L’article 19-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 aménage les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans au moins de services publics sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique au sein de la même collectivité. L'avant-dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte. Cette modification est entrée en vigueur le 12 mars 2020 (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 , art. 19 II).

Article "Acteurs Public, par Bastien Scordia

Le projet de loi “4D” en état de mort clinique ?

Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). Les acteurs du dossier n’ont plus beaucoup d’espoir de voir ce texte présenté avant la fin du quinquennat.

La nouvelle est parvenue aux associations d'élus et aux syndicats de la territoriale lundi 18 janvier : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) prévu le 27 janvier pour examiner le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Différenciation) est annulé et reporté à une date ultérieure. En raison d'arbitrages “en cours” Il n'en fallait pas plus pour renforcer les inquiétudes, déjà très vives, quant au futur sort de ce projet de loi. Un avenir qui semble de plus en plus incertain depuis quelques jours, notamment après les propos tenus par le président de la République lors du séminaire gouvernemental organisé à l’Élysée le 13 janvier pour fixer l'agenda des réformes des prochains mois sur ce texte, explique la direction générale des collectivités locales (DGCL).

À cette occasion, le chef de l’État a en effet “demandé à tous les ministres qui ont un texte sur la table de présenter une argumentation pour le défendre”.

Pas encore transféré au Conseil d’État

Message adressé entre autres à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et à son projet de loi “4D”. En suspens donc, dans l'attente d'un feu vert de l’Élysée (prévu théoriquement d'ici la fin du mois ou début février), ce texte se trouve aussi dans un moment crucial en raison d'un calendrier législatif chargé, qui n'offre que très peu de disponibilités pour qu'il puisse être approuvé d'ici la fin du quinquennat. Dans les couloirs ministériels, néanmoins, le sort du projet de loi “4D” semble considéré comme quasi scellé. “Le texte semble plus proche du report, voire de l'enterrement, que de la promotion”, juge un conseiller gouvernemental. “Plus le temps passe, plus les fenêtres de tir se réduisent, il n'y a plus beaucoup d'espoir”, affirme un autre en soulignant que le texte est prêt, mais qu'il n'a pas encore été transféré au Conseil d’État.

“S'il ne l'est pas d'ici fin janvier ou début février, c'est mort”, tranche ce dernier. Le pessimisme est le même au sein de la majorité. “De notre point de vue, c'est quasi réglé pour le projet de loi, cela fait plusieurs mois que nous n'y croyons plus”, explique un député LREM. Mêmes soupçons du côté des associations d'élus : “Le projet de loi a du plomb dans l'aile depuis que l'exécutif semble décidé à revoir ses priorités”. À l’Élysée comme au ministère de la Cohésion des territoires, toutefois, on réfute (pour le moment) tout enterrement du projet de loi “4D” estime Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux et secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF). “Les arbitrages sont encore en cours, pour ce texte comme sur un tas d'autres réformes, développe-t-on à l’Élysée.

Manque d’ambition du texte

Ce qui est certain, c'est que la crise et le calendrier législatif contraint bousculent un certain nombre de priorités, d'où un nécessaire travail de priorisation des réformes.” Mais l'incertitude autour de ce projet de loi serait-elle uniquement liée au calendrier parlementaire ? Beaucoup en doutent. “Il y a certes un encombrement parlementaire, mais qui dit encombrement parlementaire dit hiérarchie des textes et donc politique”, souligne un dirigeant d'associations d'élus. “Le virus et le calendrier parlementaire ont bon dos”, ajoute un autre dirigeant, en soulignant même qu'il Tout en saluant quelques-unes de ses dispositions, les associations d'élus ont en effet regretté le manque global d'ambition du texte qui, contrairement à ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron, ne sera pas, loin s’en faut, un "vaudrait mieux pas de projet de loi qu'un projet mal ficelé”.

“nouvel acte de décentralisation”. Pour rappel, le 9 janvier, le Premier ministre, Jean Castex, avait déjà indiqué que le projet de loi ne serait pas “une révolution” et qu’il ne lui semblait “pas approprié (…) en pleine crise sanitaire, (…) en pleine crise économique (…) de modifier en profondeur les règles du jeu”. “Personne, non plus, au sein du gouvernement ne soutient vraiment le projet de loi porté par la ministre Jacqueline Gourault qui est la seule à le défendre bec et ongles, ajoute un conseiller de l'exécutif au fait du dossier.

Lecture politique

Par nature, quand il s'agit de parler de décentralisation, certains ministères craignent de se faire dépouiller, d'où les quelques réunions interministérielles tendues qui ont pu se tenir.” “Se pose aussi la question du retour sur investissement, ajoute ce conseiller. À l'approche des élections, quel intérêt aurait Emmanuel Macron à faire plaisir aux élus locaux, qui ne le lui rendront peut-être jamais et qui ne cessent de critiquer sa gestion de la crise sanitaire.”

