Un droit d'option serait ouvert pour les personnels des services transférés de l'Etat vers les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces agents pourraient choisir entre la mise à  disposition ou l'intégration dans la fonction publique territoriale.

Quelques extraits :

Mise à  disposition des agents - L'article 109 établit que, lorsqu'un service sera mis à  disposition d'une collectivité ou d'un établissement public, ses agents titulaires et non titulaires seront mis à  disposition à  titre individuel et gratuit et placés sous l'autorité fonctionnelle territoriale.

Par dérogation, des services ou parties de services de l'Etat mis à  disposition pourront également rester placés sous l'autorité de l'Etat pour la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu'à  extinction de ceux-ci.

Droit d'option ?- L'article 110 précise le droit d'option dont bénéficieront les agents de l'Etat mis à  disposition, après décrets en Conseil d'Etat qui fixeront les transferts définitifs.

Ce droit d'option s'exercera dans l'année à  compter du transfert du service : les agents concernés auront à  choisir entre l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT), leurs services antérieurs étant repris, ou bien le maintien dans leur corps d'origine.
Ils seraient alors mis en position de détachement sans limitation de durée.

Lire sur le site de la gazette des Communes

Télécharger l'avant projet de loi

Vous trouverez ci-dessous la circulaire pour les demandes de temps partiel pour l'année 2013-2014. Toutes les demandes doivent parvenir au rectorat pour le 22 mars 2013.

Lire la circulaire académique sur le temps partiel 2013-2014.

Enfin un parlementaire qui ne s'encombre pas de la démagogie et qui pointe du doigt l'une des injustices les plus scandaleuses de notre administration !!!

Cette question parlementaire à  lire ici résume fort bien la situation des gestionnaires au sein des établissements scolaires, et leur souffrance au travail; afin de donner de l'ampleur à  la démarche de ce cet élu, le Snasub vous invite à  diffuser largement ce texte, notamment :

- à  annexer cette page aux pièces jointes de toutes les demandes d'enquête des autorités académiques ou territoriales ;

-à  transmettre ce texte à  tous vos élus locaux

A compter de cette année, et pour une durée de 4 ans, des concours ITRF de droit commun et des recrutements réservés dits Sauvadet seront organisés dans les mêmes périodes.
Les décrets d'application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ("loi Sauvadet") n'étant toujours pas parus à  ce jour, les documents nécessaires aux candidats aux recrutements réservés Sauvadet ne sont pas connus. L'université met donc en place des séquences de formation généralistes, portant sur la valorisation de son parcours professionnel quelle que soit la forme de la production attendue : rapport d'activité, grille d'activité, dossier de RAEP, exposé oral. Ceci pour permettre à  tous les agents de bénéficier d'une préparation dès maintenant.

Vous trouverez le descriptif du dispositif de formation mis en place en suivant ce lien : https://ent.unr-runn.fr/filex/get?k=zwTt8L6YIGAhF3FnSK8

Si vous souhaitez vous y inscrire, téléchargez la fiche d'inscription spécifique disponible à  l'adresse : https://ent.unr-runn.fr/filex/get?k=RJrVOWfxFle05VDjybi.

Complétez-la, faites-la signer par votre responsable hiérarchique direct et retournez-la � l'adresse drh.formation.personnels@unicaen.fr au plus tard le vendredi 8 février 2013, 17h.

Une réunion d'information organisée par la D.R.H. le vendredi 8 février donnera davantage de précisions sur les concours et recrutements réservés Sauvadet. S'inscrire aux formations proposées dès maintenant, car les 1ères séquences de formation auront lieu dès le 18 février 2013.

Le SNASUB-FSU, syndicat majoritaire dans les commissions paritaires d'agents non titulaires publie un guide pratique des ANT.