Mme la rectrice,

Vous nous permettrez, dans le cadre du point sur la politique indemnitaire, d’élargir la focale sur les rémunérations en général. Ceci n’a d’ailleurs rien d’artificiel tant les agents considèrent que l’indemnité mensuelle, l’IFSE, fait pleinement partie du salaire régulier. Ainsi, lorsqu’on va à la banque, on ne dissocie pas le traitement brut de l’indemnité elle-même.

Puisque tous les collègues considèrent qu’il s’agit d’un salaire déguisé, nous nous inquiétons que celui-ci prenne une proportion grandissante dans le salaire mensuel. Qu’on se rappelle qu’en 2009 l’indemnité était inférieure à 40€ pour la catégorie C dans l’académie de Caen. Aujourd’hui, vous proposez des montants qui montent en flèche, de l’ordre de 700% en 10 ans. Individuellement, conjoncturellement, les sommes proposées vont satisfaire les personnels en services académiques. Mais nous rappelons que l’IFSE est diminuée ou supprimée selon certaines situations : dès lors qu’on est en congé longue maladie, grave maladie et congé longue durée mais aussi après 3 mois de congé de maladie ordinaire. Pour la retraite, une faible partie est prise en compte.

Mais cela souligne surtout la faiblesse des salaires de la majorité des collègues qui œuvrent au quotidien pour faire fonctionner les services académiques et les établissements scolaires. Encore une fois, la catégorie C a un début de carrière qui a été cette année en dessous du SMIC et a nécessité l’introduction d’une compensation différentielle pour rattraper le SMIC. Le passage de 327 à 330 points d’indice au 1er janvier 2021 ne modifiera sans doute pas cette situation. En catégorie B, le salaire de base est de 1,04 fois le SMIC et en catégorie A de 1,18 fois le SMIC.

Quant au projet lui-même de revalorisation de l’IFSE, soumis à l’avis du comité technique académique, nous regrettons que les personnels hors rectorat et DSDEN ne soient pas pris en compte. Finalement, ce seront seulement 1/3 des administratifs et des ITRF qui sont concernés par cette nouvelle politique indemnitaire en 2020.

Concernant les montants eux-mêmes, il n’est pas sûr du tout que le pouvoir d’achat 2019 soit maintenu pour tous les agents. Tout dépendra du complément indemnitaire annuel versé en décembre, plus communément appelé « prime de noël ». Celle-ci a été conséquente depuis 8 ans dans notre académie :

- la catégorie A a touché depuis 2012 entre 950€ et 2600€,
- la catégorie B entre 650€ et 1300€,
- la catégorie C a connu, elle, des irrégularités avec des montants variant entre 300€ et 1000€ sauf sur deux années, 2016 et 2017, où les montants étaient de 100€.

Il est possible, selon vos choix en matière de versement de fin d’année que des collègues connaissent un pouvoir d’achat en recul non pas seulement par rapport à 2019 ou 2018 mais également sur les années antérieures.

Ajoutons à ce tableau l’inflation sur plusieurs années de 7,5% depuis 2012 dont il faut tenir compte quand on réfléchit sur le pouvoir d’achat des agents.

Pour en revenir au projet de politique indemnitaire présenté ce jour, remarquons par ailleurs, que les fonctions rattachées aux catégories hiérarchiques démontrent l’incohérence statutaire en cours et la déqualification massive des emplois. Ainsi, en catégorie C, l’administration classe des emplois qui relèvent de la catégorie B : assistant et secrétaire de direction ou gestionnaire. On trouve même un chef d’équipe ! D’ailleurs, dans les documents préparatoires à ce CTA, nous retrouvons en catégorie B des fonctions identiques à celles identifiées en catégorie C, comme secrétaire de direction, gestionnaires, et celles de « fonctions administratives ». Parmi la catégorie B, on repère aussi des fonctions qui s’apparentent à celles de la catégorie A : adjoint au chef de bureau, chef de bureau, adjoint au chef de division ou encore juriste, fonction pour laquelle dans le privé vous devez être titulaire, au minimum, d’un diplôme de niveau bac+5. Le SNASUB-FSU rappelle que la catégorie B regroupe l’ensemble des fonctions qui ont pour tâche de connaitre et d’appliquer des textes réglementaires. La catégorie A regroupe les fonctions de direction et de conception, dont les fonctions de contrôle et des fonctions d'instruction. La catégorie C remplit des fonctions d’exécution. Nous rappelons cela car le recrutement des fonctionnaires n’est plus conforme à l’esprit initial du statut de la fonction publique et que cela transparait dans la politique indemnitaire.

Parlons maintenant des agents non titulaires. La FSU et le SNASUB-FSU vous ont alerté depuis plus d’un an sur l’iniquité qui consistait à ne plus verser l’indemnité compensatrice CSG. C’est un manque à gagner important, de l’ordre de 15€ brut par mois en catégorie C et plus en B et en A. Nous vous avons interpellé sur le sujet et sans réponse à ce jour. Une réponse définitive a été fournie le 9 juillet 2019 par le ministère lors d’une question parlementaire dont nous extrayons ce passage : « S'agissant de l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (…) prévoit que celle-ci ne peut bénéficier à un agent public dont le contrat prend effet au 1er janvier 2018 ou à une date ultérieure. Néanmoins, le ministre de l'action et des comptes publics a admis que, lorsque l'agent dont le contrat est arrivé à terme se voit proposer un autre contrat auprès du même employeur, l'indemnité compensatrice perçue antérieurement peut lui être maintenue dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats. ». Nous vous demandons donc de verser, avec rappel des années courantes, cette indemnité à tous les agents correspondant aux critères précisés dans cette réponse ministérielle.

Nos collègues contractuels bénéficient depuis décembre 2013 d’une hausse de points d’indice sur le dernier mois de l’année civile fixée à 71 points puis 114 en 2019 (156 en rectorat en 2019). Bien évidemment, nous demandons que 156 points soient versés uniformément aux agents non titulaires sur la paie de décembre 2020.

Si le début de carrière de la catégorie C est en-deçà du SMIC, cela induit que le recrutement des agents non titulaires est également la plupart du temps en deçà du SMIC et qu’ils ont aussi une indemnité différentielle pour parvenir au niveau du minimum légal. Même si vous décidiez d’aligner les non titulaires sur les 330 points d’indice au 1er janvier 2021, vous pouvez estimer que le SMIC ne sera pas encore atteint car celui-ci sera rehaussé à la même date, comme chaque année. En conséquence, nous demandons que les contractuels aient un avenant aux contrats au 1er janvier 2021 une revalorisation qui tienne compte de la hausse du SMIC mais aussi qu’un coup de pouce leur soit donné avec 4 points d’indice, soit 334 points.

Mme la rectrice, vous comprenez que la perte de pouvoir d’achat ne peut être acceptée par notre organisation pour aucun agent. Nous demandons donc que la prime de noël permette de contenir les éventuelles pertes de pouvoir d’achat, qu’une politique uniforme soit adoptée entre établissements scolaires et services académiques aussi bien concernant l’IFSE que le versement exceptionnel de fin d’année. Les personnels attendent un geste et ne comprendraient pas pourquoi après avoir été traités de la même manière pendant des années, il soit décidé de dissocier la politique indemnitaire selon les lieux d’affectation. Ils l’ont exprimé en signant massivement la pétition que nous faisons circuler et que nous vous remettons aujourd’hui.