc que me soit donné par obligation et par principe cette attestation dans les meilleurs délais par mail et par courrier. Sachez qu'en cas d'absence de remise de l'attestation Pà´le emploi d'ici la fin du mois, je vais saisir les prud'hommes en référé. Je connais parfaitement mes droits et souligne que cette obligation peut être assortie d'une astreinte. Vous devriez alors payer une certaine somme pour chaque jour de retard. Je pense aussi, engager une procédure au fond, si j'estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pà´le emploi me cause un préjudice afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation.

En mettant en copie ce courrier à  vos supérieurs, j'espère que la leçon sera comprise.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

mercredi 9 septembre 2020

Syndiquez-vous pour défendre vos droits et en conquérir de nouveaux !

mardi 8 septembre 2020

Covid 19 et fonction publique à  partir du 1er septembre 2020 - Circulaire du 1er ministre

Circulaire relative à  la prise en compte du Covis-19 dans la fonction publique et de l'évolution de l'épidémie - 1er ministre du 1er septembre 2020

Foire aux questions suite à  la circulaire du 1er ministre du 01.09.20

Questions/ Réponses à  l'attention des employeurs et des agents publics : mise en Å“uvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à  la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 - Mis à  jour le 7 septembre 2020

1 - Port du masque

Faut-il équiper les agents en contact avec le public de masques à  lecture labiale ?
Il est préférable de fournir ces masques aux collectifs de travail d'agents sourds et malentendants. Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une recommandation.

Comment gère-t-on l'utilisation de véhicules professionnels partagés ?
Ces véhicules doivent être considérés comme des lieux clos.
Le port du masque de protection (a minima, masque « grand public ») y est obligatoire, en complément de l'hygiène des mains et d'une procédure de nettoyage/désinfection régulière du véhicule.

Que faire si un agent refuse de porter le masque ?
L'ensemble des sanctions disciplinaires applicables aux agents publics peuvent être mobilisées, en veillant à  leur proportionnalité.
Dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire, il est toujours possible, en cas d'atteintes au bon fonctionnement du service par un comportement délibéré et répété d'absence de port de masque, de suspendre l'agent.

2 - Personnes vulnérables

Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ?

Pour les agents publics partageant leur domicile avec une personne présentant l'une des pathologies mentionnées à  l'article 2 du décret n°2020-1098 du 29 aoà»t 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ou présentant l'un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020, le télétravail est la solution à  privilégier lorsque les missions exercées s'y prêtent. En cas de travail par nature présentiel ou de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en Å“uvre les conditions d'emploi aménagées telles que définies dans la circulaire du 1er septembre 2020.

Quel justificatif doit produire un agent vulnérable pour bénéficier des dispositions de la circulaire ?
Les agents présentant une des pathologies mentionnées à  l'article 2 du décret n°2020-1098 du 29 aoà»t 2020 et les agents présentant un des facteurs de vulnérabilité mentionnés dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 bénéficient de droit des mesures respectivement prévues pour chacune de ces deux situations par la circulaire du 1er septembre 2020, sur la base d'un certificat rédigé par un médecin traitant précisant dans quelle catégorie se trouve l'agent.

3 - Cas contact

Quelle est la situation des agents testés positifs ainsi que des cas contact ?
La politique de rupture des chaà®nes de contamination vise à  tester les personnes présentant des symptà´mes et, si le test est positif, à  les isoler. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l'employeur.
Lorsqu'une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun.
Lorsqu'un agent cas contact est placé €“ à  titre préventif €“ en quatorzaine, il bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence si le télétravail n'est pas possible.

4 €“ Dialogue social

Comme rappelé dans la circulaire du 1er septembre : assurer un dialogue social constant permet de garantir la bonne appropriation par les agents des mesures de protection.

Les CHSCT doivent-il être consultés à  la mise en place de l'ensemble des mesures découlant du protocole ? Comment doivent-ils être associés à  la définition et à  la mise en Å“uvre des mesures ?
Les CHSCT doivent être consultés à  la mise en place des mesures découlant du protocole comme le prévoit l'article 60 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à  l'hygiène et à  la sécurité du travail ainsi qu'à  la prévention médicale dans la fonction publique « Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à  sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité.».

Le DUERP doit-il être adapté ?
L'évaluation des risques apparus avec la Covid-19 doit en tout état de cause être réalisée pour mettre en place les mesures de prévention. Ses résultats pourront être transcrits dans le DUERP et dans un premier temps annexés au DUERP existant. Les mesures de prévention doivent être prises en fonction des risques identifiés (articles L4121-3, R4121-1 et R4121-2 du code du travail). Tous les documents afférents à  l'évaluation et aux mesures de prévention devant être annexés au DUERP, le plan de reprise d'activité peut faire partie de ces documents annexés.

Il est rappelé que le CHSCT est consulté annuellement sur le programme de prévention (pris en cohérence avec le DUERP). Le DUERP est tenu à  la disposition du CHSCT.

5 - Télétravail

Quelle réponse apporter à  un agent qui demande à  réaliser son activité en télétravail au-delà  de 3 jours par semaine ?
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en Å“uvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature prévoit dans son article 3 que la « quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à  trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à  deux jours par semaine. ».
Un agent sollicitant plus de trois jours par semaine pourra le faire s'il s'inscrit dans le cadre dérogatoire prévu par l'article 4 du décret précité, à  savoir : si son «état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail » ou s'il s'inscrit dans le cadre d'une « autorisation temporaire de télétravail ... demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ».

mardi 1 septembre 2020

Prime COVID : si vos estimez que vous devriez en bénéficier, réclamez-là  !

« On a toujours dit oui ! ». C'est ainsi qu'on pourrait résumer la position de la plupart d'entre nous quand la hiérarchie nous demande quelque chose. Mais les retours d'ascenseur tardent à  se manifester. Le personnel administratif et technique est toujours oublié alorsque les directeurs d'école vont toucher 450‚¬ d'ici la fin de l'année et les enseignants verraient leurs salaires réévalués l'an prochain. Et nous ? La plupart des ADJAENES et d'ATRF exercent des missions de catégorie B. La rectrice, le président de l'université de Caen, voire le CROUS positionnent les SAENES ou TEC RF sur des fonctions de A. Nous aussi, méritons une attention particulière.

