https://data.over-blog-kiwi.com/1/48/42/34/20220128/ob_7bdb5c_faq-actualisee-27-janvier-2022.pdf

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus.

L'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont, tout d'abord, permis de suspendre temporairement, par décret, le jour de carence dans la fonction publique et dans le secteur public, au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixé au 1er février 2021 et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021, par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu'au 31 décembre 2021, par le 4° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

La suspension s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19 a de nouveau été prolongée très récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit en effet que cette suspension, pour les agents publics et les salariés testés positifs à la Covid, « demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 ».

En l'absence d'un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d'être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Le SNASUB-FSU est intervenu au cours d’un comité technique académique devant la rectrice le 28 janvier pour rappeler que les personnels souhaitent l’égalité de traitement indemnitaire établissements scolaires/services académiques et pour que tous les personnels soient pris en compte. Voici les informations essentielles à retenir à l'issue du CTA :

Catégories A et B (administratifs) : ce que vous allez toucher sur votre paie en 2022

Vous trouverez dans ce lien de téléchargement les montants mensualisés en 2022 avec effet au 1er janvier 2022 (sur la paie de mars 2022).

Télécharger le document du comité technique sur la politique indemnitaire

Télécharger la déclaration et les analyses du SNASUB-FSU

Voici la circulaire Premier ministre du 20 septembre 2021 sur le maintien des montants IFSE en cas de mobilité.

Catégorie C : de nouvelles grilles indiciaires en catégorie C sont publiées pour application au 1er janvier 2022. Retrouver les grilles indiciaires de la catégorie C 2022 La bonification d’un an (raccourcissement de la durée dans son échelon) est mise en place en janvier 2022.

Contractuels : le ministère envisage un cadrage national pour des évolutions de rémunérations en 2022.

Le SNASUB-FSU appelle à la grève le 27 janvier pour :

- l'annulation des 8 suppressions d'emplois administratifs dans les établissements scolaires normands
- des grilles indiciaires fortement revalorisées
- une revalorisation indemnitaire 2022 pour tous, administratifs, ITRF et personnels des bibliothèques catégories C, B et A
- l'égalité de traitement indemnitaire services académiques, EPLE et université ; mise en place d'une procédure d'introduction des montants indemnitaires dans l'indiciaire
- l'abandon de l'article 41 du projet de loi 3DS

Caen : 14h, place Saint-Pierre ; 14h Esplanade de la paix (université, Phénix) pour aller rejoindre la manif interpro.

Alençon : 11h30, devant la préfecture.

Cherbourg : 10h30, place Napoléon.

Saint Lô : 10h30 devant la mairie.

Avranches : 10h30 devant la mairie.

Mme la rectrice,

La persistance de la pandémie provoque chez nombre de collègues une inquiétude légitime quant à leurs conditions de travail et de vie. Cette ambiance anxiogène est source d’un malaise qu’il faut accompagner avec soin. Des collègues de services académiques ont-ils ainsi fait grève le 13 janvier aux côtés des enseignants.

Nous affichons un certain étonnement face au point à l’ordre du jour sur la convergence des services entre les rectorats de Caen et de Rouen, notamment dans les DEC et les DSI. Il nous semble qu’un point plus large aurait été de meilleur augure. Nous vous signalons aussi le non-respect du calendrier de la DRAIO qui a imposé un demi-jour de congé annuel le 24 décembre au matin. Nous vous signalons que la circonscription de Cherbourg Ouest connaît depuis l'été dernier de gros soucis en termes de téléphonie. Depuis la rentrée de janvier, le secrétariat n'est plus joignable. Les collègues sont en difficulté d'autant que le contexte sanitaire est des plus défavorables. Cette situation est inacceptable pour les personnels.

Nous tenons aussi à dénoncer la suppression de huit emplois administratifs au 1er septembre 2022 dans l’académie de Normandie, marquant là encore un profond mépris pour les conditions de travail des collègues dans les établissements scolaires, diminuant les possibilités de mutations. Enfin, nous sommes solidaires des collègues qui se battent actuellement contre l’article 41 du projet de loi 3DS, contre cette phase de décentralisation qui ne dit pas son nom, préalable à une décentralisation plus importante.