Les prochaines semaines diront donc si le projet de loi “4D” verra vraiment le jour ou s'il sera reporté à un hypothétique deuxième quinquennat, ou tout bonnement enterré. Le ciel semble en tout cas s'assombrir un peu plus chaque jour. Dans l'attente de l'arbitrage présidentiel, une cheville ouvrière du texte rappelle qu’ Une lecture politique que l’Élysée réfute, bien entendu. “après les nuages vient le soleil”. “C'est en tout cas ce que disent les Bretons”, sourit-il. Mais on dit aussi les Bretons chauvins et souvent (trop) optimistes quand il s'agit de météo…

Publication de la circulaire relative aux mesures destinées à inciter à l'auto-isolement des agents de la fonction publique de l'État dans le cadre de la COVID19. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures y sont précisées : une circulaire fonction publique d'Etat du 12 janvier 2021

Geneviève Truffot (06.65.20.71.81) et Martine Larget (07.82.55.56.51) sont à votre disposition pour défendre votre dossier lors de la réunion académique (périmètre Caen) qui se tient mensuellement aux dates ci-dessous. Attention : n'attendez pas le dernier moment pour constituer votre dossier auprès de l'assistante sociale de votre secteur.

Mardi 19 janvier

Jeudi 18 février

Mardi 23 mars

Jeudi 22 avril

Mardi 25 mai

Jeudi 1er juillet

Madame la rectrice,

L’année 2021 s’ouvre avec de bien sombres nouvelles. Outre le fait que le confinement commence à peser sérieusement sur le moral des personnels, que la politique gouvernementale en matière sanitaire laisse songeur sur sa capacité à relancer l’économie et certaines activités comme le secteur culturel, d’autres sujets envahissent nos esprits.

Ainsi, le 17 décembre 2020, apprend on que le service de la médecine scolaire serait transféré aux Départements avec le projet de loi 4D. Cela aura des conséquences sur les collègues en CMS mais aussi dans les services de Promotion de la Santé des élèves en rectorats. S’il est vrai que ce secteur est peu valorisé, il ne tient qu’aux autorités ministérielles et gouvernementales de disposer d’un réseau de CMS digne de ce nom avec des créations d’emplois, par la requalification de C en B des secrétaires concernés en CMS.

Pour la seconde année, le début de carrière de la catégorie C passe en dessous du SMIC et il faudra encore une indemnité différentielle pour atteindre le minimum légal. Pour compenser les salaire aussi bien en C qu’en B et A, la politique indemnitaire est devenue exponentielle. Certains collègues ont désormais 40 % de leur rémunération sous forme d’IFSE. Le SNASUB-FSU demande l’intégration des IFSE dans le salaire sous forme d’une grille indiciaire renouvelée après alignement sur le mieux-disant.

Mais cette politique indemnitaire subit un décrochage entre les services académiques et les établissements scolaires. Les 24 millions d’euros mis de côté pour 2021 servira de moyens de revalorisation pour tous les personnels de direction, de santé et administratifs exerçant en EPLE. Au bout du compte, cela correspondra à un saupoudrage de quelques euros ou dizaines d’euros.

Enfin, parlons des suppressions d’emplois administratifs, 10 au total à rendre au 1er septembre 2021. Ils seront tous pris dans les collèges et lycées de Normandie. Voilà une façon de les remercier de leur engagement durant le confinement, de leur abnégation dans les tâches quotidiennes.

Tout ceci donne une impression particulière où l’on cajole les personnels en rectorat et DSDEN tout en sacrifiant ceux en EPLE. Évidemment, cela se fait dans le moment où la fusion des académies n’est pas réellement faite. Pour cela, l’administration a besoin du savoir-faire de ceux en place, elle les conforte par des moyens indemnitaires exorbitants. C’est exactement la même politique que lors de la fusion des CROUS de Caen et Rouen pour maintenir les agents en place.

Enfin, nous accueillons avec plaisir nos collègues de Jeunesse et Sports dont les missions n’auraient jamais du quitter l’éducation nationale. Nous leur souhaitons le meilleur accueil possible. Nous aurons l’occasion de revenir sur les conditions d’accueil qui méritent sûrement une attention particulière.

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 est relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus (pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2021).

Les agents publics et salariés pourront bénéficier d'un arrêt de travail automatique sur le site de la Sécurité Sociale en cas de symptômes ou s'ils sont cas contact, sauf s'ils sont en télétravail.

Le but de cette mesure est double: éviter l'engorgement des cabinets de médecins, mais aussi isoler plus rapidement des personnes susceptibles d'être porteuses du virus. Il n'y a plus besoin de prendre rendez-vous chez son médecin, il suffira de se déclarer en ligne (Declare.amali.fr ou Declare.masa.fr). Un arrêt de travail de sept jours sera délivré automatiquement. Le malade doit d'engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.

Voici les infos pour les demandes de temps partiels pour 2021-2022.

ATTENTION : les demandes doivent être transmises au rectorat pour le vendredi 29 janvier. Tenez compte du délai supplémentaire (en amont) par la voie hiérarchique.

Intranet pour le périmètre de Caen:

Consulter la Note temps partiel

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