Il est encore possible de réclamer le versement en cas notamment de surcroit de travail pendant le confinement. le texte ci-dessous est laconique et dit : « pour récompenser une implication plus forte des agents du fait de la crise se traduisant notamment (souligné par le SNASUB-FSU) par un surcroà®t significatif de travail quantifiable et objectivable, en présentiel ou télétravail. Cela peut être la conséquence d'une participation directe à  la gestion de crise ou au maintien des missions essentielles de l'Etat dans des conditions exceptionnelles. » Les dossiers à  présenter doivent correspondre à  une activité particulière entre le 24 mars et 10 juillet.

La circulaire du 22 juin (évoque aussi les contractuels) s'adresse non seulement aux EPLE, aux services académiques mais aussi aux établissements d'enseignement supérieur, CFA et GRETA.

Si vous estimez que vous devriez la toucher, vous pouvez encore vous signaler. Le SNASUB-FSU se met à  votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Ne tardez pas, le code budgétaire est fermé le 30 septembre et il faut un délai au service DRH pour traiter un tel dossier.

Contactez-nous : snasub-caen@orange.fr

note ministérielle - FICHE Prime COVID_barème

circulaire du 22 juin 2020

CHSCTA de rentrée : une irresponsabilité coupable ! (28 aoà»t 2020)

A quelques heures des réunions de pré-rentrée, le CHSCT Académique s'est enfin tenu vendredi 28 aoà»t en fin d'après-midi. Cela témoigne de la précipitation dans laquelle s'effectue cette rentrée qu'il aurait pourtant fallu préparer dès le mois d'avril en tenant compte d'une probable reprise épidémique.

Madame la rectrice, dans la droite ligne du ministre, a voulu se montrer rassurante et faire croire que nous étions prêts alors que tout tend à  prouver le contraire. En effet, alors que les chiffres de l'épidémie sont en forte hausse depuis plusieurs jours, il n'est plus prévu d'empêcher le brassage des élèves, notamment dans les lycées o๠la réforme a dynamité le groupe classe. Tout cela compliquera considérablement le traçage des cas contacts en cas de contamination.

GESTION DES CAS COVID

A ce propos, les consignes sont on ne peut plus floues en ce qui concerne la gestion d'une suspicion d'un cas de Covid chez les élèves. Le rectorat se repose évidemment en grande partie sur l'ARS et répond que ce sera traité au cas par cas, là  o๠les équipes auraient besoin d'un cadre clair. A nos questions sur les informations à  donner aux familles pour éviter les rumeurs en cas de suspicion, là  encore, aucune réponse n'a été apportée, renvoyant au local la gestion de situations pourtant très angoissantes pour les enseignants et les parents d'élèves.

JOUR DE CARENCE RÉTABLI

Les élus de la FSU ont de nouveau largement dénoncé l'application du jour de carence qui pousse les agents à  aller travailler, alors même qu'ils pourraient présenter des symptà´mes du Covid. Au contraire, il est de la responsabilité de l'administration, pour éviter la propagation du virus, de permettre à  chacun de s'isoler dès l'apparition de symptà´mes avec le maintien intégral de la rémunération.

PERSONNELS VULNÉRABLES

La FSU a également alerté sur la situation des personnels vulnérables, sommés de retourner en présentiel malgré les risques pour leur santé. Des masques particuliers (chirurgicaux de type 2) seraient en cours d'acheminement pour protéger davantage ces personnels, mais cela ne pourra suffire à  garantir leur santé : ces masque n'étant pas considérés comme des équipements de protection individuels dans la règlementation du travail. L'administration ne prévoit pas d'autre solution qu'un arrêt maladie ordinaire, entraà®nant une perte salaire : un jour de carence et la moitié de la rémunération au delà  de trois mois d'arrêt ! Les élus de la FSU dénoncent ce recours au congé maladie et ont revendiqué des autorisations spéciales d'absence pour des personnels qui ne sont pas malades mais vulnérables et ont demandé que des modalités de télétravail soient envisagées pour ces agents.

GARDE D'ENFANTS

La situation des personnels qui seraient amenés à  garder leurs enfants, si l'établissement de leurs enfants serait amené à  fermer ou ne faire cours qu'à  mi-temps, n'a pas plus été pensée. La rectrice est dans l'attente de consignes ministérielles sur ces cas.

NETTOYAGE ET MATÉRIEL PARTAGÉ
La question du nettoyage en général et du matériel partagé est considérablement allégée dans le nouveau protocole. Tout repose désormais sur le port du masque et le lavage régulier des mains €“ difficilement envisageable au vu du nombre de lavabos disponibles dans les établissements scolaires !
Les spécificités de certaines disciplines (EPS, Arts Plastiques, Education Musicale, Sciences) n'ont pas été pensées, et la responsabilité est renvoyée au local, laissant chaque enseignant se débrouiller avec ses angoisses et son bon sens.

PORT DU MASQUE
En réalité, le protocole sanitaire se résume presque exclusivement à  la généralisation du port du masque, pour tout et tout le temps. Madame la Rectrice et ses secrétaires généraux, qui retiraient systématiquement leurs masques avant chacune de leurs interventions, ont pourtant parfaitement illustré la difficulté que représente cette contrainte dans notre métier qui consiste essentiellement à  parler€¦ Pour les élèves comme pour les enseignants et l'ensemble des agents, le port du masque de 7h30 à  18h s'annonce donc très éprouvant ! En plus d'être un frein à  la communication, à  l'échange et à  la participation des élèves, le masque risque d'engendrer des tensions supplémentaires, notamment au moment des récréations o๠bon nombre d'élèves seront tentés de l'enlever€¦
Les élus de la FSU ont par conséquent pointé les manques de personnels, particulièrement criants dans ce contexte. Il faut plus que jamais recruter des enseignants et des personnels de vie scolaire pour accompagner les élèves dans cette rentrée particulière !

