Déclaration de la FSU au CCAFCA du 9 juillet 2020

M. le secrétaire général,

Le dernier CCAFCA date du 13 décembre 2018. 18 mois sans la tenue d’une instance qui doit pourtant se tenir réglementairement deux fois par an. Outre le fait que la lutte contre la fusion des académies a pu impacter le rythme des instances, entre février et mai 2019, il y avait tout de même la possibilité depuis un an de nous réunir. Nous constatons les difficultés régulières de fonctionnement depuis la création du service interacadémique de la DAFPIC en septembre 2016. En quatre ans, l’instance s’est réunie seulement trois fois ! Les dysfonctionnements semblent donc structurels. Tout ceci ne nous fait que confirmer la justesse de notre opposition à la fusion des académies.

La liquidation du GIP-FCIP n’est toujours pas terminée de notre point de vue car des collègues qui ont exercé au GIP-FCIP puis ont été recrutés par le recteur en 2019 n’ont pas bénéficié de la prise en compte de leur ancienneté des années passées au GIP-FCIP. Il nous semble important de leur reconnaitre leur investissement dans le GIP et le fonctionnement de la formation continue des adultes.

Nous souhaitons donc la tenue d’un CCAFCA deux fois par an, l’amélioration du fonctionnement du CCAFCA avec le rétablissement du relevé de conclusion de la séance, à l’image du CCAFCA du 30 janvier 2018. Par ailleurs, l’ancienne secrétaire générale était d’accord pour qu’un règlement intérieur soit étudié. Nous maintenons notre demande.

Conséquence d’un fonctionnement irrégulier, les dossiers traités en CCAFCA ne sont pas suivis d’effet. Les propositions actées au dernier CCAFCA n’ont pas donné lieu à une mise en œuvre : un groupe de travail RH devait être installé, cela n’a pas été le cas. C’est d’autant plus nécessaire que nous avons encore des échos de situations particulières au GRETA du Calvados.

Enfin, pour discuter sérieusement, il faut que nous puissions contacter les personnels. Des listes officielles, dites « OSTIC », devraient nous le permettre. Mais nous avons un désaccord avec leur composition car dans le catalogue FSU, apparait un effectif de 35 personnes, soi-disant "tous les personnels (titulaires et non titulaires) affectés dans les GRETA. Nous savons qu'ils sont plus de 80 personnels administratifs en poste selon la dernière CCP d’août 2019. Le bilan social 2017-18 parlait quant à lui de « 239 personnels contractuels des GRETA », tous personnels confondus. Il est impossible qu’ils aient quasiment tous disparus ! La DSI nous a répondu le 13 mars dernier que notre remarque avait été remontée à la DGRH du ministère et qu’elle nous apporterait une réponse. Nous attendons toujours. Faut-il donc désormais passer par le ministère pour traiter des effectifs en GRETA dans une académie pour simplement constituer des listes officielles ? La démarche semble disproportionnée.

De façon plus générale, les collègues de lycée professionnel de la FSU s’alarment de la création de 1200 CFA privés en France + 500 projets de création ! D’ici 1 à 2 ans, il est prévu l'ouverture de deux fois plus de places en CFA privés qu'en lycées professionnels. L'apprentissage est sommé d'être implanté, de gré ou de force dans tous les établissements. Demain, nos lycées professionnels pourraient être vidés et disparaître au profit des CFA privés ! L'apprentissage dans les établissements ne doit pas être livré au privé. La FSU défend la mixité des services des enseignants pour le maintien d'une offre de formation professionnelle publique de qualité. Les GRETA semblent par ailleurs être utilisés, comme c'est le cas dans le Calvados, pour organiser la concurrence à l'intérieur même du service public d'éducation en développant des BTS en alternance ouverts aux étudiant-e-s.

La FSU réaffirme, à rebours de ces régressions, sa volonté de voir se construire un grand service public d'éducation incluant une formation professionnelle et technologique initiale et continue, avec des personnels sous statut.

Les personnels des Greta, enseignants et administratifs, sont malmenés, non reconnus, leurs compétences ignorées, leurs droits bafoués. En outre le Conseil d’État, par ses décisions successives depuis 2014, confirme le renversement de jurisprudence en plaçant les personnels sous la seule responsabilité du CESUP et non sous celle du Recteur. Les personnels contractuels sont « enfermés » dans leur Greta au détriment de leur pleine appartenance au Ministère de l'EN, comme le revendique la FSU.

Depuis la jurisprudence TESCHER en 1997, le Conseil d’État a jugé que dès lors que les Greta n’ont pas la personnalité juridique et que les personnels contractuels des Greta sont de fait recrutés et employés par un établissement public de l’État (l’EPLE support du Greta), ces personnels contractuels sont des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics soumis, à ce titre, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Cette position tend à se fragiliser à la suite de décisions successives du Conseil d’Etat en restreignant le périmètre d’un reclassement au seul GRETA employeur de l'agent, en raison du contrat qui le lie à l’établissement support du GRETA. Le Conseil d’État soutient que « l’État n'est pas responsable des conséquences dommageables de l'éviction irrégulière d'un agent non titulaire d’un Greta …. à raison du contrat qui le (l’agent) lie à l’établissement support du GRETA ». La FSU ne partage pas cette analyse. La FSU estime que les EPLE et leurs salariés sont bien sous la responsabilité du département ministériel de l’Éducation Nationale. Les revirements du Conseil d’État, préjudiciables aux personnels, révèlent la nécessité de clarifier les textes régissant la mission de formation continue de l’Éducation Nationale et de ses personnels. La signature du CESUP devrait sans équivoque engager le recteur et donc, l’État.

Il est d'ailleurs intéressant de noter que si les décisions du conseil d'état éloignent les personnels de l'Etat employeur, le refus de leur accorder le chômage partiel qui impute gravement les revenus des GRETA les éloigne du secteur privé. Il faut sortir de cet entre-deux insupportable. La FSU propose de le faire par le haut, c'est à dire par le statut.

Par ailleurs, la question des rémunérations et la requalification des emplois administratifs reste posée. Pour répondre aux questions pressantes des personnels, nous demandons la reconduite de la prime de Noel ; que tous les collègues administratifs de catégorie C passent en catégorie B. Pour finir avec la précarité dont il faut sortir les personnels, nous devons avoir une politique de fonctionnarisation des agents en GRETA et éviter les 100% de personnels précaires (hors CFC).