Circulaire du 12-03-15 relative à  l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'État :

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Répondant à  la demande de la plupart des organisations syndicales, la ministre de la Fonction publique s'est prononcée en faveur du prolongement de deux ans du plan d'accès à  la titularisation, jusqu'en mars 2018, lundi 16 mars 2015, lors d'une réunion du "comité de suivi ANT" (agents non titulaires), chargé de suivre l'application de la loi du 12 mars 2012 relative à  l'accès à  l'emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique. Cette loi prévoit que ce plan prenne fin en mars 2016. Or sa mise en application a pris beaucoup de retard. Marylise Lebranchu, présente pour la première fois à  ce comité de suivi, a également demandé que lui soit remis un bilan global pour juin 2015.

Cette réunion a également été l'occasion d'examiner un projet de guide d'application du décret n° 86-83 relatif aux agents non titulaires de l'État, modifié en novembre 2014. Pour sa première venue au "comité de suivi ANT" (agents non titulaires), la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a répondu ce 16 mars à  une partie des attentes des organisations syndicales, en se disant favorable au prolongement de 2 ans, jusqu'en mars 2018, du plan d'accès à  la titularisation mis en place au printemps 2012. Cela faisait en effet des mois que les syndicats présents à  cette instance chargée de suivre l'application de la loi du 12 mars 2012 relative à  l'accès à  l'emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique (à  savoir les signataires du protocole d'accord de mars 2011 portant sur la sécu¬ri¬sa¬tion des parcours professionnels des agents contractuel : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et Unsa) demandent un report de la date d'échéance de ce plan prévu pour durer 4 ans.

"INERTIE" DANS LA TERRITORIALE ET L'HOSPITALIàˆRE

Pour l'heure, si Marylise Lebranchu a présenté cette prolongation comme "acquise" en comité de suivi, cette annonce n'est pas totalement officielle, le ministère de la Fonction publique précisant à  l'AEF que cette "piste est à  l'étude". Mais de sources syndicales, Marylise Lebranchu a reconnu dans son propos liminaire le manque de suivi du protocole d'accord et l'absence de données complètes. Ce qui expliquerait d'ailleurs sa présence. "Sa présence est un fait marquant, un geste politique important en direction du comité de suivi. La ministre a pris la mesure du problème sur lequel nous l'avions interpellée en bilatérale. Il était important d'apporter un certain nombre de correctifs", analyse Jean-Marc Canon, secrétaire général de l'UGFF-CGT, évoquant "un retard objectif dans l'application".

De fait, alors que l'accord prévoyait quatre tranches annuelles de titularisations à  partir de 2012, certaines administrations, tel le ministère de l'Intérieur, n'ont mis en place leur première session que l'année dernière, constate Dominique Thoby, secrétaire nationale de l'Unsa Fonction publique. L'union syndicale, à  l'instar des autres organisations, dénonce par ailleurs "la lenteur voire l'inertie constatée dans la fonction publique hospitalière ou territoriale sur la mise en Å“uvre des recrutements réservés". à€ ce jour, environ 90 % des agents hospitaliers éligibles au plan de titularisation ne se seraient ainsi rien vus proposer par l'administration, rapporte Jean-Marc Canon.

LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DANS L'HOSPITALIàˆRE PUBLIÉE€¦ CE 16 MARS

Le comité de suivi s'est à  cet égard vu remettre sur table durant la séance par la DGOS la circulaire relative à  la mise en Å“uvre de la loi du 12 mars 2012 dans les établissements de la fonction publique hospitalière, signée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, le 12 mars dernier et publiée le 16 mars, jour du comité de suivi. Cette circulaire, qui "a pour objectif de rappeler l'obligation, pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, d'organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif", juge le bilan présenté dernièrement au comité de suivi "préoccupant" et présuppose "que l'objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en Å“uvre prévues par la loi ne sera pas atteint".

Par conséquent, Marisol Touraine "souhaite que soient mis en Å“uvre très rapidement tous les moyens nécessaires pour l'ouverture des recrutements réservés et l'organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles", avec l'appui des ARS. Quant à  la circulaire d'application dans la fonction publique territoriale, elle a été "annoncée par la DGCL", rapportent plusieurs syndicats. En janvier dernier, les syndicats du comité de suivi ANT dans la fonction publique hospitalière avaient adressé un courrier à  la ministre de la Santé pour lui "faire part de l'inertie des directions d'établissements à  appliquer la loi".

QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETÉ ?

La prolongation de 2 ans du plan d'accès à  la titularisation, si elle venait à  se confirmer, est donc favorablement accueillie par la majorité des syndicats. "Toutefois, s'interroge Olivier Bouis, secrétaire fédéral de la FGF-FO, sachant que la loi de 2012 prévoit une ancienneté de 2 ans la précédant, cette condition sera-t-elle également prolongée de 2 ans ? Nous avons besoin de connaà®tre les modalités techniques de cette prolongation." Celle-ci nécessitera une modification législative, dont le véhicule pourrait être le projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires, présenté en Conseil des ministres en juillet 2013 et qui pourrait être examiné par le Parlement avant l'été ).