La FSU a conclu ce CHSCT en regrettant que les personnels de l'Education Nationale aient dà» attendre le vendredi 28 aoà»t pour avoir enfin quelques éléments de réponse à  leurs inquiétudes légitimes. Au contraire, la rentrée aurait dà» être préparée et anticipée, comme le demande la FSU depuis le mois d'avril. Cette précipitation et cette improvisation se font, une nouvelle fois, au détriment des personnels et des élèves, en jouant avec leur santé. L'administration croyait au miracle, espérant tout l'été que l'épidémie s'éteindrait. Il n'en est rien ! La responsabilité de l'administration sera lourde à  l'égard de ses personnels et des élèves, et donc de la circulation du virus dans toute la société.

Covid 19 : protocole sanitaire et FAQ

Protocole sanitaire pour les écoles et les établissements scolaires

Le protocole n'a pas vocation à  évoluer pendant l'année scolaire, selon le ministre Blanquer. Pour plus de précision : article de France info. On regrette évidemment que les services académiques n'aient plus de protocole sanitaire.

Foire aux questions du MENJ

Décret du 10 juillet 2020 sur les conditions sanitaires face au COVID 19

décret du 29 aoà»t 2020 sur les personnes vulnérables

La liste des personnes vulnérables a été allégée (article 2): "Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à  l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à  travailler :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à  dose immunosuppressive ;
- infection à  VIH non contrà´lée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à  une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoà¯étiques ;
- liée à  une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre à¢gé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à  une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

vendredi 28 août 2020

CTA du 28 aout 2020 : point sur le COVID et la rentrée

Déclaration de la FSU au CTA conjoint Caen-Rouen du vendredi 28 aoà»t 2020.

Madame la Rectrice,

la rentrée scolaire se fait dans un contexte sanitaire dégradé. Le dernier protocole sanitaire s'est amoindri en comparaison avec celui du mois de juillet qui avait déjà  été assoupli. Il ne correspond pas à  la situation sanitaire actuelle. Il ne s'agit pas d'empêcher la rentrée mais de la sécuriser pour permettre à  toute la communauté éducative de rentrer dans de bonnes conditions et de s'inscrire enfin dans une logique de prévention afin d'éviter la fermeture totale des collèges, lycées, CIO, DASEN et Rectorat. L'enjeu est de taille pour toute une génération qui ne doit pas voir sa scolarité hypothéquée par l'incapacité de notre ministère à  gérer cette crise sanitaire au-delà  du seul prisme budgétaire.
Il est plus qu'urgent à  quelques jours de la rentrée scolaire que des informations précises soient diffusées aux personnels de manière formelle pour ne pas revivre les nombreux épisodes du 3ème trimestre de l'année scolaire 2019-2020 o๠les personnels prenaient connaissance des informations ministérielles relatives à  leur quotidien professionnel dans les médias ou sur les réseaux sociaux, 24h à  48h avant leur entrée en vigueur.

L'Italie crée 50000 postes pour alléger les effectifs des classes et investit dans 2 millions de tables individuelles. L'Allemagne renforce son protocole sanitaire. La Grande Bretagne augmente les salaires de ses professeurs de 3,1 %.

En France, le ministre ne trouve que le temps d'augmenter tous les hauts cadres de l'Education nationale (recteur, DASEN, Secrétaire généraux, chefs de service du ministère) alors que les salaires des enseignants français continue de baisser et de les laisser dans les derniers au niveau des pays de l'OCDE. Quel mépris pour la profession !

La FSU avait été force de proposition dans les différentes instances qui s'étaient tenue en juin et vous avait alerté, Madame la Rectrice, sur le manque de préparation de cette rentrée au regard de la situation extraordinaire à  laquelle nous sommes confrontés.

Les élèves fréquentant les infirmeries seront dans les semaines à  venir, dans la majorité des cas porteurs de virus grippaux, nasopharyngés,€¦ sans qu'il ne soit possible de savoir s'ils sont porteurs du Covid. Les infirmièr-e-s doivent donc tous et toutes avoir un minimum de protection mises à  leur disposition dès la rentrée : masques FFP2, visières ou surlunettes, surblouses. Nous rappelons que le matériel reçu en juin n'était pas conforme aux attentes et surtout qu'un seul exemplaire avait été reçu par infirmerie (et non pas par personne). Les infirmier.e.s de l'Education nationale sont des personnels de santé ressource. Ils ont été sollicités pendant l'été pour aller prêter main forte dans les centres de dépistage. S'ils avaient la possibilité de prescrire et tester au sein même des établissements scolaires, les personnels, les élèves et les familles trouveraient un vrai service public équitable et cohérent dans les territoires.

Si nous sommes contraints de passer sur un télé-enseignement partiel ou total dans certains établissements, quelle anticipation a été mise en place au niveau matériel ? Les élèves qui n'ont pas de matériel informatique en nombre suffisant chez eux pourront-ils tous avoir accès à  un ordinateur suffisamment performant pour pouvoir suivre les cours à  distance ? Les enseignants auront-ils un ordinateur fourni comme cela se passe dans la très grande majorité des entreprises ou administration qui s'organise en télétravail ?

Qu'en est-il des « pool d'équipements informatiques mobiles homogènes (mêmes ordinateurs, mêmes applications, mêmes ressources disponibles) qui sera conservé dans un lieu central et configuré pour être déployé rapidement sur un territoire donné. » du plan de continuité pédagogique au niveau de l'académie normande ? Quel nombre d'ordinateurs ? Sont-ils récents ?

Par ailleurs, des collègues ont reçu la prime COVID quand d'autres, à  situation égale, ne l'ont pas perçue. Cela engendre un certain malaise sur fond d'inégalité de traitement. La FSU dénonce une ventilation des crédits par le « fait du prince » et demande à  ce qu'une présentation des critères de sélection des agents soit produit et qu'un bilan soit dressé en CTA.

