Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire
Le mercredi 07 novembre 2012 à 14:38, par François FERRETTE :: Carrière :: Lien permanent
Tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n'aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire.
Conformément à l'article 53-II de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n'aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire. Ces dispositions sont également applicables à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social.
Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent quant à eux d'un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire leur demande de validation.
Le site du rectorat consacre un espace sur cette question : http://www.ac-caen.fr/espace-professionnel_102_retraite.html (en bas de page).