Un droit d’option serait ouvert pour les personnels des services transférés de l’Etat vers les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces agents pourraient choisir entre la mise à disposition ou l’intégration dans la fonction publique territoriale.

Quelques extraits :

Mise à disposition des agents - L’article 109 établit que, lorsqu’un service sera mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement public, ses agents titulaires et non titulaires seront mis à disposition à titre individuel et gratuit et placés sous l’autorité fonctionnelle territoriale.

Par dérogation, des services ou parties de services de l’Etat mis à disposition pourront également rester placés sous l’autorité de l’Etat pour la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu’à extinction de ceux-ci.

Droit d’option ?- L’article 110 précise le droit d’option dont bénéficieront les agents de l’Etat mis à disposition, après décrets en Conseil d’Etat qui fixeront les transferts définitifs.

Ce droit d’option s’exercera dans l’année à compter du transfert du service : les agents concernés auront à choisir entre l’intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT), leurs services antérieurs étant repris, ou bien le maintien dans leur corps d’origine.
Ils seraient alors mis en position de détachement sans limitation de durée.

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