Nous nous interrogeons aussi sur l'extension du télétravail. Si cette forme de travail peut convenir à  la marge pour des situations particulières, nous restons opposés à  une banalisation qui entraà®nerait une désocialisation des personnels et la possible auto-exploitation masquant une augmentation du temps de travail et les besoins en personnels. Cette situation a déjà  existé dans la dernière période et la circulaire académique du 17 juillet 2020 précise dans son annexe que « Les différents travaux doivent être rendus dans les mêmes conditions de délais et de qualité que s'ils étaient exécutés dans les locaux de l'administration. » Or, pour une même mission les délais peuvent varier d'une année sur l'autre, et d'un agent à  un autre. Ce n'est que dans une relation en face-à -face que l'encadrement peut se rendre compte des difficultés rencontrées et de la vie réelle au travail. Nous savons d'ailleurs que des heures supplémentaires non payées sont monnaie courante. Le télétravail risque d'accentuer ces situations et de renvoyer l'agent à  ses prétendues responsabilités alors qu'il n'est pas responsable de la pénurie de moyens. Ne faut-il pas aller vers le droit à  la déconnexion par l'interruption d'accès des applications en dehors des heures habituelles de travail ?

La FSU vous interpelle sur la situation exceptionnelle à  laquelle sont confrontés nos élèves et étudiants qui suivent des formations en alternance. Dans les lycées professionnels, les employeurs sont de moins en moins nombreux à  accepter nos élèves et cela pèse sur leur formation. Pour les BTS, les stages en entreprises deviennent extrêmement difficiles à  obtenir. La difficulté est la même dans tous les parcours post-bac de la Licence Pro au Master Pro. Il faut rapidement rassurer les élèves en les acceptant en cours même sans contrat avec des patrons. La situation économique dans laquelle nous nous trouvons est telle qu'il faut ici prendre des mesures exceptionnelles.

Et que dire de la situation de l'EPS et du sport scolaire qui ne sont même pas traitées dans le Protocole Sanitaire de Rentrée du Ministère de l'Education Nationale. Cette absence de l'EPS dans les priorités ministérielles arrive dans un contexte particulier o๠le Ministre indiquait que les 2S2C étaient l'avenir de l'éducation, profitant scandaleusement de la crise sanitaire pour avancer son idéologie éducative.

Dans ces conditions l'absence de l'EPS et de l'UNSS du protocole sanitaire ne peut être vécue que comme une nouvelle provocation du ministre pour notre discipline. Le SNEP-FSU vous a sur ce sujet particulier envoyé un courrier. Les enseignants d'EPS ont besoin d'avoir un certain nombre de réponses pour modifier en urgence leur organisation sur l'année scolaire (compositions des groupes, réservations des installations sportives, programmations des activités pour l'EPS et l'association sportive...) ainsi que pour travailler sur les contenus d'enseignement spécifique à  l'EPS qui ne semblent soulever aucune interrogation quant à  leur faisabilité aux vues de la situation sanitaire exceptionnelle.

Pour conclure, Madame la Rectrice, la FSU ne peut que rappeler l'exigence politique qu'elle a pour le système éducatif de notre pays. Une Education nationale pleinement émancipatrice, garante de l'égalité des élèves sur l'ensemble du territoire, totalement à  l'opposé des choix budgétaires destructeurs menés par nos gouvernements successifs.

jeudi 20 août 2020

COVID 19 et les bureaux administratifs

L'article 27 du décret modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à  l'épidémie de covid-19 prévoit que "toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements", notamment les ERP de type M (magasins de ventes, centres commerciaux) ainsi que L (salles de réunions) et S (administrations, banques et bureaux), le décret précisant expressément pour ces derniers "à  l'exception des bureaux".

Quant aux RIA, ils sont concernés par le port obligatoire du masque.

vendredi 10 juillet 2020

déclaration FSU : Autorisations spéciales d'absence liées à  la parentalité

La création de nouvelles autorisations spéciales d'absence liées à  la parentalité relève de l'application de l'accord « égalité professionnelle » de 2018. Or, aucune disposition législative créant ce droit n'apparaà®t dans le titre 5 de la loi du 6 aoà»t 2019 (loi de transformation de la Fonction publique) pourtant consacré à  « renforcer l'égalité professionnelle ».

La Direction générale de l'administration de la Fonction publique a cependant présenté récemment aux organisations syndicales un projet de décret d'application d'une disposition de la loi de « transformation de la Fonction publique » qui prévoit de créer des droits en matière d'autorisation spéciale d'absence liés à  la parentalité. Loin de consolider les droits des personnels, le projet de décret d'application ampute les droits des personnels en matière de droit à  ASA pour garde d'enfants malades !

Aujourd'hui les personnels bénéficient de 6 jours pour chaque parent, pouvant être portés à  12 jours si l'un des parents ne bénéficie pas de ces autorisations d'absence ou dans le cas d'une famille monoparentale. Le projet gouvernemental prévoit de réduire ce droit à  3 jours (5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si la fratrie compte 3 enfants ou plus de moins de 16 ans).

Loin de créer des droits, le gouvernement réduit l'existant de moitié au moins, et de bien plus pour les familles monoparentales. Or les familles monoparentales sont le plus souvent sous la responsabilité de femmes, avec une grande proportion de foyers en situation de pauvreté. Ce sont donc ces familles - et donc surtout des femmes - que le gouvernement choisit de frapper le plus fort, en totale contradiction avec les discours tenus et les intentions affichées dans l'accord "égalité professionnelle" !

Ce projet de texte est révélateur de la duplicité du gouvernement dans l'application méticuleuse de tous les reculs des droits des personnels instaurés par la loi dite de transformation de la Fonction publique. La FSU l'a clairement exprimée. Elle proposera aux organisations syndicales de la Fonction publique de faire front commun contre cette décision inacceptable qui pénalise la majorité des personnels.