L’année 2022 commence très mal pour les collègues les moins bien rémunérés. Les annonces ministérielles relatives à une énième revalorisation des IFSE ne s’intéressent qu’aux Attachés et secrétaires administratifs en délaissant les adjoints administratifs et toute la filière technique ITRF. Ce intérêt partiel à la rémunération des personnel fait plus que nous interpeller. Y aurait-il des agents plus méritants que d’autres ? La contribution au fonctionnement du service public serait-elle perçue à géométrie variable ? De fait, la revalorisation 2022 évacue la moitié des personnels des services académiques au motif qu’ils sont ADJAENES et les 150 ITRF occupés sur des fonctions des catégories C, B et A.

La publication du décret sur le minimum fonction publique, désormais fixé à 343 points d’indice, met le pied de grille de la catégorie C et B au même niveau. Pire, à peine publiés, la nouvelle grille indiciaire des C voit les premiers échelons du début de carrière en C inférieurs au minimum fonction publique ! Ceci est la preuve flagrante qu’il n’existe plus de politique salariale digne de ce nom pour les personnels qui font pourtant fonctionner notre ministère. Préférant la politique indemnitaire qui divise et qui ne compte guère pour le calcul de nos retraites, les gouvernements ont été incapables de s’intéresser réellement aux couches sociales les plus humbles. C’est la raison pour laquelle nous appelons les personnels à se mobiliser le 27 janvier, y compris par la grève pour dire notre mécontentement face à la faiblesse de nos traitements bruts. Nous appelons également tous les agents à signer massivement la pétition en ligne soutenue par la FSU pour de meilleurs salaires.

Le 12 janvier, les organisations de la communauté éducative ont demandé à être toutes reçues par le Premier Ministre.

Jeudi dernier, à la suite d’une mobilisation exceptionnelle de tous les acteurs de l'éducation, les ministres Castex, Blanquer et Véran ont fini par accueillir la délégation, mais ont refusé catégoriquement de laisser entrer les représentants lycéens (MNL et LVL). Alors, la FCPE a proposé aux ministres d’accorder l’une deleurs places aux lycéens. Ceux-ci ont délibérément refusé.

La mobilisation lycéenne a été, en ce début de mouvement, massive avec plus d’une centaine d’établissements bloqués ou très sérieusement perturbés à travers la France. Lors de cette mobilisation, de nombreux lycéens ont été violentés par les forces de l'ordre ; nous avons même vu des élèves se faire gazer, et même taser à Paris !

Le mépris du ministre s’est déjà exprimé en diverses occasions depuis le début de la crise sanitaire : en 2020, c’est dans les dernières semaines précédant l’oral de l’EAF que la décision d’annulation a été prise, laissant les élèves de 1ère dans une situation d’incertitude et de stress. L’an dernier, les annonces relatives à l’épreuve de philosophie sont aussi arrivées tardivement. L’organisation des oraux de rattrapage enBTS est restée floue jusqu’à la dernière minute. Toutes ces décisions font bien peu de cas du quotidien très difficile des lycéennes et lycéens en temps de pandémie.

De plus, les organisations syndicales lycéennes n’ont jamais été consultées par le ministre. Les libertés syndicales doivent être respectées.

Aujourd’hui, Jean-Michel Blanquer réitère en annonçant vouloir discuter des modalités des épreuves de mars sans envisager de rencontrer les organisations syndicales lycéennes. Les organisations MNL, FCPE, CGT Éduc’Action, SNFOLC, FSU, SUD Éducation, VL dénoncent le refus de la part des ministres Jean Castex et Jean Michel Blanquer d’écouter les organisations lycéennes et leurs revendications.

Les violences perpétrées contre la jeunesse en lutte sont inadmissibles. Les lycéennes et les lycéens se battent contre des politiques de destruction du service public de l'Éducation nationale. Ils revendiquent des moyens et exigent des protocoles qui permettent de sécuriser sur le moyen terme l’accueil des élèves et des personnels de l’Education.

La FSU vient d’apprendre que la préfecture de police de Paris a interdit la manifestation régionale prévue le 20 janvier à Paris, organisée par une intersyndicale éducation réunissant la CGT educ’action, la FNEC-FP-FO, la FSU, SUD éducation, la FCPE, et La voix lycéenne.

