Madame Khélali,

je souhaiterais les listes des personnels ayant eu une mutation intra-périmètre de Caen en prévision des affectations à la rentrée 2021, ainsi que les listes des postes vacants du périmètre de Caen relatifs aux AAE, SAENES, ADJAENES, ATRF dont vous auriez connaissance à l'issue de chaque opérations de gestion collective.

Je vous rappelle que d'une part,

l'avis n° 20171653 de la CADA en sa séance du 08/06/2017 considère "qu’une liste des agents (…) qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents, de même qu'un tableau des effectifs recensant les ETP ... ou la liste des postes créés, pourvus et vacants de celle-ci, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration…"

d'autre part,

la réponse de Madame la rectrice Gavini-Chevet faisant suite au dépôt d'un avis du CTA du 27 novembre par la FSU sur l'accès aux documents administratifs librement communicables est la suivante : "La communication des documents administratifs s'inscrit dans le cadre législatif depuis la loi de 1978. La CADA est garante du respect de la communication des documents administratifs. L'académie de Caen s'inscrit, bien entendu, dans ce cadre législatif."

Bien cordialement,

François Ferrette
SNASUB-FSU
48 rue du val noble - 61000 Alençon
06.11.64.15.57