Les Lilas, le 03 juillet 2020

jeudi 9 juillet 2020

Conseil consultatif 9 juillet 2020

Déclaration de la FSU au CCAFCA du 9 juillet 2020

M. le secrétaire général,

Le dernier CCAFCA date du 13 décembre 2018. 18 mois sans la tenue d'une instance qui doit pourtant se tenir réglementairement deux fois par an. Outre le fait que la lutte contre la fusion des académies a pu impacter le rythme des instances, entre février et mai 2019, il y avait tout de même la possibilité depuis un an de nous réunir. Nous constatons les difficultés régulières de fonctionnement depuis la création du service interacadémique de la DAFPIC en septembre 2016. En quatre ans, l'instance s'est réunie seulement trois fois ! Les dysfonctionnements semblent donc structurels. Tout ceci ne nous fait que confirmer la justesse de notre opposition à  la fusion des académies.

La liquidation du GIP-FCIP n'est toujours pas terminée de notre point de vue car des collègues qui ont exercé au GIP-FCIP puis ont été recrutés par le recteur en 2019 n'ont pas bénéficié de la prise en compte de leur ancienneté des années passées au GIP-FCIP. Il nous semble important de leur reconnaitre leur investissement dans le GIP et le fonctionnement de la formation continue des adultes.

Nous souhaitons donc la tenue d'un CCAFCA deux fois par an, l'amélioration du fonctionnement du CCAFCA avec le rétablissement du relevé de conclusion de la séance, à  l'image du CCAFCA du 30 janvier 2018. Par ailleurs, l'ancienne secrétaire générale était d'accord pour qu'un règlement intérieur soit étudié. Nous maintenons notre demande.

Conséquence d'un fonctionnement irrégulier, les dossiers traités en CCAFCA ne sont pas suivis d'effet. Les propositions actées au dernier CCAFCA n'ont pas donné lieu à  une mise en Å“uvre : un groupe de travail RH devait être installé, cela n'a pas été le cas. C'est d'autant plus nécessaire que nous avons encore des échos de situations particulières au GRETA du Calvados.

Enfin, pour discuter sérieusement, il faut que nous puissions contacter les personnels. Des listes officielles, dites « OSTIC », devraient nous le permettre. Mais nous avons un désaccord avec leur composition car dans le catalogue FSU, apparait un effectif de 35 personnes, soi-disant "tous les personnels (titulaires et non titulaires) affectés dans les GRETA. Nous savons qu'ils sont plus de 80 personnels administratifs en poste selon la dernière CCP d'aoà»t 2019. Le bilan social 2017-18 parlait quant à  lui de « 239 personnels contractuels des GRETA », tous personnels confondus. Il est impossible qu'ils aient quasiment tous disparus ! La DSI nous a répondu le 13 mars dernier que notre remarque avait été remontée à  la DGRH du ministère et qu'elle nous apporterait une réponse. Nous attendons toujours. Faut-il donc désormais passer par le ministère pour traiter des effectifs en GRETA dans une académie pour simplement constituer des listes officielles ? La démarche semble disproportionnée.

De façon plus générale, les collègues de lycée professionnel de la FSU s'alarment de la création de 1200 CFA privés en France + 500 projets de création ! D'ici 1 à  2 ans, il est prévu l'ouverture de deux fois plus de places en CFA privés qu'en lycées professionnels. L'apprentissage est sommé d'être implanté, de gré ou de force dans tous les établissements. Demain, nos lycées professionnels pourraient être vidés et disparaà®tre au profit des CFA privés ! L'apprentissage dans les établissements ne doit pas être livré au privé. La FSU défend la mixité des services des enseignants pour le maintien d'une offre de formation professionnelle publique de qualité. Les GRETA semblent par ailleurs être utilisés, comme c'est le cas dans le Calvados, pour organiser la concurrence à  l'intérieur même du service public d'éducation en développant des BTS en alternance ouverts aux étudiant-e-s.

La FSU réaffirme, à  rebours de ces régressions, sa volonté de voir se construire un grand service public d'éducation incluant une formation professionnelle et technologique initiale et continue, avec des personnels sous statut.

Les personnels des Greta, enseignants et administratifs, sont malmenés, non reconnus, leurs compétences ignorées, leurs droits bafoués. En outre le Conseil d'État, par ses décisions successives depuis 2014, confirme le renversement de jurisprudence en plaçant les personnels sous la seule responsabilité du CESUP et non sous celle du Recteur. Les personnels contractuels sont « enfermés » dans leur Greta au détriment de leur pleine appartenance au Ministère de l'EN, comme le revendique la FSU.

Depuis la jurisprudence TESCHER en 1997, le Conseil d'État a jugé que dès lors que les Greta n'ont pas la personnalité juridique et que les personnels contractuels des Greta sont de fait recrutés et employés par un établissement public de l'État (l'EPLE support du Greta), ces personnels contractuels sont des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics soumis, à  ce titre, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Cette position tend à  se fragiliser à  la suite de décisions successives du Conseil d'Etat en restreignant le périmètre d'un reclassement au seul GRETA employeur de l'agent, en raison du contrat qui le lie à  l'établissement support du GRETA. Le Conseil d'État soutient que « l'État n'est pas responsable des conséquences dommageables de l'éviction irrégulière d'un agent non titulaire d'un Greta €¦. à  raison du contrat qui le (l'agent) lie à  l'établissement support du GRETA ». La FSU ne partage pas cette analyse. La FSU estime que les EPLE et leurs salariés sont bien sous la responsabilité du département ministériel de l'Éducation Nationale. Les revirements du Conseil d'État, préjudiciables aux personnels, révèlent la nécessité de clarifier les textes régissant la mission de formation continue de l'Éducation Nationale et de ses personnels. La signature du CESUP devrait sans équivoque engager le recteur et donc, l'État.

Il est d'ailleurs intéressant de noter que si les décisions du conseil d'état éloignent les personnels de l'Etat employeur, le refus de leur accorder le chà´mage partiel qui impute gravement les revenus des GRETA les éloigne du secteur privé. Il faut sortir de cet entre-deux insupportable. La FSU propose de le faire par le haut, c'est à  dire par le statut.