Après une manifestation réussie, le 13 janvier, la préfecture de police interdit l’expression des revendications des personnels à la suite des annonces faites par le premier ministre. Annonces qui ne sont pas suffisantes après le chaos engendré par la gestion de la crise sanitaire par le ministère de l’Education nationale.

La FSU proteste vivement et exige que l’interdiction de manifestation soit levée.

Mme la rectrice,

Des député.es de la majorité présidentielle ont rétabli le projet d’article 41 du projet de loi 3DS (relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale). Pourtant supprimé lors de sa première lecture au Sénat et ayant recueilli des avis unanimes défavorables lors d’instances consultatives de l’éducation nationale (comité technique ministériel et conseil supérieur de l’éducation notamment), cette disposition ravive l’inquiétude des personnels concernés et au-delà… Dans la foulée, le gouvernement a même déposé un amendement de réécriture qui instaure directement une autorité fonctionnelle de la collectivité territoriale de rattachement sur l’adjoint gestionnaire d’EPLE.

Les promoteurs de l’article 41 ont beau indiquer que cet objectif ne se borne qu’aux missions décentralisées en 2004 (l’entretien, la maintenance et l’hébergement) et qu’elle sera précisée dans une convention, on voit clairement leur intention : instaurer le pouvoir de la collectivité territoriale de rattachement vis-à-vis de l’EPLE, de son pilotage et fonctionnement !

Les personnels se sont mobilisés les 8 décembre et 14 janvier, ils n’entendent pas laisser passer une nouvelle disposition qui créerait des dysfonctionnements dans les établissements scolaires. L’intersyndicale, SGEN-CFDT, FSU, UNSA et SUD éducation demande l’abandon de l’article 41.

Venez discuter de l’actualité réglementaire et poser des questions sur vos droits (réemploi, rémunérations, etc.). Nous profiterons de l’occasion pour vous présenter notre nouveau guide à destination des agents non titulaires qui contient les éléments essentiels à votre connaissance pour connaitre vos droits et vous défendre.

Connectez-vous sur : cliquer sur ce lien visio.

En tant que contractuels, vous avez droit à 12h de réunion d’information syndicale par an. Il suffit d’informer votre supérieur hiérarchique de votre intention de participer à cette réunion. Si vous le souhaitez, merci de nous indiquer votre participation et nous pourrons vous communiquer en amont quelques documents essentiels.

Toute l’équipe académique du SNASUB-FSU vous souhaite une bonne année 2022.

Après cette journée historique, la FSU exige des mesures sanitaires immédiates et l’ouverture très rapide de discussions sur les moyens et les salaires

Cette journée de grève dans l’éducation est historique avec 75% de grévistes dans les écoles dont la moitié sont ainsi restées fermées, 62% dans les collèges et lycées généraux et technologiques et plus de 50% dans les lycées professionnels.

Les nombreuses manifestations sur le territoire ont rassemblé l’ensemble des personnels, les enseignant-es bien sûr mais également les AESH, les infirmières, les CPE, les agents administratifs, les personnels territoriaux des écoles, les psychologues scolaires, les AED, les personnels sociaux… et aussi les corps d’inspection et chefs d'établissements dans une mobilisation soutenue également par les parents d’élèves et les organisations de jeunesse.

Les exigences sur le sanitaire sont fortes et doivent être entendues mais elles débordent largement ce cadre. Les revendications sur l’urgence des moyens humains donc du recrutement et celles sur les salaires ont été largement portées dans les mobilisations. C’est pourquoi la FSU exige du gouvernement l’ouverture au plus vite de négociations pour répondre aux revendications des personnels portées tout au long de cette journée de grève.

Le gouvernement doit ainsi répondre à l’urgence de protéger la santé de l’ensemble des personnels, des élèves et des familles, en appuyant ces décisions sur les connaissances scientifiques et sur le dialogue social, en particulier en équipant les personnels et les locaux (masques chirurgicaux et FFP2, autotests, capteurs de CO2…). Un collectif budgétaire doit être très vite adopté pour recruter les personnels nécessaires pour répondre notamment aux besoins de remplacement.

L’intersyndicale est reçue ce soir par le Premier Ministre, le Ministre de l’Education ainsi que le Ministre de la Santé, la FSU y portera les exigences des personnels et, en fonction des réponses apportées, étudiera les suites rapides d’actions nécessaires.

