En application des dispositions de l'article 34 du décret 2011-184 du 15 février 2011, le comité technique ministériel de l'éducation nationale demande à  ce que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'éducation nationale soit saisi de la question de la perspective de fusion des académies de Caen et de Rouen sur les problématiques ayant trait aux conditions de travail des personnels qu'elle soulève préalablement au rendu de son avis.

Aller sur le site de la FSU pour comprendre comment voter pour le référendum ADP

article Ouest-France, 11 juillet 2019

DECLARATION DU SNASUB-FSU

Suites et fin du harcèlement moral au lycée Alain (Alençon)

En 2017, le SNASUB-FSU était loin de découvrir l'ampleur des dégà¢ts causés par les agissements de l'agent comptable en place au lycée Alain (Alençon). L'affaire avait entraà®né une enquête administrative avec des dizaines de témoignages, la réunion de la commission disciplinaire interne à  l'éducation nationale en janvier 2018, la demande de révocation (licenciement) de la fonction publique par le recteur de Caen auprès du ministre. Le dossier à  charge était en effet très lourd et revenait sur plusieurs années en arrière, pour plusieurs établissements pour les mêmes méfaits commis sur divers personnels.

En février 2018, le recteur fit un signalement au procureur de la République d'Alençon en lui déposant l'épais dossier à  charge par application de l'article 40 du code pénal. Plusieurs de nos collègues ont alors été sollicités par le commissariat de police de la ville pour savoir si elles souhaitaient porter plainte au pénal. Une seule accepta finalement. Femme courageuse, elle voulait que la société reconnaisse l'injustice, le harcèlement qu'elle avait vécu. Parallèlement, son administration reconnaitra officiellement la faute de l'agent comptable, s'excusera oralement et lui versera le manque à  gagner pour des indemnités non perçues suspendues lors d'arrêts maladie et imputables au harcèlement. Nous apprà®mes en juin 2018 que la révocation demandée par le recteur avait était refusée par les autorités ministérielles mais qu'une autre sanction était décidée avec une suspension d'activité pendant deux ans avec un an de sursis. Bref, en février 2019, l'agent comptable pouvait revenir travailler dans l'académie de Caen, sa sanction ayant été accomplie.

Avec un tel dossier, il paraissait logique que le procureur de la République organise un procès. Or, dans un courrier envoyé fin juin 2019 la collègue apprend que l'affaire est classée€¦ sans suite ! Dans quel pays vivons-nous quand on classe de telles affaires ! Cela donne le sentiment que l'impunité des plus forts est de rigueur. Quoi qu'il en soit, le SNASUB-FSU est fier de son action et sera toujours du cà´té des petites mains, des plus humbles, contre l'arrogance des Puissants qui se croient tout permis.

Vous trouverez ci-dessous le schéma de désorganisation des services actualisé par les autorités académiques. Quelques modifications par rapport au document initial sont à  signaler. Il a fallu qu'on insiste pour avoir ce document en séance lors du CTA du 4 juillet pour en prendre connaissance. Ceci dit, tous les syndicats ont refusé de voter au CTA car c'était l'ancien document qui faisait l'objet du vote.

nouveau schéma de désorganisation des services au 04 juillet 2019.

Fusion des académies

Comment dire... Ce CTA était en fait destiné à  faire passer coà»te que coà»te le projet de schéma de réorganisation diffusé début juin. En fait d'amendements, les syndicats ont surtout posé des questions service par service. La SG l'a d'ailleurs souligné :"Les évolutions sont marginales, sur le fond il n'y a pas de changements".

Lorsque nous avons appris qu'il faudrait voter sur le projet, la FSU a demandé une suspension de séance afin de discuter avec les autres organisations sur l'incohérence de nous faire voter un document qui a déjà  fait l'objet de modifications par les autorités académiques que nous apprenons oralement. La FSU a demandé, au nom de tous les syndicats, un report du vote, à  l'automne, et qu'un document définitif nous soit communiqué avec un organigramme précis o๠chaque collègue saurait o๠se situer. Les autorités académiques ont catégoriquement refusé alors que la rectrice nous indiquait en mai que la discussion pourrait se poursuivre jusqu'à  l'automne. Visiblement, elle souhaite accélérer le calendrier. Toutes les organisations syndicales ont refusé de voter sur le schéma de réorganisation.