Par ailleurs, la question des rémunérations et la requalification des emplois administratifs reste posée. Pour répondre aux questions pressantes des personnels, nous demandons la reconduite de la prime de Noel ; que tous les collègues administratifs de catégorie C passent en catégorie B. Pour finir avec la précarité dont il faut sortir les personnels, nous devons avoir une politique de fonctionnarisation des agents en GRETA et éviter les 100% de personnels précaires (hors CFC).

mercredi 8 juillet 2020

Recrutement ADJAENES 2020 : la liste des 22 lauréats et 13 sur liste complémentaire est publiée !

liste des laureats de concours ADJAENES 2020

Lien sur le site du rectorat

Guide d'action sociale - mai 2020

Enfance - entrer dans le métier - Handicap (enfants) - logements - Restauration - situations difficiles - Vacances, loisirs

Télécharger le guide des Prestations interministérielles d'action sociale

samedi 4 juillet 2020

Le scandale du délai de carence en cas de maladie reprend

La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à  nouveau appliqué : 1 jour dans fonction publique.

mardi 30 juin 2020

Compte rendu CTA 30.06.2020

L'ordre du jour du CTA était le suivant :

1. Examen et approbation du procès-verbal du CTA du 13 février 2020
2. Point Covid-19
3. Point d'information : orientation et affectation
4. Point d'information : examens
5. Projet de plan académique de formation
6. Questions

Point Covid-19

Équipements : 800 000 masques attribués pour l'académie de Normandie. Stocks de réassorts prévus fin aoà»t.

Prime Covid : 3 catégories de personnels : agents ayant participé à  l'accueil des enfants de soignants ; personnels soignants réquisitionnés ; personnels non enseignants ayant connu un surcroit significatif de travail. Un recensement est en cours avec les DSDEN. C'est la hiérarchie qui détermine les personnels éligibles. Un bilan quantitatif pourra être produit à  la rentrée. L'enveloppe globale pour le périmètre de Caen n'est pas connue, l'enveloppe se fait sur la base de l'actuel budget académique, il y aura un approvisionnement national.

La FSU propose un CTA fin aoà»t pour discuter des conditions de la rentrée. La rectrice informe que de nouvelles informations sur les conditions de la rentrée par le ministère la semaine prochaine.

Quelques questions diverses FSU...

- Nous voudrions la liste des personnels ayant bénéficié d'une mutation intra académique 2020 pour l'ensemble des corps de fonctionnaires (IATSS, 1er degré, 2nd degré) ?

Le MEN est saisi par un certain nombre d'académies pour savoir si les tableaux des agents mutés et des postes vacants. La réponse sera donc donnée par le MEN, nationalement.

- Nous nous interrogeons sur les conditions de recrutement et d'affectation des SAENES en concours externe et interne cette année. Les épreuves écrites auront lieu le 10 juillet. Sachant qu'il y a des centaines de copies à  corriger et que les dates de fermeture du rectorat sont prévues du 24 juillet au 17 aoà»t 2020, à  quelle date les candidats auront-ils leurs résultats ? A quelle date auront-ils une proposition d'affectation ? A quelle date, les agents non titulaires recrutés sur postes vacants des SAENES connaitront leur affectation ? Dans quelles conditions de travail vont être placés les collègues des services gestionnaires ?

Le calendrier est en cours DEC/DPA pour la procédure de recrutement, vÅ“ux des lauréats et nomination et enfin information aux collègues SAENES fin juillet.

examens des élèves

orientation et affectation des élèves

Télécharger le compte rendu complet du SNASUB-FSU

jeudi 25 juin 2020

Préparation oral recrutement sans concours ADJAENES 2020


CONVOCATION PREPARATION ORAL ADJAENES 03.07.20

mardi 23 juin 2020

Réemploi 2020

Vous trouverez ci-dessous la circulaire de réemploi 2020 et ses annexes. Vous noterez que la référence à  la commission de réemploi a disparu (la CCP) qui se réunissait habituellement fin aoà»t chaque année. Cette instance nous permettait d'intervenir sur vos dossiers individuels et soutenir vos demandes. DESORMAIS VOUS ETES SEUL-E FACE A L'ADMINISTRATION ! Il faut dire "merci" à  Macron et au gouvernement qui veulent diminuer le nombre d'instances et de réunions de dialogue social, incarné par la loi du 6 aoà»t 2019 sur la transformation de la fonction publique.

Les demandes sont à  remonter au rectorat pour le 6 juillet 2020, ce qui laisse à  peu près autant de temps que l'an passé.

Avis défavorable : on remarquera que la formulation de la motivation d'un avis défavorable est moins injonctif que l'an passé. En 2019, il fallait "motiver scrupuleusement tout avis défavorable"; dans la circulaire 2020, il faut "motiver tout avis défavorable".

Classement des agents : l'an passé, il était encore fait référence au barème de l'agent "élaboré par rapport à  l'ancienneté de service". La notion de barème a disparu en 2020.

Date d'information du réemploi : La date de la commission de réemploi étant connue l'an dernier, les agents avaient une date précise pour connaitre leur affectation. Le SNASUB-FSU a depuis très longtemps remis en cause cette date tardive. En 2020, il n'y a même plus de date ! Vous serez informé-es "fin aoà»t".

Nos conseils - nos infos :

1° ne signez pas le formulaire de réemploi si vous avez la possibilité de faire modifier par son auteur les parties littérales qui vous portent préjudice.
2° les avis du type "avis réservé" de la part de votre supérieur hiérarchique n'existent pas. Il s'agit d'un "code diplomatique" qui se traduit en avis défavorable au service gestionnaire et vous fait croire en la possibilité d'un éventuel réemploi.
2° si vous avez un avis défavorable et que vous souhaitez qu'il soit retiré, merci de contacter le SNASUB-FSU : snasub-caen@orange.fr
3° si vous souhaitez défendre votre situation professionnelle, prenez rendez-vous avec la DEPAP. Le SNASUB-FSU vous accompagnera.
4° les voeux : si possible, indiquez des zones aussi larges que possibles.
5° postes vacants : depuis cette année, les listes des postes vacants ne sont plus fournies automatiquement lors des CAPA. En outre, les recrutements ADJAENES sont finalisés le 9 juillet, les recrutements SAENES bien plus tard. Ce sont ces collègues recrutés par concours qui sont prioritaires sur les postes vacants. En conséquence, il est encore plus difficile qu'auparavant de se faire une idée de l'implantation des postes vacants. Le service gestionnaire doit proposer des postes aux lauréats de concours, valider leurs demandes, produire leurs arrêtés de nomination. Ensuite, seulement, le service gestionnaire saura quels sont les postes vacants à  destination des agents non titulaires.

