Accueillundi 31 mars 2014
Que peut demander un candidat à l'issue d'une procédure de recrutement ? [Carrière]
Demande de copie du relevé des notes
Président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT - bureau des concours région Ile de France)
Avis 20064847 - Séance du 23/11/2006
Madame Florence R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT - bureau des concours région Ile de France) à sa demande de copie du relevé des notes obtenues par l'intéressée au concours d'assistant qualifié de conservation, option documentation.
La commission considère que si l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que la liste des candidats admis à un concours d'accès à la fonction publique territoriale doit être établie par ordre alphabétique, le législateur n'a pas entendu pour autant, s'agissant des notes obtenues aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission, déroger au principe de la liberté d'accès aux documents administratifs posé par la loi du 17 juillet 1978.
La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis favorable à la communication de leurs notes à chacun des candidats inscrits qui le demanderait, dans un délai raisonnable suivant la publication de la liste d'aptitude.
Communication de la fiche individuelle d'appréciation établie dans le cadre des épreuves orales du concours d'adjoint administratif
Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Avis 20071064 - Séance du 22/03/2007
Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2007, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde à sa demande de communication de la fiche individuelle d'appréciation établie dans le cadre des épreuves orales du concours d'adjoint administratif avec son nom, l'intitulé du sujet qu'elle à tiré au sort et la note attribuée par le jury.
La commission estime que les bordereaux de notation sur lesquels les mentions concernant les autres candidats ont été occultées, tels qu'ils ont été transmis à la commission, correspondent à la demande de l'intéressée et lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Demande de copie de la grille d'évaluation et des commentaires du jury de l'épreuve d'entretien
Ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles)
avis 20063362 - Séance du 31/08/2006
Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles) à sa demande de copie de la grille d'évaluation et des commentaires du jury de l'épreuve d'entretien du concours de gardien de la paix, passée par l'intéressée le 16 mai 2006.
La commission estime que ces documents administratifs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée pour ce qui regarde les extraits qui la concernent - les autres mentions étant en revanche couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable.
Demande de copie remises par l'intéressée et les rapports de jury concernant sa participation aux épreuves.
Directeur régional Rhà´ne-Alpes de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE)
Avis 20080836 - Séance du 21/02/2008
Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur régional Rhà´ne-Alpes de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux épreuves de sélection externe de cadre opérationnel en région Rhà´ne-Alpes, ayant eu lieu d'octobre à décembre 2007 :
1) les copies remises par l'intéressée ;
2) les rapports de jury concernant sa participation aux épreuves.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional Rhà´ne-Alpes de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à l'intéressée. La commission, qui a pu prendre connaissance des informations transmises à Mme P., estime toutefois qu'elles ne sont pas de nature à satisfaire la demande de cette dernière, qui vise à obtenir, d'une part, une reproduction des copies qu'elle a rédigées lors des épreuves écrites de sélection externe de cadre opérationnel en région Rhà´ne-Alpes, d'autre part, une copie des pages des rapports de jury la concernant.
La commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Le lundi 31 mars 2014, par François FERRETTE
