AccueilCréation d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Le vendredi 17 septembre 2021 à 10:24, par François FERRETTE :: Textes Réglementaires et d'application :: Lien permanent
Dans le cadre de l’accord du 13 juillet 2021 (1) relatif à la miseen œuvre du télétravail dans la fonction publique conclu avec les neuf organisations syndicales des trois versants de
la fonction publique et les employeurs publics, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été instituée. Aux termes de l’accord, l’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €. Cette indemnité est versée trimestriellement.
Pour une mise en œuvre de ce dispositif au 1er septembre 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats(2) précise le champ d'application du dispositif (I) et les modalités de versement du forfait télétravail (II).