Documents officiels de la campagne de recrutement :

Circulaire Réemploi ANT - C 2020-17725

Formulaire réemploi CDI

Formulaire réemploi CDD

Fiche d'évaluation ANT

liste des zones géographiques

Agents ne souhaitant pas être réemployé :
Concernant le chà´mage, il y a maintenant le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chà´mage applicable à  certains agents publics et salariés du secteur public. Il est marqué dans son article 3 :
''Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chà´mage mentionnées à  l'article 1er ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à  des considérations d'ordre personnel ou à  une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.''
En d'autres termes, cela signifie que vous bénéficiez de l'allocation du retour à  l'emploi même si vous refusez de participer à  la campagne de réemploi.

Compte rendu CTSA 23.06.2020

Présidé par Mme La Rectrice, présence du DRH, SGA, SG 14, SG 61, SG 50, pour la partie caennaise.

Pour le SNASUB-FSU : François Ferrette (DSDEN 61), Morgan Garo-Farré (rectorat), Céline Godet (DSDEN 14), Alexandre Marie (DSDEN 50), Nicolas Tissandié (DSDEN 14).

Ordre du jour : reprise progressive d'activité des services de l'académie de Normandie.

Déclarations liminaires : A&I-UNSA / SNPTES €“ CFDT €“ SNASUB - FO

La rectrice renouvelle ses remerciements à  destination des personnels pour leur implication permettant la continuité des services publics. Quelques services ont fait preuve d'une réactivité fantastique (DSI, DEC). Elle reconnaà®t des maladresses de communication dans la lettre d'info hebdomadaire adressée aux personnels des Rectorats. Elle revient sur la situation extrêmement évolutive : la reprise du présentiel peut être progressive contrairement à  ce qui a été écrit dans les mails DRH/DSDEN 14.

Aménagement du plan de reprise d'activité des services académiques par le DRH :

1 - Retour du présentiel avec période de transition semaine du 22 au 26 juin 2020.
2 - Engager une réflexion sur le télétravail
3 €“ Fermeture des services académiques maintenue du lundi 27 juillet au dimanche 16 aoà»t inclus. Il est possible que certains services doivent revenir travailler sur cette période de fermeture.
4 €“ Maintien de toutes les conditions sanitaires mis en place depuis le déconfinement.
5 €“ Réorganisation plus classique de l'accueil du public. Fourniture de masque pour le public accueilli.

Interventions avec demandes d'amendements du PRA :

Congés €“ calendrier : il est possible que les services de gestion des personnels doivent travailler pendant la période de fermeture, voire aussi certains personnels de la DSI. L'organisation mise en place est en attente du calendrier national décalé en raison du report des concours de recrutement. La présence des collègues sera limitée au strict nécessaire pour accomplir les missions, aucune permanence ne sera organisée. Ajout au PRA : les personnels concernés seront informés le plus rapidement possible de cette organisation.

Reprise en présentiel et maintien du télétravail : après l'envoi de mèls de la hiérarchie la semaine dernière (3 au rectorat en 72h !), nous avons eu le sentiment d'une communication académique hétéroclite pour le périmètre de Caen. Les consignes ont été différentes selon les services et entre le rectorat et les DSDEN la veille du weekend pour la date du 22 juin (moins la DSDEN 61). Le SNASUB-FSU a estimé qu'il aurait été préférable que la semaine du 22 juin soit une période de transition avant reprise éventuelle plus massive du présentiel ensuite.

Le SNASUB-FSU est intervenu pour porter deux amendements :
1er amendement : « A partir du 22 juin, le présentiel et le télétravail sont maintenus en fonction des besoins identifiés selon la situation particulière à  chaque service. Dans les jours qui suivront le 22 juin, les modalités de travail en présentiel peuvent donc être peu à  peu retrouvées ». Ce premier amendement a été reformulé par le DRH et intégré dans le document préparatoire, et qui nous a convenus.



2è amendement : Pour donner une cohérence au texte, nous avons proposé de remplacer le titre « Le travail en présentiel redevient le principe d'organisation » par « Le retour progressif vers le présentiel », plus souple dans l'expression et moins unilatéral que le titre initial. Les autorités académiques ont refusé ce qui, de notre point de vue, déséquilibre le texte dans son ensemble et entretient un flou dans le message envoyé.

Vote du document préparatoire: abstention à  l'unanimité pour les organisations syndicales.

Questions diverses :
1) Compensation des temps partiels dans les services déconcentrés : les TP dégagent des rompus qui permettent d'implanter des supports de postes provisoires dans les services.
2) Les mouvements internes auront lieu début juillet.
3) Réorganisation des services à  la rentrée 2020 : pas d'évolution des structures prévue si ce n'est une harmonisation des procédures, réorganisation dans certains services (DAPAEC) suite à  des évolutions conjoncturelles, répartition de compétences entre services.
4) Nomination d'un DRH adjoint sur le rectorat de Caen, en attente du MEN.

Télécharger et afficher le compte rendu du CTSA du 23 juin 2020

Déclaration SNASUB-FSU au CTSA conjoint du 23 juin 2020

Madame la rectrice,

Si nous acceptons de participer à  cette visio-conférence et en commun avec les élus des deux CTSA de Caen et Rouen, nous le faisons pour la dernière fois. Il ne nous parait pas utile de conserver ce mode de fonctionnement et d'ores et déjà  des instances de l'éducation nationale se tiennent en présentiel. Nous demandons à  ce que les prochains CTSA se tiennent de manière plus traditionnelle.