La secrétaire générale, prudente sur l'avenir a affirmé : "la réorganisation est pérenne sur 3-4 ans".

Le SNASUB-FSU, au nom de la FSU, a déposé l'avis suivant : "Le CTA réuni le 4 juillet 2019 demande au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale l'arrêt de la fusion des académies et la nomination d'un recteur à  Caen et d'un recteur à  Rouen." Vote : 7 pour (FSU, SUD, SGEN-CFDT), 2 refus de vote (UNSA)

Enfin, précisons que le projet de schéma de désorganisation n'a pas été voté en CHSCT académique et qu'il le sera à  l'automne.

Plan académique de Formation
L'an passé, nous avions eu des documents très complets sur l'offre de formation au PAF. Cette année, cela s'est réduit à ... deux pages ! On sent bien que les projets ont pris du retard que ce CTA était précipité car les documents non prêts.

Documents préparatoires au CTA

Présentation grandes lignes PAF

Suppressions et créations d'emplois EPLE et Services

Documents préparatoires CTA 04.07.2019 (documens daté du CTA du 24 juin qui avait été boycotté)

Madame la rectrice,

Vous nous proposez à  ce CTA l'étude du schéma d'organisation dans le cadre de la fusion des académies de Caen et de Rouen.

Nous estimons que la meilleure contribution a été faite par les personnels eux-mêmes depuis février par leur mobilisation massive qui a permis d'annuler le projet initial. Le projet que vous nous proposez est un point d'équilibre entre employeur et employés dans un sens favorable à  ces derniers, mais précaire jusqu'en 2022. Ainsi, des services entiers sont conservés (DEC, DIFOR, DEPAP, DPE, DAJ€¦) alors qu'ils devaient fermer dans le projet initial. Les collègues continueront donc d'exercer leur métier à  la rentrée et les années suivantes.

Beaucoup de services resteront tels quels si ce n'est qu'ils subiront un modèle administratif en bi-site avec un chef sur un site et un adjoint sur le second site. Vous connaissez notre opposition à  la forme en bi-site qui a montré son caractère intrinsèque déstructurant et source de dysfonctionnements.

Nous entrons dans une phase décisive puisque le CTM du 9 juillet devrait discuter du projet de décret de fusion des académies de Caen et de Rouen suivi d'un CTM le 16 juillet pour l'enseignement supérieur. Nous ne baissons pas les bras et maintenons l'action aussi bien à  Caen qu'à  Rouen.

Les personnels ont besoin de stabilité dans leur vie professionnelle comme dans leur vie en général pour construire leurs propres projets de vie. Or, c'est tout le contraire qui se profile dans les années à  venir puisque les modifications envisagés conduisent à  l'instabilité quasi-permanente des services. Nous demandons toujours le maintien des deux académies et la nomination d'un recteur à  Caen et d'un recteur à  Rouen.

Objet : Indemnité compensatrice (CSG) et agents non titulaires.

Madame la Rectrice de la région Académique Normandie,

En 2018 la hausse de la CSG devait être compensée par la mise en place d'une indemnité compensatrice CSG pour les agents non titulaires de droit public qui étaient déjà  recrutés en 2017. Mais tous les contrats signés à  partir du 1er janvier 2018 ne pouvaient prétendre à  cette indemnité.

Lors du CTM du 30 janvier 2019, cette question a fait l'objet d'un débat. Il en a suivi une circulaire du 7 février 2019 émanant de la DAF C3 et portant le numéro n°2019/0017 qui donne autorisation aux académies de verser l'indemnité compensatrice CSG à  ceux dont le contrat a été renouvelé en cours d'année 2018.

La FSU constate que de nombreux contractuels de l'académie de Caen ont été oubliés pour un rappel de l'année courante.

Nous souhaiterions que vos services vérifient que tout agent ayant exercé en2017 et ayant eu un nouveau contrat en 2018 puisse bénéficier du maintien de l'indemnité compensatrice CSG.

Veuillez Madame La Rectrice, recevoir l'assurance de notre attachement au service public d'éducation.

Sébastien Beorchia,
Coordonnateur FSU pour l'académie de Caen.

Télécharger le courrier à  la rectrice de Caen