Par ailleurs, une prolongation de l'échéance implique de se donner les moyens d'assurer la mise en Å“uvre de la loi, souligne l'Unsa qui a demandé en séance à  Marylise Lebranchu d'intervenir "auprès des ARS, des pré¬fets et des associations d'élus pour faire respecter la loi". De son cà´té, la FGF-FO, pose le problème des EPA qui sont autorisés à  recruter de manière dérogatoire des agents contractuels pour exercer certaines des missions permanentes, évoquant l'inquiétude de leurs personnels.

La ministre a également demandé, répondant à  un souhait des syndicats, que lui soit remis en juin prochain un "réel bilan" sur l'application de ce texte dit "loi Sauvadet". Le bilan d'étape présenté au comité de suivi en novembre dernier , n'était en effet que très partiel. "Nous voulons un vrai bilan quantitatif et qualitatif", insiste Dominique Thoby.

UN GUIDE SUR LES FINS DE CONTRATS POUR LE VERSANT ÉTAT

Lors de cette séance, le comité de suivi a également examiné un projet de guide (prévu à  l'origine pour être une circulaire) sur la mise en Å“uvre du décret du 3 novembre 2014 (1) sur la rémunération et les fins de contrats des contractuels dans la fonction publique de l'État , ainsi qu'un projet de modification du décret n° 88-145 dans la fonction publique territoriale sur les fins de contrats, déclinaison du décret relatif à  la FPE.

(1) Qui modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

Le Rectorat sera fermé du 27 Juillet 2015 au 16 Aoà»t 2015

La FSU met à  disposition ce vade-mecum complet de l'action sociale interministérielle réalisé et mis à  jour par le groupe fédéral action sociale et ses présidents de SRIAS. Il présente et détaille toutes les prestations d'action sociale interministérielles dans la Fonction Publique d'Etat avec les derniers taux actualisés au 1er mai 2015.

La diffusion de l'information en direction des personnels est essentielle pour faire vivre le droit à  l'action sociale et leur permettre de bénéficier des ces prestations destinées à  améliorer les conditions de vie et de travail des agents et de leurs familles.

Guide des prestations interministérielles 2015

Les dossiers doivent être envoyé pour le 3 avril 2015. Attention : vérifiez bien que vous envoyez un dossier complet.

Circulaire Avancement 2015 - C 2015-23

Annexe 1 - Barèmes 2015

ANNEXE C2a LA ATSS-BIB-ITRF fiche de proposition LA

ANNEXE C2b TA ATSS-BIB-ITRF fiche de proposition TA

ANNEXE C2bis LA TA ATSS-BIB-ITRF état de services

ANNEXE C2c LA TA ATSS-BIB-ITRF rapport d'aptitude professionnelle

La réunion du groupe de travail académique "congés de formation professionnelle" se tiendra le vendredi 20 mars 2015 à  14h30.

L'assemblée des contractuels était précédée le matin d'une formation des élu-es représentants les personnels contractuels dans les CCP du CROUS, de l'université et du second degré. 10 personnes présentes qui se sont familiarisées avec le cadre réglementaire. La réunion était animée par Geneviève Truffot et François Ferrette qui a rappelé l'importance de la précarité dans le second degré. 225 personnes qui représentent 171 administratifs, 11 ITRF, 15 assistantes sociales, 23 infirmières, 5 médecins. A l'université de Caen, 612 précaires qui se répartissent ainsi : 433 agents de catégorie A (une centaine de BIATSS), 47 agents de catégorie B et 132 agents en catégorie C.

L'après-midi, 20 personnes étaient présentes et ont discuté des suites de la campagne de la pétition. Il a été décidé de poursuivre la campagne et d'intervenir le 30 mars au Comité technique le 30 mars en interpelant le recteur. Outre la rémunération, d'autres sujets seront évoqués : le respect des délais informant les contractuels sur l'éventuel renouvellement des contrats en juillet et aoà»t, le maintien de la perception de l'allocation chà´mage en cas de non demande de renouvellement de contrat par l'agent et le passage des contrats de 10 à  12 mois. Sur ce dernier point un courrier a déjà  circulé dans l'académie parmi les assistantes sociales contractuelles à  l'automne mais sans réponse à  ce jour par le recteur. Nous proposerons à  tous les contractuels « 10 mois » de l'envoyer aux autorités académiques une fois adaptée à  la situation des administratifs et techniques.

En ce qui concerne les rémunérations des contractuels exerçant en GRETA, le SNASUB-FSU va solliciter les chefs d'établissement supports afin de connaà®tre la politique salariale relative à  leur GRETA.

Télécharger la circulaire du 13.02.2015 sur le temps partiel 2015

Date de transmission de la demande au rectorat : 20 mars 2015

Les personnels qui participent au mouvement intra-académique et qui obtiennent leur mutation devront renouveler leur demande de temps partiel auprès de leur nouveau chef de service.