Ce CTSA conjoint se tient pour discuter de l'évolution du PRAS dont le document préparatoire a été communiqué la veille, la discussion s'avère difficile€¦ Encore une fois, la préparation semble légère et peu propice à  une discussion sereine. Nous estimons très précipité d'informer les personnels par de multiples messages qui appellent à  la reprise en présentiel au rectorat alors que dans les DSDEN des informations différentes plus nuancées ont été envoyées. Pourquoi se précipiter en mettant les collègues en difficulté pour s'organiser la veille pour le lendemain ?

Nous souhaitons par ailleurs une information sur la prime COVID et réclamons un montant égal pour tous les personnels. Qui peut dire qu'il a plus travaillé qu'un autre, qu'il a été plus exposé qu'un autre ? Contre le ressentiment et la politique de copinage, nous appelons à  l'égalité du versement.

Nous demandons la tenue des CTSA de Caen et Rouen soit en juillet, soit dès la rentrée, pour discuter des sujets extérieurs au déconfinement et qui sont aussi très importants. D'ores et déjà , nous vous interpelons sur le recrutement du DRH-adjoint à  Caen qui manque et qui empêche toute possibilité de discussion avec les personnels qui souhaiteraient un rendez-vous.

Nous pensons aussi à  la gestion prévisionnelle des emplois, aux requalifications, à  la politique indemnitaire, à  la revalorisation triennale pour les ITRF, à  la réorganisation des services.

Nous tenons enfin à  exprimer notre indignation concernant la destruction du dialogue social dans les CAP avec la perte de compétence sur le mouvement des personnels et, en 2021, sur les promotions. Nous dénonçons les projets à  venir sur la fin des CHSCT et des CT.

jeudi 18 juin 2020

période de stage et titularisation

source : BOEN MEN

Dans ce contexte, il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la durée des stages, et donc les dates de titularisation des personnels BIATSS prévues initialement peuvent être maintenues, ou au contraire prolongées.

La titularisation ne constitue pas un droit mais résulte d'une décision de l'autorité disposant du pouvoir de nomination, prise sur le fondement d'une appréciation de l'aptitude de l'intéressé à  exercer les missions lui incombant.

Tout stagiaire a cependant le droit d'accomplir son stage pour la totalité de la durée de celui-ci, dans des conditions qui doivent donc lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné (CE 1er février 2012).

Conformément aux orientations fixées par la DGAFP, dès lors qu'il n'y pas d'impossibilité manifeste à  apprécier l'aptitude professionnelle du stagiaire, la titularisation pourra être prononcée dans les délais initialement prévus conformément à  la jurisprudence (CE 11 décembre 2019, n° 427522).

Ainsi, si le ou la stagiaire a observé une continuité d'activité, notamment s'il ou elle a exercé sur site durant l'état d'urgence sanitaire permettant une évaluation de l'aptitude professionnelle, même selon des modalités aménagées, la titularisation peut s'effectuer dans les conditions normalement et initialement prévues.

Si tel n'est pas le cas et qu'il existe une ou plusieurs ruptures, de l'activité du stagiaire, dont la durée ou le cumul rendrait l'évaluation de son aptitude professionnelle sur cette période inenvisageable, il convient d'apprécier la durée de cette interruption au regard de la totalité de la durée du stage et des activités accomplies en dehors de l'interruption, susceptibles d'être évaluées.

Si l'ensemble ne permet pas l'évaluation de l'aptitude professionnelle, au regard notamment du socle de compétences fondamental exigé pour l'exercice du futur métier, il est alors recommandé de prolonger la période de stage et de reporter en conséquence la date d'examen de la titularisation. En effet, cette solution inédite imposée par les circonstances peut s'autoriser de la jurisprudence (CE 1er février 2012, n° 336362).

Au regard de ce qui précède il convient de distinguer, la situation particulière des stagiaires en situation de travail à  distance de celle des stagiaires en autorisation spéciale d'absence (ASA) :

Stagiaires en situation de travail à  distance :

Pour l'ensemble des stagiaires concernés, quel que soit le corps, il convient d'examiner chaque situation au cas par cas afin d'apprécier si le travail distant réalisé pendant la période peut compléter les éléments disponibles pour l'évaluation de leur aptitude professionnelle. Si tel n'est pas le cas, la prolongation de stage devra être envisagée.

Stagiaires placés en ASA :

Compte tenu notamment de la durée du stage (4 mois), les stagiaires attachés issus des IRA devront systématiquement faire l'objet d'une prolongation de stage.

En revanche s'agissant des stagiaires issus des autres corps, il conviendra d'examiner la situation des agents afin de déterminer si, en fonction des éléments décrits ci-dessus, les éléments d'appréciation sur l'aptitude recueillis en dehors de la période d'ASA suffisent pour décider d'une titularisation ou s'il convient de prononcer une prolongation de stage.

En cas de prolongation du stage, à  l'issue de celle -ci :

- si l'agent ou agente est titularisé, la date d'effet de sa titularisation est celle initialement prévue pour la fin de stage (sur le modèle du congé maternité de l'art 22 du décret 94-874) ;

- si l'agent ou agente n'est pas titularisé, la date d'effet du refus de titularisation est celle de la décision de refus de titularisation comme le prévoit la jurisprudence.

Que ce soit à  l'issue de la période initiale de stage ou suite à  sa prolongation, le ou la stagiaire pourra éventuellement être autorisé à  accomplir un nouveau stage et sera alors placé en renouvellement de stage, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

Dans le cas contraire, il ou elle sera soit licencié s'il ou elle n'avait pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Mes services restent à  votre disposition pour toute information complémentaire.

1 Décret 94-874 du 7 octobre 1994

Enquête du SNASUB-FSU sur le confinement et le déconfinement en collèges et lycées

Enquete SNASUB-Caen EPLE covid et deconfinement BILAN