Les Lilas le 13 janvier 2022

Accéder au calendrier

contre l’article 41 du projet de loi 3DS

MOBILISONS-NOUS LE 14 JANVIER
DEVANT LES RECTORATS DE CAEN ET ROUEN
CONTRE L’ARTICLE 41 DE LA LOI 3DS !

Les organisations syndicales SGEN-CFDT, CGT, FO, FSU et UNSA, réunies le 7 janvier 2022, font le constat d’une remise en cause du bon fonctionnement des établissements scolaires avec l’article 41 du projet de loi 3DS. Avec une tutelle fonctionnelle, les adjoints-gestionnaires seront écartelés entre la hiérarchie de l’éducation nationale et celle de la collectivité de rattachement et elle entraînera des injonctions contradictoires sources de dysfonctionnements à venir.

L'intersyndicale refuse ce projet et appelle les personnels à se mobiliser et à se rassembler le vendredi 14 janvier devant les rectorats :
CAEN : à 13h (rectorat 168, rue caponière)
ROUEN : 13h30 (rectorat 25, rue de Fontenelle)

Dès à présent, les organisations syndicales invitent les personnels des collèges et lycées à exprimer leur opposition :
- en affichant sur les portes ou sur les bureaux des affiches,
- en refusant toute sollicitation de l’institution et des collectivités,
- en ne participant pas aux réunions prévues ce jour-là,
- en ne répondant pas aux mails ni au téléphone,
- en communiquant avec les usagers sur les conséquences de la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle…

Cette journée entre dans le cadre de la mobilisation nationale de la journée « administration morte ». C'est une première étape dans le rapport de forces qui sera développé durant le mois de janvier jusqu'au terme de la procédure parlementaire au moins. Des préavis de grève sont d’ores et déjà déposés pour tout le mois de janvier pour couvrir les collègues qui souhaiteraient cesser le travail.

Depuis la rentrée de janvier, l'épuisement et l'exaspération de toute la communauté éducative atteignent un niveau inédit. La responsabilité du ministre et du gouvernement dans cette situation chaotique est totale du fait de changements de pied incessants, de protocoles intenables et d'absence de moyens donnés pour assurer le fonctionnement de l'Education. Malgré une amplification jamais vue de l’épidémie, l’École ne bénéficie pas de l'organisation protectrice qui serait nécessaire pour assurer la sécurité des élèves, des personnels et de leurs familles. Les retours au compte- gouttes des élèves générant des aménagements pédagogiques rendent difficiles les conditions d'apprentissage. Pénurie des remplacements, gestion des tests et des absences des élèves dégradent fortement les conditions de travail.

Pourtant les écoles, collèges et lycées doivent avoir les moyens de fonctionner en toute sécurité. Sur le terrain, les collègues se mobilisent d’ores et déjà pour demander que l'Ecole soit respectée et ont décidé de poursuivre la semaine prochaine dans de nombreux endroits. Les fédérations de l’Éducation nationale FSU, UNSA, FO, CGT Educ'action, SNALC, SNE, SUD Education, la fédération de parents d’élèves FCPE, les organisations lycéennes MNL, La Voix Lycéenne, la FIDL, appellent l’ensemble des personnels à se mettre en grève et l’ensemble de la communauté éducative à se mobiliser jeudi 13 janvier pour faire entendre leur colère et obtenir une politique cohérente de protection et de prévention à la hauteur des enjeux sanitaires, scolaires et sociaux.

Cela passe par une autre gestion de l’épidémie à l’École avec les moyens et les protections pour faire face à la crise en élaborant un protocole viable et qui ne mette pas en difficulté les personnels sur la gestion des cas positifs, des cas contacts et des campagnes de tests préventifs, en dotant d’équipements de protection les personnels, les écoles et les établissements et en attribuant les moyens humains nécessaires notamment par la création de postes via les listes complémentaires tout en programmant dès maintenant un collectif budgétaire.

Signer la pétition pour une augmentation générale des salaires

Analyse du scrutin n° 4252 - Première séance du 04/01/2022

Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Nombre de votants : 551

Nombre de suffrages exprimés : 515

Majorité absolue : 258

Pour l'adoption : 375 (dont la plupart des députés LREM, PS, UDI, Modem)

Contre : 140

Abstention : 36